OPP 23-0118 14/09/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE L’association A-EXCELLENCE (association à but non lucratif Loi 1901) a déposé le 29 octobre 2021, la demande d’enregistrement n° 21/4812726 portant sur le signe complexe MATCH EXCELLENCE. Le 10 janvier 2021, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque française portant sur le signe verbale MATCH déposée le 21 janvier 2019 et enregistrée sous le n° 19/4517229. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations écrites. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant quatre mois. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre l’intégralité des services de la demande contestée, à savoir les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; Télécommunications; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d’installations de loisirs; publication de 2 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’oeuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données». La marque antérieure a notamment été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Services de gestion d’archives, à savoir classement de photographies ; reproduction d’archives (papier) ; services d’abonnement aux archives ; services de ventes aux enchères de tirages photographiques ; Régie publicitaire ; gestion promotionnelle de célébrités ; Services de marketing et Promotion de biens et Services de tiers utilisant des kiosques ; Service de reproduction de documents, d’images et de données ; Services de capture et de stockage sur supports électroniques d’images photographiques ; Services de publicité, y inclus les services de publicité relatifs aux services numériques de chargement, de transmission, de traitement, de reproduction et d’impression d’images par le moyen de réseaux informatiques, y incluant le réseau internet; services de reproduction de documents, d’images et de données ; services de publicité, y inclus les services de publicité relatifs aux services numériques de chargement, de transmission, de traitement, de reproduction et d’impression d’images, par le moyen des réseaux informatiques y incluant le réseau Internet ; services de reproduction de documents, d’images et de données ; services de marketing événementiel ; marketing en matière immobilière ; diffusion d’annonces immobilières ; services de petites annonces dans le domaine immobilier ; analyse marketing de biens immobiliers ; services de publicité dans le domaine de l’immobilier ; services de publicité d’offres immobilières ; organisation et conduite d’enchères de biens immobiliers ; services de ventes aux enchères ; services d’abonnements à des services de télécommunications pour des tiers ; services d’agences de publicité ; organisation de défilés de modes à des fins promotionnelles ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; optimisation du trafic pour des sites webs ; services de photocopie ; promotion de produits et services par l’intermédiaire du parrainage et de manifestations sportives ; recherche de parraineurs ; référencement des sites web à des fins commerciales ou publicitaires ; services de relations de presse ; services de revues de presse ; services de télémarketing ; traitement administratif de commandes d’achats; services de vente au détail en ligne de sonneries, de musique numérique et films téléchargeables ; compression numériques de données informatiques ; analyse du prix et du revient ; services de comparaison des prix ; décoration de vitrines ; publicité notamment par le moyen de publi- rédactionnels pour le compte de tiers, par le moyen d’opérations de partenariat commercial, par la vente au détail, en gros, en ligne, et par correspondance et/ou la location de supports publicitaires et 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

d’espaces publicitaires (écriteaux et supports promotionnels imprimés et/ou électroniques) pour la promotion de produits et services divers dans les domaines de la mode (articles et accessoires de mode, stylisme, défilés), de la beauté et de l’hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, produits hygiéniques, soins esthétiques et de beauté, soins et massages corporels, soins de relaxation et de thalassothérapie), de l’alimentation (produits diététiques et de minceur, compléments alimentaires, produits gastronomiques incluant le vin et les alcools, services de restauration), de l’aménagement d’intérieurs et d’extérieurs (linge et services de table, linge de maison, objets de décoration, meubles, décoration intérieure et extérieure, paysagisme), salons et expositions y afférents, du tourisme (organisation de voyages et de séjours), du divertissement et de la culture (organisation de manifestations évènementielles dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la musique, forums et rencontres, compilations musicales et d’ambiance, images et sons numérisés, jeux, jouets), de l’automobile et du sport (activités et compétitions sportives), issus des nouvelles technologies (produits informatiques, électroniques, de logiciels, téléphonie, robotique, domotique), de la finance, des services d’entraide ; de l’immobilier, des célébrités ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location de matériel publicitaire ; mise à jour de documentation publicitaire ; diffusion d’annonces publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; publication de textes publicitaires ; courrier publicitaire ; couplage publicitaire à savoir publicité groupée sur plusieurs supports complémentaires (magazines, Internet, radio, télévision, affichage) ; publipostage ; publicité télévisée ; publicité radiophonique ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; offres de publicité interactive, à savoir publicité en ligne sur un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale et notamment par le biais d’Internet ; travaux de bureau ; aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, services de conseils et d’informations commerciales en rapport avec la vente et la promotion de produits et services divers à savoir dans les domaines de la mode (articles et accessoires de mode, stylisme, défilés), de la beauté et de l’hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, produits hygiéniques, soins esthétiques et de beauté, soins et massages corporels, soins de relaxation et de thalassothérapie), de l’alimentation (produits diététiques et de minceur, compléments alimentaires, produits gastronomiques incluant le vin et les alcools, services de restauration), de l’aménagement d’intérieurs et d’extérieurs (linge et services de table, linge de maison, objets de décoration, meubles, décoration intérieure et extérieure, paysagisme), salons et expositions y afférents, du tourisme (organisation de voyages et de séjours), du divertissement et de la culture (organisation de manifestations évènementielles dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la musique, forums et rencontres, compilations musicales et d’ambiance, images et sons numérisés, jeux, jouets), de l’automobile et du sport (activités et compétitions sportives), issus des nouvelles technologies (produits informatiques, électroniques, de logiciels, téléphonie, robotique, domotique), de la finance, des services d’entraide, de l’immobilier, des célébrités ; consultation pour les questions de personnel, consultation professionnelle d’affaires ; services rendus par un franchiseur, à savoir aide dans l’exploitation ou la direction d’une entreprise commerciale ; estimations en affaires commerciales ; comptabilité ; services de secrétariat ; informations statistiques ; services de sténographie ; relations publiques ; abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images, abonnements à des journaux, revues et publications électroniques disponibles et consultables par et sur l’Internet ; services de saisie et de traitement de données, à savoir saisie, recueil, systématisation de données, gestion de fichiers informatiques ; sondages d’opinion ; études de marché, recherches de marchés, recherche commerciale, études de marché et services d’analyse à savoir services d’étude de marché assistée par ordinateur ; organisation, exploitation à savoir maintenance et mise à jour et supervision 4 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

de programmes de stimulation d’études de marché ; organisation de programmes de fidélisation et de stimulation au rendement visant les fournisseurs d’informations liées aux études de marché ; programmes de stimulation de la clientèle liés aux études de marché, services d’études de marché, à savoir rassemblement, gestion et analyse d’informations sur les produits, les concurrents, les détaillants, les consommateurs, les ventes et la commercialisation ; préparation et fourniture de rapports et de recommandations commerciales basées sur ces rapports via l’Internet ; service de conseil d’orientation commerciale et publicitaire auprès des annonceurs concernant les médias digitaux ; services de conseil commercial dédié au référencement, aux liens sponsorisés, à la promotion des marques et au marketing ; promotion des ventes pour des tiers ; services liés à une activité de promotion commerciale sous toutes ses formes à savoir services de recommandation, de parrainage, de mécénat, d’opérations de partenariat commercial et campagnes d’informations promotionnelles portant sur des produits et services divers notamment dans les domaines de la mode (articles et accessoires de mode, stylisme, défilés), de la beauté et de l’hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, produits hygiéniques, soins esthétiques et de beauté, soins et massages corporels, soins de relaxation et de thalassothérapie), de l’alimentation (produits diététiques et de minceur, compléments alimentaires, produits gastronomiques incluant le vin et les alcools, services de restauration), de l’aménagement d’intérieurs et d’extérieurs (linge et services de table, linge de maison, objets de décoration, meubles, décoration intérieure et extérieure, paysagisme), salons et expositions y afférents, du tourisme (organisation de voyages et de séjours), du divertissement et de la culture (organisation de manifestations évènementielles dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la musique, forums et rencontres, compilations musicales et d’ambiance, images et sons numérisés, jeux, jouets), de l’automobile et du sport (activités et compétitions sportives), issus des nouvelles technologies (produits informatiques, électroniques, de logiciels, téléphonie, robotique, domotique), de la finance, des services d’entraide ; de l’immobilier, des célébrités ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; organisation d’expositions à but commercial ou publicitaire ; services de vente au détail et par correspondance et notamment par et sur l’Internet de produits et services divers à savoir dans les domaines de la mode (vêtements, articles de mode à savoir chaussures, chapeaux, bijoux, lunettes, ceintures, accessoires pour les cheveux à savoir pinces à cheveux, barrettes, élastiques à cheveux), de la maroquinerie et des bagages, de la beauté et de l’hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, produits hygiéniques, articles de toilette), de la puériculture (meubles pour bébés, vaisselle pour bébés, bavoirs, chauffe biberons, couches, anneaux de dentition, poussettes, landaus, thermomètres, porte-bébé, biberons, produits de protection contre les accidents), de l’alimentation (produits diététiques et de minceur, compléments alimentaires, produits gastronomiques incluant le vin et les alcools), de l’aménagement d’intérieurs et d’extérieurs (linge et services de table, linge de maison, objets de décoration à savoir lampes, bibelots, vases, cadres, tapis, statuettes ; meubles), de l’électronique et de l’électroménager (logiciels, produits informatiques et électroniques à savoir lecteurs DVD, lecteurs MP3, assistants personnels, télévision, appareils de haute fidélité, vidéo, téléphonie, robotique à savoir robots de cuisine, appareils électroménagers), des articles de sport, des jeux et jouets, de la papeterie ; information et conseils en matière de recrutement ; assistance aux personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle ; entretiens de définition d’un parcours de formation, évaluation des compétences de l’individu sur son poste de travail et entretiens de recherche d’offres d’emploi ; assistance aux employeurs pour l’embauche et le reclassement de leurs salariés, à savoir : recueil des offres d’emploi déposées par les entreprises et 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

aide à la définition du besoin et à la rédaction de l’offre d’emploi, reclassement, bureaux de placement, placement des demandeurs d’emploi sur des offres d’emploi ; conseil dans tous les domaines du Marketing et du marketing interactif, de l’Internet et des autres médias numériques ; délégation de personnel spécialisé dans les domaines du Marketing, de l’Internet et des autres médias numériques (services de mercatique) ; gestion opérationnelle de projets Marketing et relatifs à Internet et aux autres médias numériques (aide à la direction des affaires) ; organisation de campagnes d’informations et de manifestations commerciales ; exploitation à savoir gestion, location, transfert de banques de données et de bases de données commerciales, administratives ou publicitaires ; services d’organisation et gestion de programmes de fidélisation ; services d’organisation, exploitation et supervision de programmes d’incitation et de fidélisation ; services d’administration de programmes de fidélisation sur le principe de remises ou mesures incitatives ; services de partage de photos poste à poste, à savoir transmission électronique de photos, vidéos et fichiers multimédias numériques ; Services de partage de photographies de poste à poste, à savoir, transmission électronique de fichiers photographiques numériques entre internautes; Services de messagerie électronique et de transmission d’informations par le réseau internet, permettant l’obtention, la manipulation et la retouche d’images, ainsi que la prise de commandes de produits du domaine de l’image; services de transmission d’impressions numériques et de photographies sur réseaux internationaux ; Services de transmission d’images et d’informations; services de transmission d’impressions numériques et de photographies sur réseaux internationaux; services de messagerie électronique et de transmission d’informations par les réseaux informatiques, y incluant le réseau internet, permettant l’obtention, le stockage, le traitement, la retouche, la reproduction, la transmission et l’impression d’images, ainsi que la prise de commandes de produits du domaine de l’image; services de consultation technique relatifs à la visualisation et à la transmission d’images et de donnée ; Services de transmission d’images et d’informations. Service de transmission d’impressions numériques et de photographies sur réseaux internationaux ; service de messagerie électronique et de transmission d’informations par les réseaux informatiques, y inclus le réseau Internet, permettant l’obtention, le stockage, le traitement, la retouche, la reproduction, la transmission et l’impression d’images, ainsi que la prise de commandes de produits du domaine de l’image. Services d’entreposage de documents et d’images photographiques stockés électroniquement ; Fourniture de forums en ligne pour les communications, À savoir, Transmission sur des sujets d’intérêt général; Mise à disposition de forums de discussion et de tableaux d’affichage électroniques en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs sur des sujets d’intérêt général ; Services de transmission de vidéographies interactives par satellite ; radiomessagerie, Services de visioconférences ; transmission de séquences vidéo à la demande ; transmission de messages ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; agences de presse et d’informations ; télécommunications ; services de communications électroniques, radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques et télématiques et par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux, périphériques d’ordinateur ou équipements électroniques et/ou numériques, et notamment vidéophone, visiophone et vidéoconférence ; expédition, transmission de dépêches et de messages ; transmission et diffusion d’images, de sons, de données, d’informations par terminaux d’ordinateurs, par câble, par supports télématiques et au moyen de tout autre vecteur de télécommunications ; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial ; services de communication interactive (télécommunication) ; diffusion de programmes de télévision et plus généralement de programmes multimédia (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; émissions radiophoniques et télévisées ; télévision par câble et par satellite et plus généralement diffusion de programmes 6 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; communication audiovisuelle au public en ligne ; transmission de télégrammes ; location de temps d’accès à un serveur de bases de données ; services de transmission d’informations par réseau informatique et télématique et en particulier par réseau Internet, services de transmission d’informations par voie télématique en vue d’obtenir des informations contenues dans des banques de données ; services de transmission d’informations destinées à l’information du public ; transmission d’informations sur réseaux informatiques en général ; services de communication au public par voie électronique ; vidéodiffusion, diffusion de vidéos préenregistrées proposant de la musique et du divertissement, des programmes télévisés, des films cinématographiques, des actualités, du sport, des jeux, des manifestations culturelles, et des programmes en tout genre liés au divertissement, via un réseau informatique mondial ; diffusion en contenu vidéo via un réseau informatique mondial ; fourniture de forums de discussion sur l’Internet ; fourniture de forums de discussions pour utilisateurs inscrits pour la transmission de message concernant la communauté virtuelle et la constitution d’un réseau social ; services de transmission d’informations dans le domaine audiovisuel, vidéo et multimédia ; services de transmission d’informations contenues dans des bases de données ; communications et échange d’informations, à savoir transmission d’information, en matière de santé, beauté, forme, nutrition, sexualité, à destination des particuliers, notamment sur le réseau Internet ; services de transmission de textes, de sons, d’images, de logiciels et de vidéos par téléchargement à partir d’une base de données informatique ou téléphonique à destination des téléphones portables et de tous lecteurs enregistreurs de musique, d’images, de textes, de vidéo et de données multimédia ; conseil en matière de télécommunication dans tous les domaines de l’Internet et d’autres médias numériques ; service en ligne de transmission d’informations sur la constitution d’un réseau social et d’une communauté virtuelle d’internautes; services de téléchargement de photographies ; Services de prêt de photographies ; Services de studios photographiques ; Galerie d’arts à des fins culturelles, galerie de photographies ; galerie virtuelle d’arts et d’oeuvres photographiques ; organisation et conduite d’expositions photographiques organisation et conduite de concours de photoreportages et de photographies en général ; services de photographies et image numérique ; services de photographies aérienne ; services de publication de photographies ; reportages photographiques ; locations d’appareils cinématographiques ; techniques d’éclairage ; astrophotographie ; photographie aérienne ; photographie rapide ; photographie sous-marine ; macrophotographie ; flou cinétique ; photographie interférentielle ; photographie panoramique ; photomontage ; light painting (photographie) ; services de bibliothèque de consultation contenant des archives documentaires, à savoir des photographies ; Portraitiste [photographie]; Mise à disposition d’infrastructures pour la production vidéo, photographique et cinématographique ; Formation dans le domaine des opérations photographiques ; organisation de reconstitutions historiques ; sous-titrage ; organisation de loteries ; services de traduction ; services d’artistes de spectacles ; agences pour artistes ( à savoir agences de modèles pour artistes) ; planification de réceptions (divertissements) ; Projection de films ; services de billetterie (divertissement) ; coaching (formation) ; organisation et conduite de concerts ; location de décors de spectacles ; services d’interprètes linguistiques ; projection de films cinématographiques ; micro-édition ; services de modèles pour artistes; services de studios de cinéma ; représentation de spectacles ; services d’enseignement et de formation, d’éducation et de divertissement en général sur tout support et notamment tout support électronique (numérique ou analogique) quel qu’en soit le mode de consultation et de transmission ; services d’enseignement et de formation, d’éducation et de divertissement dans tous les domaines du Marketing, de l’Internet et des autres médias numériques, en 7 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

général sur tout support et notamment tout support électronique (numérique ou analogique) quel qu’en soit le mode de consultation et de transmission ; activités culturelles ; services destinés à la récréation du public (divertissement) ; cours par correspondance ; édition de textes (autres que publicitaires), d’illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques ; exploitation de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; enseignement et éducation à l’initiation et au perfectionnement de toute discipline d’intérêt général ; organisation et conduite de séminaires, stages, cours, ateliers, lectures et débats ; organisation de conférences, forums, congrès et colloques ; organisation et conduite de séminaires, stages et cours, de conférences, forums, congrès et colloques dans tous les domaines du marketing, de l’Internet et des autres médias numériques ; production, organisation et présentation de films et de programmes audiovisuels dans le domaine du développement personnel, de l’éducation et de la ludo-éducation ; production et montage de programmes cinématographiques, radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; publication de livres ; organisation de loteries en tout genre (éducation ou divertissement) ; organisation de campagnes d’informations et de manifestations non commerciales ; organisation d’expositions à but culturel ou éducatif ; production, montage de programmes d’informations, de divertissements radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; production, organisation et représentation de spectacles ; production, montage et location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels, et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; services d’édition, de publication de tous supports sonores et/ou visuels, d’enregistrements de sons et/ou d’images, de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; services d’édition de programmes multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; prêts de livres et autres publications, vidéothèque à savoir service de prêt ou location de cassettes vidéo, ludothèque ; services rendus par un franchiseur à savoir, formation de base du personnel ; services de reporters, reportages photographiques ; Services de laboratoires photographiques ; Authentification d’oeuvres photographiques ; Enregistrement (scannérisation) d’images photographiques sur supports de données optiques et supports de données magnétiques; services de manipulation (transformation) d’images photographiques par des moyens électroniques et ordinateurs ; services de numérisation ; Hébergement de contenus numériques sur Internet ; services informatiques, à savoir création de communautés virtuelles permettant à des utilisateurs enregistrés de participer à des discussions et de faire du réseautage social, commercial et communautaire; services de fournisseurs de services applicatifs (ASP) proposant des logiciels permettant ou facilitant le téléchargement vers l’amont, le téléchargement vers l’aval, la lecture en continu, la mise en ligne, l’affichage, la liaison, le partage ou toute autre fourniture d’informations ou de supports électroniques sur des réseaux de communication; mise à disposition temporaire d’applications logicielles non téléchargeables pour le réseautage social, la création de communautés virtuelles et la transmission de contenus audio, vidéo, images photographiques, textes, éléments graphiques et données; mise à disposition, pour utilisation temporaire, d’applications logicielles non téléchargeables pour la modification d’aspect et permettant la transmission de photographies et de séquences vidéo; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels non téléchargeables pour le prélèvement et la retouche de photographies et 8 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

pour l’enregistrement et le montage de séquences vidéo; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels non téléchargeables permettant la transmission de photographies et séquences vidéo vers des téléphones portables ; fourniture d’un site en ligne permettant aux utilisateurs de télécharger des photographies; Services des technologies de l’information, à savoir, fourniture d’un site web interactif proposant une technologie qui permet aux utilisateurs de gérer leurs photographies en ligne et leurs comptes de réseaux sociaux; conception 3D ; services de prise de vue ; services de traitement des images et retouche photo ; décoration intérieure ; Architecture ; services de dessinateurs d’art graphique à savoir (conception-rélaisation) d’images virtuelles et interactives ; services de dessinateurs d’arts plastiques ; services de téléchargement de jeux vidéo, de données numériques et de logiciels ; reconstitution de base de données ; hébergements de contenus numériques en ligne, à savoir revues et blogs en ligne ; audit en matière d’énergie ; authentification d’oeuvres d’art ; authentification dessin industriel ; stylisme (esthétique industrielle) ; services de dessinateur de mode ; services de prévision météorologique ; services d’authentification (contrôle) permettant la certification de messages et de données transmis par télécommunication ; recherche technologique liée à la vidéo; développement de technologies pour la protection de réseaux électroniques ; plateforme informatique en tant que service [PaaS] ; Elaboration, conception et maintenance de logiciels ; mise à disposition de logiciels de planification commerciale utilisés pour analyser les ventes et les informations en matière de profits et pour la planification publicitaire, promotionnelle, commerciale et de marketing ; constitution (saisie), réalisation (conception) de banques de données et de bases de données (logiciels informatiques), constitution (saisie), réalisation (conception) et exploitation à savoir maintenance, mise à jour de sites Web ; programmation pour appareils et instruments électroniques, pour ordinateurs, pour systèmes téléinformatiques et télématiques (ordinateurs), pour équipements multimédias ; programmation de matériels multimédias (ordinateurs, logiciels) ; services de location d’appareils et d’instruments informatiques, de téléinformatique et de télématique, d’appareils et d’instruments d’exploitation de produits multimédias ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; hébergement de sites informatiques ; services informatiques d’ingénierie, à savoir assistance (conseil, information) fournie par des ingénieurs à des tiers pour créer des pages d’accueil et des pages Web personnelles ; services informatiques, à savoir hébergement d’une base de données interactive en ligne afin de permettre une étude de marché et la fourniture d’informations liées au marketing et la gestion de ces informations ; fourniture de moteurs de recherche pour l’Internet ; exploitation à savoir gestion et organisation de forums de discussion en ligne ; services de téléchargement de textes, articles de presse, photographies, dépêches, images, logos, messages, données, sons, sonneries, musiques, jeux, vidéos, logiciels, informations par terminaux d’ordinateurs, par réseau informatique et télématique, y compris par réseau Internet, par câble, par supports télématiques, par téléphones mobiles, par téléscripteur et au moyen de tout autre vecteur de télécommunications; services de consultation technique relatifs à l’analyse assistée par ordinateur, au stockage, à l’extraction, à la manipulation d’images et de données; services informatiques (à savoir assistance (conseil, informations) fournies à des tiers pour publier des informations accessibles via des réseaux informatiques et des réseaux de communication mondiaux ». L’opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. A titre liminaire, sont inopérants les arguments de la déposante relatifs aux différences d’activités entre les parties en présence et au fait que la demande contestée sera exploitée en lien avec une plateforme éducative ayant vocation à combattre le chômage des jeunes. 9 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

En effet, la comparaison des produits et services, dans le cadre de la procédure d’opposition, doit s’effectuer uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitations réelles ou supposées. De même, contrairement à ce qu’indique l’association déposante, il ne ressort pas du libellé de la demande contestée qu’elle s’adresse à un public de jeunes étudiants, mais bien, tout comme ceux de la marque antérieure, au grand public. Force est de constater que les services de « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); Télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation; formation; divertissement; activités culturelles; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; recyclage professionnel; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’oeuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données» de la demande d’enregistrement contestée apparaissent bien, pour certains identiques, et pour d’autres identiques ou à tout le moins similaires, à certains des services invoqués de la marque antérieure. 10 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Les « services d’intermédiation commerciale » de la demande contestée qui désignent des prestations visant à rapprocher l’offre et la demande présentent les mêmes nature, objet et destination que les services de « consultation professionnelle d’affaires ; études de marché, recherches de marchés ; recherche commerciale, études de marché et services d’analyse à savoir services d’étude de marché assistée par ordinateur » de la marque antérieure, tous ces services visant à l’organisation des affaires commerciales. Au vu des définitions précitées et contrairement à ce qu’indique l’association déposante, les services de la demande tels que déposés ne visent pas des services de conciergerie, comme c’était le cas dans la décision d’opposition citée par la déposante à l’appui de son argumentation. Ces services sont donc susceptibles d’être rendus par les mêmes sociétés à destination de la même clientèle. Il s’agit de services similaires. Il n’y a pas lieu d’apprécier les autres liens de similarité effectués par la société opposante, dès lors que la similarité entre les services précités de la demande d’enregistrement et certains des services de la marque antérieure a été démontrée. Les services de « mise à disposition d’informations en matière de télécommunications » de la demande contestée sont, tout comme les services de « télécommunication », des services ayant trait aux prestations techniques de communication à distance permettant de transmettre et d’échanger des messages et des informations de toutes sortes, de sorte que ces services présentent des nature, objet et prestataires communs à destination de la même clientèle. Il s’agit donc de produits similaires. Les informations proposées au moyen des services de la demande n’ont d’autre objet que les services de télécommunication visés par la marque antérieure, de sorte que les services sont en outre unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers ayant pour objet les seconds comme l’indique l’opposante dans ses dernières observations. Il s’agit donc de services similaires. Le service de « fourniture d’accès à des bases de données » de la demande contestée, tout comme les services de « Télécommunications» de la marque antérieure, désigne des prestations techniques de communication à distance permettant de transmettre et d’échanger des messages et des informations de toutes sortes, par des moyens techniques appropriés, de sorte que ce service présentent les mêmes nature, objet et destination. Il s’agit donc de services similaires. Les services d’ « activités sportives ; mise à disposition d’installations de loisirs » de la demande contestée qui désignent des prestations visant à proposer la pratique d’un sport et des services de mise à disposition d’installations permettant de pratiquer les activités de loisirs présentent les mêmes nature, objet et fonction que les services de « divertissement » de la marque antérieure invoquée qui désignent des prestations visant à distraire et à amuser le public. 11 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Comme l’invoque l’opposante, le sport fait partie des activités que l’on pratique ou auxquelles on assiste à des fins de loisirs. Concernant le service de « mise à disposition d’installations de loisirs » de la demande contestée, rien ne permet d’affirmer comme le fait la déposante que ce service serait réservé à un public professionnel, puisqu’il s’adresse aussi aux particuliers, tout comme les services de la marque antérieure. De plus ne peut être retenu l’argument selon lequel le service précité de la demande porterait sur des éléments physiques (les bases de loisirs) alors que ceux de la marque antérieure serait liés à un support électronique, ce qui ne ressort aucunement du libellé de ladite marque. Ainsi, ces services sont similaires. En revanche, en n’établissant pas de liens précis entre les services de « contrôle technique de véhicules automobiles » de la demande contestée et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu’ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. Ainsi, les services de la demande d’enregistrement contestée sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe MATCH EXCELLENCE, ci-dessous reproduit et déposé en couleurs : La marque antérieure porte sur le signe verbal MATCH, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. 12 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément figuratif et d’éléments verbaux, le tout présenté en couleurs, et que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. Les signes en présence ont visuellement, phonétiquement et intellectuellement en commun le terme MATCH. A cet égard, la déposante soutient qu’au sein de la demande d’enregistrement, le terme MATCH sera perçu comme renvoyant « à une idée de correspondance entre deux éléments », conformément à l’usage de ce terme sur les sites de rencontres depuis plusieurs décennies. Toutefois, s’il ne saurait être exclu que le terme MATCH puisse, de manière générale, être perçu comme la traduction de « s’accorder, s’assortir » en langue anglaise, rien ne permet d’affirmer que le consommateur des services en cause, en présence de séquences identiques, leur confère un sens distinct. Ainsi, le terme MATCH est susceptible de présenter la même évocation tant au sein du signe contesté que dans la marque antérieure. Si le terme MATCH évoque aussi une compétition sportive, cette évocation est, de la même manière susceptible d’être perçue dans les deux signes en cause et non uniquement dans la marque antérieure contrairement à ce qu’indique la déposante. Enfin, il n’est nullement établi par la déposante que le consommateur moyen auquel il convient de se référer ait un niveau d’anglais lui permettant de percevoir le signe contesté comme signifiant « égaler l’excellence ». Si les signes en cause diffèrent par la présence, dans le signe contesté du terme EXCELLENCE, d’un élément figuratif en couleur et d’une présentation particulière, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences qui en résultent. En effet, le terme MATCH commun aux deux signes, et constitutif de la marque antérieure, est distinctif au regard des services en cause, dont il ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle, pas plus qu’il n’en désigne une caractéristique. En outre, au sein du signe contesté, ce terme revêt un caractère essentiel dès lors qu’il est placé en attaque des éléments verbaux, et qu’il est suivi du terme EXCELLENCE, terme laudatif désignant le degré éminent de perfection qu’une chose a en son genre donc susceptible de désigner une caractéristique des services à savoir leur haute qualité, de sorte qu’il ne retiendra pas l’attention du consommateur. A cet égard, la déposante reconnait que l’usage du terme EXCELLENCE a vocation à caractériser « une volonté de proposer des services de qualité ». La présence d’un élément figuratif représentant un signe infini « stylisé sous la forme d’une manette de console » selon la déposante, n’affecte pas, en dépit de sa taille et de sa couleur, le caractère essentiel et immédiatement perceptible des éléments verbaux par lesquels la marque sera lue et prononcée et en particulier du terme d’attaque distinctif MATCH. La décision ayant statué sur une opposition citée par la déposante n’est pas transposable dès lors que ce cas présentait un signe contesté ayant une structure distincte de celle du présent signe contesté et où les 13 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

deux éléments verbaux du signe contesté étaient distinctifs, ce qui n’est pas le cas dans la présente opposition du fait du caractère descriptif et laudatif du terme EXCELLENCE. Sont inopérants les arguments de l’association déposante relatif au prétendu dépôt de mauvaise foi de la marque antérieure, au fait que l’opposante « tente[rait] de s’approprier le terme MATCH sans l’exploiter » et à la prétendue nullité de la marque antérieure pour ces motifs. En effet, d’une part, le bien-fondé d’une opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par la marque contestée indépendamment de la bonne ou mauvaise foi des parties, et d’autre part, à moins d’une action en nullité dirigée à l’encontre de la marque antérieure, qui aurait été susceptible de suspendre la présente procédure d’opposition, il n’appartient pas à l’Institut, en l’espèce, de se prononcer sur la validité d’une marque déjà enregistrée. En conséquence, le signe complexe contesté MATCH EXCELLENCE est similaire à la marque antérieure MATCH. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, pour les produits et services ayant été jugés identiques et similaires, en raison de l’identité ou à tout le moins de la forte similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. Pour les services n’ayant pu être comparés, aucun risque de confusion ne peut être retenu en dépit de la similarité des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté MATCH EXCELLENCE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE 14 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; Télécommunications; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d’installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’oeuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. 15 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI