OP23-4515 10/06/2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société BTP BAT (société à responsabilité limitée) a déposé le 11 octobre 2023, la demande d’enregistrement n° 4997561portant sur le signe verbal BTP BAT. Le 11 décembre 2023, la société B.T.P. MAT (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe française BTP MAT, déposée le 7 juin 2023, enregistrée sous le n° 4967557, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. 1

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 2

II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Peintures ; enduits (peintures) ; vernis ; Construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; services d’isolation (construction) ; travaux de couverture de toits ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Huiles et graisses industrielles ; cires ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles ; matières éclairantes ; Métaux communs et leurs alliages ; minerais ; matériaux de construction métalliques ; câbles et fils métalliques non électriques ; quincaillerie métallique ; outillage métallique, notamment clous, agrafes, crochets, chevilles et vis ; boîtes en métaux communs ; coffres, coffrets et boîtes à outils métalliques ; serrures métalliques autres qu’électriques ; tuyaux métalliques ; raccords métalliques pour tuyaux ; monuments métalliques ; constructions métalliques ; constructions transportables métalliques ; échafaudages, échelles et marchepieds métalliques ; bungalows métalliques ; conteneurs métalliques de stockage ou de transport ; bâtiments et modules préfabriqués métalliques ; abris [bâtiments] métalliques ; cabanes métalliques ; bennes à béton métalliques ; bennes pour déchets métalliques autre qu’à usage médical ; tours de lavage pour bennes métalliques ; Machines, machines-outils et outils mécaniques ; machines et engins de chantier ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; distributeurs automatiques ; moteurs électrogènes ; groupes électrogènes mobiles ; compresseurs (machines) et leurs accessoires ; machines, appareils et outils pneumatiques ; pompes (machines) ; machines et outils mécaniques de projection, à savoir sablons, projeteuses à enduit, sableuses et aérogommeuses ; machines et appareils électriques pour la vibration du béton, à savoir vibreurs à béton et aiguilles vibrantes à béton ; machines et outils mécaniques pour la surface du béton, à savoir règles vibrantes, truelles mécaniques, ponceuses et surfaceuses ; machines et appareils électriques de compactage, à savoir pilonneuses, plaques vibrantes et rouleaux vibrants ; machines et appareils électriques de nettoyage ; bétonnières de chantier ; pelles mécaniques ; machines et appareils électriques de manutention ; machines et appareils 3

électriques de levage, à savoir élévateurs, lève-palettes, nacelles élévatrices, palans, treuils ; plateformes de travail élévatrices mobiles ; machines et appareils électriques de coupage, de perçage, de fraisage, de ponçage, de pressage, pour clouer, à polir et leurs accessoires ; scies (machines) ainsi que leurs parties et accessoires ; disques abrasifs pour meuleuses et ponceuses motorisées ; outils électroniques ; outils électriques portatifs ; machines à travailler et à façonner les métaux et le bois ; tours pour le travail des métaux et du bois ; Outils et instruments à main à fonctionnement manuel ; manches pour outils à main à fonctionnement manuel ; pompes à fonctionnement manuel ; outils et instruments à main à fonctionnement manuel utilisés pour la surface du béton, à savoir lisseuses et ponceuses actionnées manuellement ; outils de compactage actionnés manuellement ; pelles (outils) ; outils de coupage, de perçage, de fraisage, de ponçage, de pressage, pour clouer et à polir actionnés manuellement ; scies (outils) ainsi que leurs parties et accessoires ; disques de coupe et à polir (outils actionnés manuellement) ; disques abrasifs (pièces d’outils à commande manuelle) ; Appareils et instruments topographiques, photographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de vérification (contrôle), de secours (sauvetage) ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d’électricité ; fils électriques ; relais électriques ; convertisseurs de fréquence ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données ; logiciels ; supports enregistrés ou téléchargeables ; supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; dispositifs de calcul ; ordinateurs et périphériques d’ordinateurs ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; articles de lunetterie ; détecteurs ; extincteurs ; batteries ; chargeurs ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; lasers non à usage médical ; trépieds pour télescopes et appareils photographiques ; mires télescopiques ; Appareils et installations d’éclairage, de chauffage, de refroidissement, de séchage, de ventilation, et de distribution d’eau ; appareils et machines pour la purification de l’air et de l’eau ; appareils et installations sanitaires ; installations sanitaires transportables ; conduits et tuyaux d’évacuation (parties d’installations sanitaires) ; Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica bruts et mi-ouvrés et succédanés de toutes ces matières ; matières plastiques mi-ouvrées et résines sous forme extrudée ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques ; raccords de tuyaux non métalliques ; Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix, goudron, bitume, béton, ciment ; monuments non métalliques ; constructions non métalliques ; constructions transportables non métalliques ; échafaudages, échelles et marchepieds non métalliques ; bungalows non métalliques ; conteneurs non métalliques de stockage ou de transport ; bâtiments et modules préfabriqués non métalliques ; abris de chantiers non métalliques ; cabanes non métalliques ; bennes à béton non métalliques ; bennes pour déchets non métalliques autres qu’à usage médical ; tours de lavage pour bennes non métalliques ; Meubles ; contenants de stockage ou de transport non métalliques ; petits articles de quincaillerie non métallique ; coffres, coffrets et boîtes à outils non métalliques ; Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; publipostage ; abonnement à des journaux pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; photocopie ; gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité ; 4

location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; location d’espaces publicitaires ; relations publiques ; promotion ; promotion des ventes ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; démonstration de produits ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; vente au détail de matériel, machines, engins, appareils, instruments et équipements de chantier ; vente au détail de modules de chantier, à savoir bungalows, conteneurs, cabanes et installations sanitaires ; vente au détail d’outils et d’outillage ; vente au détail d’huiles et graisses industrielles, cires, lubrifiants, produits pour absorber, arroser et lier la poussière, de combustibles et de matières éclairantes ; vente au détail de métaux communs et leurs alliages, minerais, matériaux de construction métalliques, constructions (transportables ou non) métalliques, bâtiments et modules préfabriqués métalliques, quincaillerie métallique, câbles et fils métalliques, conteneurs métalliques de stockage ou de transport, de coffres, coffrets et boîtes métalliques ; vente au détail de machines, machines-outils et outils mécaniques, de moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres), d’accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres, et de distributeurs automatiques ; vente au détail d’outils et instruments à main à fonctionnement manuel ainsi que de manches pour outils à main à fonctionnement manuel ; vente au détail d’appareils et instruments topographiques, photographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de vérification (contrôle), de secours (sauvetage), d’appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d’électricité, d’appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données, de logiciels, de supports enregistrés ou téléchargeables, de supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges, de mécanismes pour appareils à prépaiement, de caisses enregistreuses, de dispositifs de calcul, d’ordinateurs et périphériques d’ordinateurs, de vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu, de dispositifs de protection personnelle contre les accidents, d’articles de lunetterie, de détecteurs, d’extincteurs, de batteries, de chargeurs, et d’appareils pour le diagnostic non à usage médical ; vente au détail d’appareils et installations d’éclairage, de chauffage, de refroidissement, de séchage, de ventilation, et de distribution d’eau, d’appareils et de machines pour la purification de l’air et de l’eau, d’appareils et installations sanitaires ; vente au détail de caoutchouc, gutta- percha, gomme, amiante, mica bruts et mi-ouvrés et succédanés de toutes ces matières, de matières plastiques mi-ouvrées et résines sous forme extrudée, de matières à calfeutrer, à étouper et à isoler, de tuyaux flexibles et raccords de tuyaux non métalliques ; vente au détail de matériaux de construction non métalliques, tuyaux rigides non métalliques pour la construction, asphalte, poix, goudron, bitume, béton, ciment, constructions (transportables ou non) non métalliques, monuments non métalliques, conteneurs non métalliques de stockage ou de transport, bâtiments et modules préfabriqués non métalliques ; vente au détail de meubles, contenants de stockage ou de transport non métalliques, petits articles de quincaillerie non métallique, coffres, coffrets et boîtes non métalliques ; Location de machines, d’engins, d’appareils, d’équipements et d’outils de chantier ; location de machines, d’engins, d’appareils, d’équipements et d’outils pour la construction et le bâtiment ; mise à disposition d’informations en matière de location de machines, d’engins, d’appareils, d’équipements et d’outils de chantier ; mise à disposition d’informations en matière de location de machines, d’engins, d’appareils, d’équipements et d’outils pour la construction et le bâtiment ; location d’équipements de chantier, à savoir bungalows, blocs sanitaires, et conteneurs de chantier ; location d’outils électriques et manuels». 5

La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure invoquée La société déposante n’a pas présenté d’observations face à ces arguments. En l’espèce, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. Ainsi, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal BTP BAT. La marque antérieure porte sur le signe complexe BTP MAT, déposé en couleurs et reproduit ci-après. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure de deux éléments verbaux et d’un élément figuratif. Les signes en cause présentent une construction commune associant le terme BTP à un terme de trois lettres finissant par le son [at] et évoquant le domaine de la construction, BAT dans le signe contesté / MAT dans la marque antérieure (« MAT pour `matériel / matériau´ et BAT pour `bâtiment´ » ainsi que le souligne la société opposante), ce qui leur confère, pris dans leur ensemble, des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. A cet égard, la présentation particulière de la marque antérieure (BTP MAT étant inscrit sur deux lignes distinctes dans une calligraphie particulière dans des nuances de gris, avec un 6

carré représenté en trois dimensions) est sans incidence sur la perception très proche des deux signes, dès lors qu’elle n’altère pas le caractère immédiatement perceptible des termes BTP MAT, seuls éléments verbaux par lesquels la marque antérieure sera lue et prononcée. En conséquence, il résulte de ces grandes ressemblances d’ensemble entre les signes un risque d’association dans l’esprit du public, ce dernier étant susceptible de croire que les signes proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées. Le signe verbal contesté BTP BAT est donc similaire à la marque complexe antérieure BTP MAT. Cette similarité n’est pas contestée par la société déposante qui n’a pas présenté d’observations en réponse à l’opposition. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté BTP BAT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue justifiée. Article deux : La demande d’enregistrement est rejetée. 7

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