OPP 23-0791 30/08/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur M E a déposé le 13 décembre 2022, la demande d’enregistrement n° 4 920 831portant sur le signe verbal MARQUE ET VOUS. Le 03 mars 2023, la société SEDEV (Société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque verbale française DES MARQUES ET VOUS déposée le 27 août 2021, enregistrée sous le n° 4 795 213, sur le fondement du risque de confusion.

- la marque verbale française DES MARQUES ET VOUS déposée le 30 avril 2009 et dûment renouvelé sous le n° 3 647 575, sur le fondement du risque de confusion. 1

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Sur le fondement des marques n° 4 795 213 et n°3 647 575 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services L’opposition a été formée contre les produits et services suivants : « couvertures de lit ; linge de bain à l’exception de l’habillement ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; sacs de couchage ; Tissus ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ;articles chaussants ; bonneterie ; chapellerie ; chaussons ; chemises ; cravates ; foulards ; Vêtements ; vêtements en cuir ; sous-vêtements ; gants (habillement) ; administration commerciale ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; conseils en organisation et direction des affaires ; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; location d’espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publication de textes publicitaires ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; relations publiques ; services de bureaux de placement ; services de gestion informatisée de fichiers ; retouche de vêtements ; sérigraphie ; traitement de tissus ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; confection de vêtements ; services d’imprimerie.». La marque antérieure n° 013 728 753 a été enregistrée notamment pour les produits et les services suivants : « Équipements, appareils et instruments de mesure, de signalisation et de radiodiffusion ; Répartiteurs de frais de chauffage, calorimètres, compteurs de chaleur, compteurs de froid, compteurs d’eau, compteurs d’électricité, compteurs de gaz, hygromètres ainsi que leurs modules radio ; Appareils et équipements utilisant des techniques domestiques, sanitaires, de chauffage et d’énergie, à savoir appareils et équipements de mesure, de réglage, de commande et de contrôle de l’énergie, de la chaleur, du froid, de l’eau, du gaz, du mazout, de l’électricité et des frais domestiques annexes ainsi que pour l’enregistrement, l’affichage et la transmission des données afférentes ; Matériel de détection de gaz ; Alarmes pour le feu et la fumée ; Matériel informatique et logiciels pour les produits précités ; Pièces structurelles et de rechange pour tous les produits précités ; Saisie, 2

t raitement et administration de données sur l’énergie, la consommation et les frais domestiques annexes ainsi qu’établissement des évaluations et décomptes s’y rapportant ; Gestion des affaires commerciales ; Travaux d’administration et de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines de la technique ménagère, sanitaire, du chauffage et énergétique ; Installation, entretien et réparation d’appareils et équipements relatifs aux techniques domestiques, sanitaires, de chauffage et d’énergie, à savoir appareils et équipements de mesure, de réglage et de contrôle de l’énergie, de la chaleur, du froid, de l’eau, du gaz, du mazout, de l’électricité et des frais domestiques annexes ainsi que d’enregistrement, d’affichage et de transmission des données afférentes ; Installation, maintenance et réparation de détecteurs de gaz, de détecteurs de fumée et d’incendie ; Installation, maintenance et réparation d’équipements et d’appareils des techniques domestiques, sanitaires, de chauffage et énergétiques, à savoir équipements et appareils de production d’énergie, de chaleur, de froid, d’eau, de gaz et de courant électrique ; Conception et mise au point de matériel informatique et de logiciels pour la technique ménagère, sanitaire, du chauffage et énergétique ; Conseils en matière d’énergie ; Réalisation de collectes et statistiques énergétiques ; Contrôle énergétique et certification d’installations de chauffage et de bâtiments ; Analyse d’eau ; Installation, entretien et mise à jour de logiciels pour appareils et équipements relatifs aux techniques domestiques, sanitaires, de chauffage et d’énergie, à savoir appareils et équipements de mesure, de réglage et de contrôle de l’énergie, de la chaleur, du froid, de l’eau, du gaz, du mazout, de l’électricité et des frais domestiques annexes, ainsi que d’enregistrement, d’affichage et de transmission des données afférentes». La marque antérieure n° 4 795 213 a été enregistrée notamment pour les produits et les services suivants: « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; sous-vêtements ; bonneterie ; chemises ; vêtements en cuir ; vêtements en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de sport ; Publicité; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Publication de textes publicitaires; Location d’espaces publicitaires » La marque antérieure n° 3 647 575 a été enregistrée notamment pour les produits et les services suivants : « Tissus ; couvertures de lit et de table ; Tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l’exception de l’habillement) ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques». La société opposante soutient que les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et aux services invoqués de la marque antérieure. Pour apprécier la similitude entre les produits et les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits et des services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction ou leur objet, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. 3

Les « couvertures de lit ; linge de bain à l’exception de l’habillement ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; sacs de couchage ; Tissus ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; articles chaussants ; bonneterie ; chapellerie ; chaussons ; chemises ; cravates ; foulards ; Vêtements ; vêtements en cuir ; sous-vêtements ; gants (habillement) ; administration commerciale ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; conseils en organisation et direction des affaires ; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; location d’espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publication de textes publicitaires ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; relations publiques ; services de bureaux de placement ; services de gestion informatisée de fichiers ; retouche de vêtements; traitement de tissus ; confection de vêtements » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, en n’établissant pas de liens précis entre les « sérigraphie; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; services d’imprimerie » de la demande d’enregistrement et les produits ou services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits ou services en relation les uns avec les autres. Ainsi aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. En conséquence, les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques ou similaires aux produits et aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Sur le fondement de la marque n° 4 795 213 La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal MARQUE ET VOUS ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal DES MARQUES ET VOUS ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. 4

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que la demande d’enregistrement contestée est composée de trois éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée de quatre éléments verbaux. Force est de constater que les signes ont en commun des éléments verbaux très proches (MARQUE(S) ET VOUS). Les signes diffèrent par la présence de l’élément verbal DES dans la marque antérieure. Toutefois, cet élément sera perçu comme un article indéfini renvoyant au terme MARQUES et n’est donc pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible et dominant de ces termes. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté MARQUE ET VOUS est donc similaire à la marque verbale antérieure DES MARQUES ET VOUS. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement contestée reconnus comme non similaires aux services invoqués de la marque antérieure, et ce malgré la similitude des signes. Sur le fondement de la marque n° 3 647 575 Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure. 5

C ONCLUSION En conséquence, le signe contesté ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques et similaires sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et les services suivants : « couvertures de lit ; linge de bain à l’exception de l’habillement ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; sacs de couchage ; Tissus ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; articles chaussants ; bonneterie ; chapellerie ; chaussons ; chemises ; cravates ; foulards ; Vêtements ; vêtements en cuir ; sous- vêtements ; gants (habillement) ; administration commerciale ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; conseils en organisation et direction des affaires ; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; location d’espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publication de textes publicitaires ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; relations publiques ; services de bureaux de placement ; services de gestion informatisée de fichiers ; retouche de vêtements; traitement de tissus ; confection de vêtements». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et les services précités. 6