OPP 23-3973 31/05/2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La société JASMIN INTELLIGENCE ECONOMIQUE (société par actions simplifiée) a déposé, le 2 août 2023, la demande d’enregistrement n° 4 982 130 portant sur le signe verbal JASMIN. Le 24 octobre 2023, la société BYBORG IP S.A R.L (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque de l’Union européenne portant sur le signe figuratif JASMIN, déposée le 21 janvier 2020 et enregistrée sous le n° 18186557 L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, le déposant a présenté des observations écrites. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de

décors

de

spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets

techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’oeuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels pour la collecte, l’édition, l’organisation, la modification, la transmission, le stockage, la diffusion Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

en flux et le partage de données et d’informations; Logiciels pour le traitement d’images, d’illustrations graphiques, de contenus audio, de contenus vidéo et de textes; Logiciels pour la recherche de données; Logiciels de divertissement; Logiciel destiné à être utilisé comme une interface de programmation d’application (API); Interfaces de programmation applicative (API) pour logiciels facilitant les services en ligne de réseautage social, élaboration d’applications de réseautage social et permettant la récupération, le téléchargement vers le serveur, le téléchargement, l’accès et la gestion de données; Logiciels permettant le téléchargement vers le serveur, le téléchargement, l’accès, la publication, l’affichage, le repérage, le blogage, la diffusion, la liaison, le partage ou la fourniture par d’autres voies de contenus ou informations électroniques via des réseaux informatiques et de communications; Logiciels de diffusion de médias en continu; Logiciels pour lecture en transit de contenu multimédia audiovisuel par le biais d’un réseau informatique mondial et vers des dispositifs électroniques mobiles numériques; Logiciels de traitement et de transformation de paiements électroniques; Applications mobiles téléchargeables pour la collecte, l’édition, l’organisation, la modification, la transmission, le stockage, la diffusion en flux et le partage de données et d’informations. Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Services de publicité, de marketing et de promotion; Services de location d’espaces publicitaires en ligne; Publicité sur Internet pour le compte de tiers; Promotion des produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; Services de conseillers en marketing; Étude de marché; Fourniture d’informations sur des études de marché; Publicité en ligne; Services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Services de magasins de commerce de détail de cartes prépayées pour l’achat de contenu multimédia; Services de magasins de vente au détail en ligne de supports numériques, à savoir, musiques, vidéos, images, textes et œuvres audiovisuelles préenregistrés. Transmission électronique de données, messages, illustrations graphiques, images, sons, photographies, musique, vidéos et informations; Diffusion en flux de contenus audio et vidéo sur Internet; Streaming de matériel audio, vidéo et audiovisuel via un réseau informatique mondial; Services de partage de photographies de poste à poste, à savoir, transmission électronique de fichiers photographiques numériques entre internautes; Fourniture d’accès à des bases de données électroniques, informatiques et en ligne; Fourniture de forums en ligne pour la communication, à savoir pour la transmission liée à des sujets d’intérêt général; Mise à disposition de salons de discussion et de tableaux d’affichage électroniques en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs sur des sujets d’intérêt général; Services de diffusion sur des réseaux informatiques ou d’autres réseaux de communications, à savoir téléchargement vers le serveur, publication, affichage, repérage et transmission électronique de données, informations, messages, graphismes et images; Transmission de contenu multimédia audiovisuel téléchargeable; Messagerie électronique; Télévision par câble; Communications par réseaux de fibres optiques; Transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; Fourniture d’accès à des utilisateurs aux réseaux informatiques mondiaux; Services de transmission de vidéos à la demande; Transmission de fichiers numériques; Services de communications audio; Service de communication audiovisuelle; Services de transmission audiovisuelle; Transmission de sons et d’images par satellite ou par le biais de réseaux multimédias interactifs; Télévision par satellite; Transmissions en direct avec possibilité d’affichage par le biais d’une page d’accueil sur Internet [webcam]; Transmission de données en flux continu [streaming]. Divertissement fourni par le biais d’un réseau mondial de communication; Services de divertissement interactif en ligne; Fourniture de bases de données informatiques, électroniques et en ligne dans le domaine du Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

divertissement; Services de divertissement, à savoir fourniture d’un site web proposant des photographies, vidéos, informations; Publication de revues électroniques et de blogues sur l’internet, proposant du contenu généré ou spécifié par l’utilisateur; Édition de publications électroniques; Création, développement, production et distribution de contenu de divertissement; Fourniture d’informations de divertissement audiovisuelles en ligne par le biais d’un réseau informatique mondial; Mise à disposition d’informations dans le domaine du spectacle via un réseau informatique mondial; Organisation d’événements de divertissement et culturels; Organisation de compétitions; Organisation de tournois de jeux sur ordinateur; Jeux d’argent; Publication de livres; Publication en ligne de livres, journaux et blogs électroniques; Publication de matériel multimédia en ligne; Services de publication en ligne; Mise à disposition de mentors en ligne; Services d’enregistrement audiovisuels; Organisation de cours de formation; Offre de cours de formation; Éducation; Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports; Préparation et conduite de conférences, conventions, expositions pédagogiques, cours, cours magistraux, séminaires et ateliers; Services de production de programmes radiophoniques et télévisés et de bandes vidéo; Informations en matière d’éducation, de formation, de divertissement, d’activités et d’évènements, fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou par le biais de l’internet ou par le biais de tout réseau de communication électronique sans fil; Production de divertissements sous forme de cassettes vidéo; Services de divertissement par le biais de films vidéo. Hébergement d’un site web pour le stockage électronique de photographies numériques et de vidéos; Services informatiques à savoir, Fourniture d’un site web interactif proposant une technologie qui permet aux utilisateurs de gérer leurs photographies en ligne et leurs comptes de réseaux sociaux; Services de partage de fichiers, À savoir, Fourniture d’un site web proposant une technologie qui permet aux utilisateurs de télécharger et télécharger en amont des fichiers électroniques; Hébergement d’infrastructures web en ligne pour des tiers pour le partage de contenus en ligne; Service d’information en matière de technologie de l’information; Mise à disposition de moteurs de recherche permettant d’obtenir des données par le biais de réseaux de communication; Services informatiques, à savoir, création de communautés virtuelles permettant aux utilisateurs enregistrés de prendre part à des discussions et de participer au réseautage social, commercial et communautaire; Services informatiques, à savoir hébergement d’infrastructures web en ligne permettant à des tiers d’organiser et conduire des réunions, événements et discussions interactives via des réseaux de communications; Fournisseurs de services applicatifs (ASP) proposant des logiciels permettant ou facilitant le téléchargement en amont, le téléchargement, la diffusion, la publication, l’affichage, la liaison, le partage ou la fourniture par d’autres voies de supports ou informations électroniques sur des réseaux de communications; Services des technologies de l’information, À savoir fourniture de sites web en matière de technologie permettant aux utilisateurs en ligne de créer des profils personnels pour le réseautage social; Mise à disposition de moteurs de recherche pour l’obtention de données sur un réseau informatique mondial; Hébergement de contenu numérique sur Internet; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; Hébergement de sites informatiques [sites web]; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique; Installation de logiciels; Conception de systèmes informatiques; Analyse de systèmes informatiques; Élaboration [conception] de logiciels; Mise à jour de logiciels; Programmation informatique ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les services de la demande d’enregistrement contestée suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; services de conception d’art graphique ; stockage électronique de données » apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires (y compris faiblement similaires) à certains produits et services de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est renvoyé aux liens et arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et qui n’ont pas été expressément contestés par la société déposante. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

En revanche, les « services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent respectivement de prestations de reproduction de documents, images ou autres supports imprimés à l’aide d’une photocopieuse, de prestations rendues par des organismes spécialisés visant la mise en relation des demandeurs d’emploi avec des opportunités de travail appropriées et de prestations visant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié, ne présentent pas les mêmes nature, objet/fonction et destination que les « Logiciels de traitement et de transformation de paiements électroniques; Services de publicité, de marketing et de promotion; Étude de marché; Fourniture d’informations sur des études de marché; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers » de la marque antérieure, qui désignent des programmes informatiques conçus pour faciliter le traitement des transactions financières effectuées électroniquement, des prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d’une entreprise, des prestations fournissant une analyse des conditions et tendances du marché, ainsi que des rapports et données provenant d’études de marché et des prestations de recherche et récupération de données spécifiques à partir de fichiers informatiques pour le compte de tiers. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la société opposante, les services précités de la demande ne constituent pas nécessairement des « prestations visant à aider les entreprises dans leur gestion commerciale et le choix de leurs marchés », dès lors que les premiers, qui portent sur la reproduction de documents ou sur la gestion des ressources humaines et la flexibilité du personnel, ne sont pas directement liés à la gestion commerciale des entreprises. En tout état de cause, en décider ainsi sur le base d’un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires tous services externalisés auxquels les sociétés sont susceptibles d’avoir recours dans leur gestion commerciale, alors même que ces services présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement. Ainsi, ces services ne sont pas similaires. De plus, et plus spécifiquement, les « services de photocopie » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que la « Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers » de la marque antérieure, telle que précédemment définie. A cet égard, si les premiers constituent des « services administratifs » comme le soutient la société opposante, il n’en va pas de même des seconds. Et à supposer même que ces services soient tous considérés comme tels, ils n’en présenteraient pas moins des nature, objet et destination propres à les distinguer nettement (à savoir, reproduire des documents, non exclusivement destinés aux entreprises, pour les premiers / rechercher des données, pour les seconds). Ainsi, ces services ne sont pas similaires. Les « services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des prestations visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

un fournisseur et un client, pour la livraison régulière de journaux et pour l’accès à des services de télécommunications, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « Services de publicité, de marketing et de promotion; Publicité sur Internet pour le compte de tiers; Promotion des produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; Services de conseillers en marketing; Services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d’une entreprise. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la société opposante, les premiers, qui permettent aux tiers d’accéder de manière régulière à un produit ou à un service spécifique moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée, n’ont pas pour objet de « faire connaître/présenter/promouvoir, par divers moyens, une marque », ni ne poursuivent un « but publicitaire ou promotionnel ». Ainsi, ces services ne sont pas similaires. Les services d’ « architecture ; décoration intérieure ; contrôle technique de véhicules automobiles ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’oeuvres d’art ; audits en matière d’énergie » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent de prestations visant à concevoir les formes et structures d’édifices, ainsi que leur décoration intérieure, de prestations de contrôles périodiques réglementés spécifiques aux véhicules, de prestations de conception esthétique de produits industriels, de prestations visant à déterminer l’authenticité et l’origine d’une œuvre d’art et de prestations d’évaluations réalisées pour analyser et améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Ces services ne présentent pas les mêmes nature, objet/fonction et destination que les « Logiciels pour le traitement d’images, d’illustrations graphiques, de contenus audio, de contenus vidéo et de textes; Logiciels pour la recherche de données; Mise à disposition de moteurs de recherche pour l’obtention de données sur un réseau informatique mondial; Conception de systèmes informatiques; Analyse de systèmes informatiques; Élaboration [conception] de logiciels; Mise à jour de logiciels; Programmation informatique » de la marque antérieure, qui désignent respectivement des programmes informatiques conçus pour manipuler et modifier différents types de médias numériques, des programmes informatiques conçus pour trouver et extraire des informations pertinentes à partir d’une importante quantité de données, des prestations consistant en la fourniture de moteurs de recherche accessibles via Internet permettant aux utilisateurs de rechercher des informations, des prestations de planification et conception de systèmes informatiques complets et d’évaluation approfondie des systèmes informatiques existants, des prestations consistant à concevoir et à développer des programmes informatiques ainsi qu’à les maintenir dans un état donné ou à leur conférer des caractéristiques de fonctionnement spécifiques. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la société opposante, les services précités de la demande d’enregistrement ne relèvent pas « du monde de l’IT » et ne sont pas fournis par les mêmes prestataires (à savoir, respectivement, architectes, décorateurs d’intérieur, centres de contrôle technique agréés, stylistes industriels ou designers de produits, experts en art, consultants en efficacité énergétique, pour les premiers / développeurs ou éditeurs de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

logiciels, consultants en informatique, entreprises spécialisées dans les technologies de recherche et les services Internet, pour les seconds). Ainsi, ces services et produits ne sont pas similaires. En outre, les services d’ « architecture ; décoration intérieure ; contrôle technique de véhicules automobiles ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’oeuvres d’art ; audits en matière d’énergie » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire avec les « Logiciels pour le traitement d’images, d’illustrations graphiques, de contenus audio, de contenus vidéo et de textes; Logiciels pour la recherche de données » de la marque antérieure, dès lors que les seconds, aux applications variées, ne sont pas exclusivement destinés aux premiers, lesquels n’ont pas nécessairement recours aux seconds lors de leur prestation.

Ainsi, ces services et produits ne sont pas complémentaires, ni dès lors similaires. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires (y compris faiblement similaires) à certains produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal JASMIN, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe figuratif JASMIN, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’identité s’entend de la reprise du signe à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. Force est de constater que les signes en cause sont identiques, leur légère différence de calligraphie apparaissant insignifiante. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, les signes ont été jugés identiques et les services en cause, pour partie, identiques et similaires (y compris à un faible degré). L’opposition doit donc être accueillie conformément à l’article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle pour les services identiques. Par ailleurs, en ce qui concerne les services similaires, la faible similarité de certains d’entre eux se trouve compensée par l’identité des signes. Ainsi, en l’espèce, en raison de la similarité d’une partie des services en cause (qu’elle soit forte ou faible) et de l’identité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement qui ne sont pas identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, et ce malgré l’identité des signes. A cet égard, l’identité des signes ne saurait compenser les trop grandes différences entre les produits et services précités. Enfin, sont extérieurs à la présente procédure les arguments du déposant tirés du fait qu’« Initialement cette marque a été déposée le 19/10/2001 puis renouvelée une 1ère fois le 08/06/2011» et que « Le délai de renouvellement ayant de fait été dépassé », il a « dû redéposer la marque ». En effet, outre que cette marque non renouvelée a cessé de produire ses effets et ne peut donc plus être valablement invoquée, le bien-fondé d’une opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la seule demande contestée. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal JASMIN ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque figurative JASMIN. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; services de conception d’art graphique ; stockage électronique de données » ; Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI