23-2446 15 décembre 2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Monsieur G C a déposé le 4 avril 2023, la demande d’enregistrement n°23 4 951 234 portant sur le signe verbal RENCONTRES URBAINES NANCY. Le 28 juin 2023, la collectivité territoriale VILLE DE NANCY, personne morale de droit public, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque française portant sur le signe complexe VILLE DE NANCY, déposée le 21 décembre 2000, enregistrée sous le n°3073836, sur le fondement du risque de confusion ;

- sur le fondement de l’atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la collectivité territoriale NANCY. L’opposition a été notifiée au déposant par courrier du 6 août 2023. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut par le déposant dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION A. Sur l’atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale La collectivité territoriale opposante invoque une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée. Aux termes de l’article L 711-3, I- 9° du Code de la propriété intellectuelle : « Ne peut être valablement enregistrée (…) une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […] 9° Le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ». Les dispositions précitées n’ont pas pour objet d’interdire aux tiers, d’une manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où il résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics. Il s’ensuit que l’atteinte aux droits d’une collectivité territoriale sur son nom, son image ou sa renommée n’est constituée que pour autant que celle-ci établisse que l’usage du signe contesté entraîne un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à des administrés. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Sur l’identification de la collectivité territoriale opposante par le signe invoqué En l’espèce, le signe invoqué à l’appui de l’opposition est NANCY. Il n’est pas contesté que le terme NANCY identifie la ville de Nancy. Par conséquent, le signe invoqué NANCY est de nature à identifier la collectivité territoriale opposante, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal RENCONTRES URBAINES NANCY. Le signe invoqué identifiant la collectivité territoriale opposante est NANCY. Les signes ont en commun le terme NANCY, identifiant la collectivité territoriale opposante, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les signes diffèrent par la présence des termes RENCONTRES URBAINES au sein du signe contesté. Toutefois, ces éléments n’affectent pas la référence identique à la commune de NANCY. La collectivité territoriale opposante fait valoir que le terme NANCY constitue l’élément essentiel du signe contesté RENCONTRES URBAINES NANCY dès lors que «les mots « Rencontres Urbaines » désignent des activités, culturelles, sportives et de divertissement, généralement proposés par des communes ». En effet, les termes RENCONTRES URBAINES s’avèrent être d’usage courant dans la vie des collectivités territoriales afin de désigner un événement ayant pour but de regrouper les différents acteurs d’une même ville. A cet égard, les termes RENCONTRES URBAINES viennent qualifier le terme NANCY. Il en résulte une certaine proximité entre le signe verbal contesté RENCONTRES URBAINES NANCY et le nom NANCY identifiant la collectivité territoriale opposante. Ainsi, le signe contesté RENCONTRES URBAINES NANCY apparaît susceptible d’être rattaché dans l’esprit du public à la collectivité territoriale opposante, identifiée par le nom NANCY. Sur l’atteinte au nom, à l’image et/ou à la renommée de la collectivité territoriale Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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L’opposition porte sur les services suivants : « activités sportives et culturelles ». Il convient de rechercher si, au regard des services précités, le signe contesté RENCONTRES URBAINES NANCY est de nature à porter atteinte au nom, à l’image et/ou à la renommée de la collectivité territoriale opposante. A cet égard, L 711-3, I 9° du code de la propriété intellectuelle n’a pas pour objet d’interdire aux tiers, d’une manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où il résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics. Il s’ensuit que l’atteinte aux droits d’une collectivité territoriale sur son nom, son image ou sa renommée n’est constituée que pour autant que celle-ci établisse que l’enregistrement du signe peut entraîner un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés. La collectivité territoriale opposante soutient qu’appliqué aux services désignés, le signe contesté est de nature à porter atteinte à son nom, son image et sa renommée. Elle invoque en particulier l’existence d’un risque de confusion, le consommateur étant, selon elle, susceptible de penser que les services désignés sous le signe contesté émanent ou sont liés aux activités de la ville de NANCY ou, à tout le moins, sont diffusés avec son consentement ou sa garantie. A l’appui de son opposition, la collectivité territoriale opposante indique que le signe contesté RENCONTRES URBAINES NANCY, au regard des services déposés, porte atteinte au nom, à l’image et à la renommée de NANCY. La collectivité territoriale opposante fait état de ses attributions légales en tant que collectivité territoriale et indique que « La collectivité de la Ville de Nancy a, par nature même de toute ville ou collectivité territoriale, notamment pour mission la mise à disposition et fourniture d’installations culturelles ; l’organisation, le suivi et la gestion d’activités sportives et culturelles ». En effet, la collectivité territoriale opposante précise que « c’est ce qu’elle fait par exemple par le biais de son site internet nancy.fr qui intègre une rubrique culture […] en proposant de nombreuses activités sportives et culturelles ». La collectivité territoriale ajoute que « le consommateur français interprétera les termes Rencontres Urbaines Nancy comme une référence à l’évènement homonyme, les Rencontres Urbaines de Nancy, organisées par l’opposante, la ville de Nancy et largement connus du consommateur ». En outre, la collectivité territoriale indique que « Le déposant de la demande attaquée ne saurait par ailleurs ignorer l’existence de cet évènement pour y avoir été convié à titre d’intervenant ». Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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A cet égard, la collectivité territoriale précise qu’ « en tentant de déposer une marque sur les termes Rencontres Urbaines Nancy, intégrant le nom même de la collectivité à l’origine elle-même d’un évènement homonyme, le déposant porte une atteinte flagrante aux intérêts publics en engendrant une confusion dans l’esprit du public, en faisant faussement croire au public que l’évènement est organisé de manière officielle par la collectivité opposante et en détournant le public de la collectivité pour l’évènement annuel du même nom ». Elle invoque également un préjudice en ce qu’ « il est établi que la Ville de Nancy intervient activement en matière d’activités sportives et culturelles, telles que désignées dans le libellé contesté, et que l’acceptation de la demande de marque Rencontres Urbaines Nancy emporterait atteinte aux intérêts publics en violation des droits de la collectivité de la Ville de Nancy sur son propre nom.». Au soutien de ses arguments elle fournit divers documents, dont notamment :

- Articles de presse faisant mention de « rencontres urbaines » au sein de divers collectivités territoriales (Paris, Plaine, Albi).

- Articles de presse faisant mention de « rencontres urbaines » pour la ville de NANCY.

- Extraits du site nancy.fr appartenant à la collectivité territoriale opposante. Comme il a été précédemment relevé, il existe une certaine similarité entre le signe verbal contesté RENCONTRES URBAINES NANCY et le nom NANCY identifiant la collectivité territoriale opposante. Ainsi, compte tenu de la participation active de la ville de NANCY dans l’information et la communication en lien avec cette collectivité territoriale, il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du consommateur qui peut légitimement croire que les services d’ « activités sportives et culturelles » de la demande d’enregistrement contestée, revêtus du signe RENCONTRES URBAINES NANCY, peuvent émaner de la ville de NANCY, ou sont liés à ses activités ou, à tout le moins, sont diffusés ou proposés avec son consentement ou sa garantie. Ainsi, le signe contesté est de nature à porter atteinte au nom et à la renommée de la collectivité territoriale opposante. B. Sur le fondement du risque de confusion Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement du risque de confusion avec la marque antérieure n°3073836 dès lors que l’opposition apparait totalement justifiée sur le fondement de l’atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la collectivité territoriale opposante NANCY, comme développé précédemment. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté RENCONTRES URBAINES NANCY ne peut pas être adopté comme marque pour les services qu’il désigne sans porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la collectivité territoriale opposante NANCY. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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