OP 22-4100 4 avril 2023 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996 ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n°  2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société QNET (M) SDN BHD (Private limited company) est titulaire de l’enregistrement international n° 1677255 en date du 13 avril 2022, portant sur le signe figuratif QNET et désignant notamment la France. Le 11 octobre 2022, la société SKY UK LIMITED (société de droit britannique), a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion. Les droits antérieurs invoqués dans cet acte sont les marques de l’Union européenne antérieures suivantes : 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

 déposée le 29 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 015869951 (A) ;  déposée le 14 novembre 2018 et enregistrée sous le n° 17985401 (B). 2 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’opposition a été notifiée à l’OMPI par courrier du 15 novembre 2022 sous le n° 22-4100, pour qu’elle la transmette sans délai à l’Administration du pays d’origine et à la titulaire de l’enregistrement international contesté. Cette notification invitait cette dernière à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire régulièrement habilité. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A. Sur le fondement de la marque n° 015869951 Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Sur la base de ce fondement, l’opposition est formée à l’encontre de la totalité des produits et services de l’enregistrement international contesté, à savoir : « Produits virtuels téléchargeables; images et illustrations numériques téléchargeables; objets de collection numériques, logiciels utilisant des contrats intelligents et des technologies logicielles basées sur des chaînes de blocs; supports numériques téléchargeables, à savoir objets de collection numériques créés avec la technologie logicielle basée sur la chaîne de blocs; Matériel numérique, à savoir jetons non fongibles (NFT); cartes à collectionner numériques; logiciels informatiques à utiliser en tant que cryptomonnaie; jetons de sécurité; logiciels informatiques téléchargés sur Internet; logiciels pour plateformes de registres distribués; logiciels applicatifs informatiques pour plates-formes à base de chaîne de bloc, à savoir logiciels pour applications distribuées; logiciels pour la création d’une cryptomonnaie décentralisée et à code source ouvert à utiliser dans des transactions basées sur des chaînes de blocs; Logiciels informatiques, à savoir logiciels permettant à des utilisateurs indépendants de développer, construire et exploiter une capacité de stockage de données électroniques polyvalente et 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

d’informatique partagée décentralisée; clés cryptographiques téléchargeables pour la réception et la dépense de cryptomonnaie; logiciels informatiques téléchargeables pour la gestion de services d’objets de collection numériques, un marché pour des transactions, et un registre par le biais de la technologie logicielle basée sur la chaîne de blocs et des contrats intelligents pour des objets de collection numériques; logiciels informatiques pour la gestion et la validation de transactions de cryptomonnaies et de jetons non fongibles (JNF) par le biais de contrats intelligents basés sur la chaîne de blocs; logiciels facilitant la capacité des utilisateurs à visualiser, analyser, enregistrer, stocker, surveiller, gérer, négocier et échanger des monnaies numériques, monnaies virtuelles, cryptomonnaies, actifs numériques et de chaînes de blocs, actifs numérisés, jetons numériques, jetons cryptographiques et jetons utilitaires; logiciels pour la gestion de la sécurité cryptographique de transmissions électroniques sur des réseaux informatiques; logiciels pour la gestion et la validation de transactions en monnaie numérique, monnaie virtuelle, cryptomonnaie, actif numérique et de chaîne de blocs, actif numérisé, jeton numérique, jeton cryptographique et jeton utilitaire; logiciels et matériel informatiques à utiliser en tant que portefeuilles de monnaie virtuelle; logiciels à utiliser dans la gestion et l’implémentation de transactions en monnaie numérique, monnaie virtuelle, cryptomonnaie, actif de chaînes de blocs et numérique, actif numérisé, jeton numérique, jeton cryptographique et jeton utilitaire; logiciels de transaction de devises numériques pour transactions impliquant une cryptomonnaie; logiciels informatiques pour la simplification de transactions sécurisées par le biais de réseaux informatiques et de communication, dans les domaines des services bancaires, des transactions de bitcoins ou de devises numériques; logiciels pour l’envoi, la réception, l’acceptation, l’achat, la vente, le stockage, la transmission, le commerce et l’échange de monnaies numériques, monnaies virtuelles, cryptomonnaies, actifs numériques et de chaînes de blocs, actifs numérisés, jetons numériques, jetons cryptographiques et jetons utilitaires; Logiciels d’échange de cryptomonnaies; logiciels pour le transfert électronique de fonds; logiciels informatiques en lien avec la gestion de transactions financières pour transactions de cryptomonnaie; logiciels permettant l’authentification de tiers concernant une transaction financière; matériel et logiciels informatiques à utiliser pour la prestation de services financiers et de prestation de conseils en rapport avec l’échange, la négociation, la mise à jour, la compensation, la liquidation, la conservation, l’investissement et le traitement de marchandises, cryptodevises, bitcoins ou devises numériques; micrologiciels pour l’identification de marqueurs de communication en champ proche (NFC); lecteurs à technologie de communication en champ proche (NFC); disques optiques préenregistrés; disques compacts contenant de la musique, des éléments graphiques ou des programmes informatiques; périphériques d’ordinateur; sacoches pour ordinateurs; tapis de souris. Conception de logiciels informatiques pour l’utilisation de la technologie des chaînes de blocs; conception de logiciels informatiques pour faciliter les transactions de cryptomonnaies et jetons non fongibles (JNF); mise à disposition de logiciels pour l’envoi, la réception, l’acceptation, l’achat, la vente, le stockage, la transmission, le commerce et l’échange de monnaies numériques, monnaies virtuelles, cryptomonnaies, actifs numériques et de chaînes de blocs, actifs numérisés, jetons numériques, jetons cryptographiques et jetons utilitaires; conception et mise à disposition d’une plateforme en ligne pour la facilitation de transactions de cryptomonnaies et jetons non fongibles (JNF); services de conseillers techniques en lien avec des logiciels de transactions de devises numériques pour des transactions impliquant une cryptomonnaie; conception, développement et implémentation de logiciels pour chaînes de blocs; développement, programmation et mise en œuvre de logiciels en rapport avec l’utilisation de la technologie des chaînes de blocs pour transactions de cryptomonnaie; conception d’images et 4 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

d’illustrations numériques à usage commercial; Mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour développer, construire et exploiter une capacité de stockage de données électroniques polyvalente et d’informatique partagée décentralisée; services de conseillers et de prestation de conseils techniques en matière de services de stockage électronique polyvalent et de traitement décentralisés et distribués; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels non téléchargeables en ligne à utiliser dans le commerce, la compensation, la confirmation et gestion des risques de négociations financières pour des transactions sur le marché des changes dans le domaine des actifs numérisés, tels que bitcoins, cryptomonnaies, monnaies fiduciaires, garanties obtenues sur des produits dérivés, contrats dérivés, monnaies virtuelles ou monnaies numériques; fournisseur de services d’applications proposant une interface de programmation d’applications (API) pour développeurs dans le domaine des actifs numérisés, tels que bitcoins, cryptomonnaies, monnaies fiduciaires, garanties obtenues sur des produits dérivés, contrats dérivés, monnaies virtuelles et monnaies numériques pour la création, la gestion et l’analyse de données sur des registres publics distribués et des réseaux de paiement poste à poste; mise à disposition en ligne de logiciels informatiques non téléchargeables à utiliser dans la technologie de chaîne de blocs; plateforme en tant que service (PaaS) proposant des plateformes logicielles informatiques à utiliser dans le développement de logiciels dans le domaine des actifs numérisés tels que bitcoins; logiciel en tant que service (SaaS) et plateforme en tant que service (PaaS) proposant des logiciels à utiliser en rapport avec la mise à disposition d’une plateforme numérique pour la navigation d’art numérique, d’objets de collection cryptographiques, de jetons non fongibles et d’autres jetons d’applications, ainsi qu’enchères et de places de marché en jetons non fongibles; plateforme en tant que service (PaaS) proposant des plateformes logicielles informatiques pour la vente et l’achat de monnaies numériques, monnaies virtuelles, cryptomonnaies, actifs numériques et de chaîne de blocs, actifs numérisés, jetons numériques, jetons cryptographiques ou jetons utilitaires; logiciel en tant que service (SaaS) et plateforme en tant que service (PaaS) proposant des logiciels pour la négociation, la visualisation et la gestion d’art numérique, d’objets de collection cryptographiques, de jetons non fongibles et d’autres jetons d’applications; logiciels en tant que service (SaaS) proposant des plateformes logicielles informatiques pour la vente et l’achat de monnaies numériques, monnaies virtuelles, cryptomonnaies, actifs numériques et de chaîne de blocs, actifs numérisés, jetons numériques, jetons cryptographiques et jetons utilitaires; logiciels en tant que services (SAAS) proposant des logiciels facilitant la création de contenus audio, vidéo et numériques, services d’abonnement et achats uniques; informatique en nuage; authentification et certification de données en lien avec la cryptomonnaie et les jetons non fongibles (JNF) par le biais d’une chaîne de blocs; services d’authentification en lien avec des articles de bijouterie, métaux précieux, pierres précieuses et œuvres d’art; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie pour des transactions du commerce électronique; conception Web et développement Web pour Internet et intranet; services informatiques mondiaux en lien avec le Web sous forme d’hébergement Web et de création de contenus pour pages Web; hébergement de contenus numériques sur Internet; services informatiques, à savoir création d’un environnement virtuel en ligne pour la vente et l’achat de monnaies numériques, monnaies virtuelles, cryptomonnaies, actifs numériques et de chaîne de blocs, actifs numérisés, jetons numériques, jetons cryptographiques et jetons utilitaires ». Dans le formulaire d’opposition, la société opposante invoque l’intégralité des produits et services désignés par la marque antérieure invoquée. Toutefois, dans son exposé des moyens, 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

la société opposante a développé une argumentation en se fondant uniquement sur une partie des produits et services de la marque antérieure. Ainsi, le libellé de la marque antérieure invoquée à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Logiciels; Étuis de transport pour ordinateurs; Périphériques adaptés pour utilisation avec des ordinateurs; Fichiers d’images téléchargeables; Tapis de souris; Disques optiques; Téléphones sans fil; Lecteurs [équipements de traitement de données]; Housses pour ordinateurs portables; Programmes codés informatiques pour le traitement des données et télécommunications; Téléphones portables; Ordinateurs; Matériel informatique; Micrologiciel; Cartes de crédit; Cartes de banque ou de crédit codées ou magnétiques; Lecteurs; Logiciels, logiciels de système d’exploitation, dispositifs, et matériel informatique pour la transmission, la réception, la synchronisation, l’affichage, la sauvegarde, la surveillance, le contrôle, le partage, le codage, de décodage, le chiffrement, l’accès à, l’accès distant à, la création, la collecte, le stockage, la sécurisation, l’élimination, le transfert, la diffusion, la localisation, l’organisation ou l’utilisation par d’autres voies de données, voix, contenu multimédia, contenu audio, contenu visuel, musique, photographies, dessins, images, contenu audiovisuel, contenu vidéo, textes, illustrations graphiques ou autres données, y compris sur un réseau mondial de communications; Logiciels de traitement de paiements électroniques et de transferts d’argent pour le compte de tiers vers des tiers; Logiciels d’authentification en ligne et téléchargeables; Logiciels et bases de données de conversion en ligne, y compris de conversion de devises et de conversion de mesures; Logiciels liés à la protection en ligne et à la sécurité en ligne; Logiciels pour l’organisation, la transmission, la réception, la manipulation, la lecture et la révision de textes, données, images et fichiers audio et vidéo; Matériel informatique et logiciels pour contrôler le fonctionnement de dispositifs audio et vidéo et pour la visualisation, la recherche et/ou la lecture de sons, vidéos, programmes télévisés, films, photographies et autres images numériques et autre contenu multimédia; Matériel informatique pour le téléchargement vers le serveur, le stockage, la récupération, le téléchargement, la transmission et la fourniture de contenu numérique; Logiciels de réalité virtuelle; Dispositifs d’affichage vidéo personnels sous forme d’affichages à porter sur soi pour la visualisation de contenu numérique y compris de contenu de réalité virtuelle, de réalité augmentée, et de réalité mixte; Plateformes mobiles de réalité virtuelle; Logiciels, À savoir, Application mobile pour l’installation, la configuration, la visualisation et l’exploitation de logiciels de réalité virtuelle/réalité augmentée; Logiciels de réalité virtuelle pour créer, partager, et visualiser du contenu de réalité virtuelle sur l’internet; Plateforme informatique de réalité virtuelle; Dispositifs d’affichage vidéo personnels sous forme d’affichages à porter sur soi pour la visualisation de contenu numérique y compris de contenu de réalité virtuelle, de réalité augmentée, et de réalité mixte; Fichiers d’images téléchargeables contenant des illustrations, des textes, du contenu audio, du contenu vidéo, des jeux et des liens sur l’internet relatifs à des activités sportives et culturelles; Images téléchargeables pour téléphones portables et terminaux informatiques mobiles; micro-affichages, à savoir dispositifs d’affichage vidéo personnels sous forme d’affichages à porter sur soi pour la visualisation de contenu numérique y compris de contenu de réalité virtuelle, de réalité augmentée, et de réalité mixte; Services d’opérations de change de devises; Consultation en matière financière; Services financiers; Services liés aux finances, au crédit, au débit, au prépaiement, aux transactions en monnaie électronique; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Authentification d’œuvres d’art; Programmation informatique; Conception et développement de logiciels de réalité virtuelle; 6 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Conception de systèmes informatiques; Création et maintenance de sites Web pour des tiers; Services d’ingénierie; Hébergement de sites informatiques [sites web]; Installation de logiciels; Logiciels-services (SaaS); Conseils en conception de sites web; services de stockage électronique de données à usage personnel et commercial, et services de stockage électronique et d’organisation de fichiers, images, musique, contenu audio, contenu vidéo, photographies, dessins, contenu audiovisuel, textes, documents et données; Services de stockage électronique; Services de conception, dessin et rédaction pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages web sur l’internet; Services de fonctions d’hébergement de sites web; Services de conseil en matière de systèmes de données informatiques; Services de conseils en matière de logiciels et de matériel informatique; Services informatiques d’achats en ligne; Fourniture de logiciels non téléchargeables pour la transmission, la réception, la synchronisation, l’affichage, la sauvegarde, la surveillance, le contrôle, le partage, le codage, le décodage, le chiffrement, l’accès à, l’accès distant à, la création, la collecte, le stockage, la sécurisation, l’élimination, le transfert, la diffusion, la localisation, l’organisation ou l’utilisation par d’autres voies de données, voix, contenu multimédia, contenu audio, contenu visuel, musique, photographies, dessins, images, contenu audiovisuel, contenu vidéo, textes, illustrations graphiques ou autres données, y compris sur un réseau mondial de communications; Prestation de services informatiques pour logiciels; Fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables permettant le téléchargement vers le serveur, la saisie, la publication, la présentation, le montage, la lecture, la lecture en transit, la visualisation, la prévisualisation, l’affichage, le repérage, le blogage, le partage, la manipulation, la distribution, l’édition, la reproduction, ou la fourniture par d’autres voies de contenu multimédia électronique, contenu multimédia, vidéos, films cinématographiques, illustrations, images, textes, photographies, contenu généré par l’utilisateur, contenu audio, et informations sur l’internet et d’autres réseaux de communications; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables permettant le partage de commentaires et de contenus multimédias entre utilisateurs; Services informatiques proposant des logiciels de diffusion en continu permettant d’héberger, enregistrer, transmettre et diffuser des supports audio, visuels, audiovisuels, et toute autre représentation en direct ou enregistrée, en temps réel ou non; Services d’information, de conseil et d’assistance dans tous les domaines précités; Conception de logiciels de réalité virtuelle; Développement de logiciels de réalité virtuelle; Développement, maintenance, et gestion de logiciels d’applications pour téléphones mobiles, ordinateurs personnels, ordinateurs portables, télévisions et lecteurs MP3; Hébergement de sites web de tiers; Services d’infonuagique et de stockage; Services d’hébergement de sites web, services d’hébergement informatique; Services d’imagerie numérique ». La société opposante soutient que les produits et services de l’enregistrement international contesté sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les produits et services précités de l’enregistrement international contesté apparaissent pour certains identiques et pour d’autres similaires (que ce soit à un degré fort ou faible) aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la titulaire de l’enregistrement international contesté. Les produits et services en cause sont donc identiques et similaires. 7 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur la comparaison des signes L’enregistrement international contesté porte sur le signe figuratif QNET, ci-dessous reproduit : Ce signe est déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en présence sont identiques et que la demande d’enregistrement international contestée constitue une déclinaison de la marque antérieure invoquée. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé d’un élément verbal en couleurs et que la marque antérieure est constituée d’un élément figuratif unique représentant une lettre dans une calligraphie et une présentation particulière. 8 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il n’est pas contesté que les signes en présence ont en commun la lettre Q, placée en attaque au sein du signe contesté et seul élément représentatif et constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques. Ils diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, du terme NET placé en position finale et de couleurs ainsi que par la présence, au sein de la marque antérieure, d’une calligraphie et d’une présentation particulière. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes n’affecte pas leurs ressemblances d’ensemble. En effet, la lettre Q, seul élément représentatif et constitutif de la marque antérieure, apparaît distinctive, dès lors qu’elle ne présente pas de lien direct et concret avec les produits et services des signes en présence, ni n’en désigne une caractéristique précise. En outre, la lettre Q présente également un caractère dominant au sein du signe contesté, en raison de sa position d’attaque et en ce que le terme NET qui lui est accolé, aisément compris par le public pertinent français comme étant l’abréviation du terme « internet » à savoir le réseau informatique mondial et n’apparaît pas de nature à retenir l’attention du consommateur à titre de marque, en ce qu’il est susceptible de désigner une caractéristique des produits et services en cause, à savoir d’être accessibles ou disponibles sur un tel réseau. De même, la présence de couleurs au sein du signe contesté et d’une calligraphie et d’une présentation particulières au sein de la marque antérieure est sans incidence phonétique et n’altère pas le caractère immédiatement perceptible de la lettre commune Q. Ainsi, la lettre Q retiendra particulièrement l’attention du consommateur au sein des signes en présence. En conséquence, tant en raison des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, le signe contesté est susceptible d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits et services sur le net / un réseau informatique. Le signe figuratif contesté QNET est donc similaire à la marque figurative antérieure. B. Sur le fondement de la marque n° 17985401 La marque antérieure porte sur le signe figuratif Q, ci-dessous reproduit : 9 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La société opposante soutient que les signes en présence sont similaires et que l’enregistrement international contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure invoquée. Les produits et services ayant tous été déclarés identiques et similaires lors de la comparaison précédente et la marque antérieure portant sur un signe similaire à celui ci-dessus examiné, de sorte que, pour les raisons précédemment exposées et auxquelles il convient de se référer, l’enregistrement international contesté doit être considéré comme également similaire à la marque figurative antérieure Q n° 17985401. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes en présence, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. CONCLUSION En conséquence, l’enregistrement international contesté QNET ne peut pas bénéficier d’une protection en France à titre de marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue justifiée. 10 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Article deux : La protection en France de l’enregistrement international contesté n° 1677255 est refusée. 11 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI