OP23-3238 04/03/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur W M a déposé le 6 juin 2023 la demande d’enregistrement n° 4966974 portant sur le signe verbal NINJA. Le 30 août 2023, la société de droit japonais KAWASAKI JUKOGYO KABUSHIKI KAISHA (doing business as KAWASAKI HEAVY INDUSTRIES, LTD.) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque complexe internationale désignant l’Union Européenne NNJA déposée le 5 septembre 2012, enregistrée sous le n° 1165079 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion ; Siège 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

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— la marque verbale française NINJA déposée le 31 mars 1989, enregistrée sous le n° 1522485, et régulièrement renouvelée, dont elle indique être devenue propriétaire par suite d’une transmission de propriété, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque complexe de l’Union européenne NINJA déposée le 1er avril 1996, enregistrée sous le n° 000121384 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Le 17 octobre 2023, le titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION A. Sur le fondement de la marque n° 000121384 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite au retrait partiel effectué par le déposant, le libellé de la demande d’enregistrement à prendre en considération dans le cadre de la présente comparaison est le suivant : « amortisseurs de suspension pour véhicules ; carrosseries ; chaînes antidérapantes ; châssis de véhicules ; pare-chocs de véhicules ; stores (pare-soleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur ; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules ; béquilles de cycles ; freins de cycles ; guidons de cycles ; jantes de cycles ; pédales de cycles ; roues de cycles ; selles de cycles ; poussettes ». La présente marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants: « Véhicules à deux roues; motocyclettes; véhicules terrestres; pièces et parties constitutives comprises à la classe 12 ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure.

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Le déposant n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments. Il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. Ainsi, les « « amortisseurs de suspension pour véhicules ; carrosseries ; chaînes antidérapantes ; châssis de véhicules ; pare-chocs de véhicules ; stores (pare-soleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur ; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules ; béquilles de cycles ; freins de cycles ; guidons de cycles ; jantes de cycles ; pédales de cycles ; roues de cycles ; selles de cycles» de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. En revanche, et contrairement à ce soutient l’opposante, les « poussettes » de la demande contestée, qui s’entendent d’articles de puériculture, à savoir de petites voitures d’enfants généralement pliables formées d’un siège inclinable suspendu à un châssis sur roulettes, ne relèvent pas de la catégorie générale des « véhicules terrestres » de la marque antérieure qui désignent des véhicules destinés au transport par la route. Ces produits ne présentent pas non plus les mêmes nature, fonction et destination. Il ne s’agit donc pas de produits identiques ni similaires. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal NINJA. La marque antérieure porte sur le signe complexe NINJA ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que les deux signes sont composés d’une dénomination unique, dans une police de caractères particulière s’agissant de la marque antérieure. Force est de constater que les signes en cause ont en commun le terme NINJA.

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S’ils diffèrent par la calligraphie stylisée de la marque antérieure, cette ne suffit pas à altérer pas le caractère immédiatement perceptible de ce terme. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble, il existe une similarité entre les signes, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. En raison de l’identité et de la similarité de certains produits et de la similitude des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces produits. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits de la demande d’enregistrement reconnus comme non identiques ni similaires à ceux de la marque antérieure, et ce malgré la similarité des signes. B. Sur le fondement de la marque n° 1165079 Sur la comparaison des produits et services Les produits de la demande restant à comparer sont les « poussettes ». Pour les raisons développées précédemment, ces produits ne peuvent être considérés comme identiques ou similaires aux « Véhicules, à savoir navires, aéronefs, matériel roulant de chemins de fer, automobiles, véhicules à deux roues motorisés et bicyclettes » de la présente marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal NINJA. La marque antérieure porte sur le signe complexe INFINITI, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons précédemment exposées au point A, il existe une similarité entre les signes, la seule présentation de la marque antérieure dans une calligraphie stylisée n’altérant pas le caractère immédiatement perceptible du terme NINJA. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble entre les signes, il existe une similarité entre les signes.

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Sur l’appréciation globale du risque de confusion En l’espèce, il n’existe pas de risque de confusion pour les « poussettes ».de la demande d’enregistrement, non reconnues comme identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure, et ce malgré la similarité des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté NINJA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « amortisseurs de suspension pour véhicules ; carrosseries ; chaînes antidérapantes ; châssis de véhicules ; pare-chocs de véhicules ; stores (pare-soleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur ; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules ; béquilles de cycles ; freins de cycles ; guidons de cycles ; jantes de cycles ; pédales de cycles ; roues de cycles ; selles de cycles ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités.