OPP 24-0014 12/02/2026

DÉCISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision n° 2023-51 modifiée du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités des procédures ex parte relatives aux marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

La société EIFFAGE GENIE CIVIL (société par actions simplifiée) a déposé, le 12 octobre 2023, la demande d’enregistrement n° 4 997 822 portant sur le signe verbal SAGEO.

Le 2 janvier 2024, la société SAGE GLOBAL SERVICES LIMITED (société de droit britannique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

— Sur le fondement du risque de confusion avec la marque de l’Union européenne portant sur le signe verbal SAGE, déposée le 1er février 2022 et enregistrée sous le n° 018646169 ;

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- Sur le fondement du risque de confusion avec la marque de l’Union européenne portant sur le signe figuratif SAGE, déposée le 1er février 2022 et enregistrée sous le n° 018646171.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’informait que la marque antérieure n° 018646169 sur laquelle est notamment fondée l’opposition faisant l’objet d’une demande en nullité pendante, la procédure était suspendue, conformément aux dispositions de l’article R 712-17 du Code de la propriété intellectuelle, ce dont a également été informée la société opposante.

Le 16 septembre 2025, la société opposante a informé l’Institut que la procédure en nullité à l’encontre de la marque antérieure n° 018646169 était clôturée et a sollicité la reprise de la procédure d’opposition.

Le 23 septembre 2025, l’Institut a informé les parties de la reprise de la procédure d’opposition. Il était précisé au titulaire de la demande d’enregistrement contestée qu’un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l’opposition.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DÉCISION

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L’opposition est formée contre une partie des produits et services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir contre les produits et services suivants :

« Classe 09 : Appareils et instruments géodésiques ; Instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; 2

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Appareils et instruments de surveil ance ; Capteurs ; capteurs de mesure ; Capteurs piézoélectriques ; Capteurs électroniques ; Capteurs magnétiques ; Capteurs optiques ; Capteurs laser ; Capteurs de niveau ; Capteurs de température ; Capteurs de distance ; Capteurs d’humidité ; Capteurs de vibrations [vibromètres] ; Capteurs électro-optiques ; Capteurs de gaz ; Capteurs de portée ; Capteurs de pression ; Capteurs thermiques [thermostats] ; Capteurs pour mesurer la profondeur ; Capteurs de mesure de rotation ; Capteurs pour la détermination de positions ; Capteurs, détecteurs et instruments de surveil ance ; Capteurs de la qualité de l’air ; Appareils topographiques électroniques, optiques ou électriques ; Instruments photographiques géodésiques ; Transducteurs piézoélectriques ; Jauges ; Jauges de contrainte ; Pressostats [jauges] ; Jauges de niveau ; Jauges d’épaisseur à ultrasons ; Sonomètres ; Vibromètres ; Vibromètres électrotechniques ; Logiciels ; Programmes informatiques ; Applications logiciel es téléchargeables ; Logiciels d’interface ; Interfaces d’ordinateurs ; Logiciels et programmes informatiques destinés à l’analyse de structures de bâtiments ; Logiciels et programmes informatiques destinés à l’analyse de structures de chantiers ; Logiciels et programmes informatiques destinés au génie civil ; Logiciels de prise de décision ; Logiciels et programmes informatiques destinés à la gestion des risques dans le secteur de la construction ; Logiciels d’évaluation et de gestion des risques géotechniques, topographiques, environnementaux et structurels ; Programmes informatiques et logiciels de traitement, de stockage, de recherche et de gestion de données ; Programmes informatiques destinés à la gestion de réseaux ; Programmes informatiques pour se connecter à distance à des réseaux informatiques ; Programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données en ligne ; Bases de données ; Equipements et systèmes de traitement de données ; Appareils de transmission, de conversion, de communication, d’enregistrement et de stockage de données ; Supports contenant des données ; Processeurs de données ; Commutateurs de données ; Transmetteurs de données ; Terminaux de données ; Réseaux de données ; Logiciels de mesure géodésique ; Logiciels de test, de contrôle, d’identification, de localisation, d’alerte, d’analyse ; plateformes informatiques de recueil de données et d’analyse de données sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables afin de maîtriser les enjeux environnementaux, de sécurité, de productivité et de durabilité dans le domaine de la construction ;

Classe 35 : Conseil et aide en organisation et direction des affaires ; Gestion des affaires commerciales, administration commerciale ; Recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Gestion de fichiers informatiques et de bases de données informatisées ; Rassemblement de données dans des bases de données informatiques ; Gestion de bases de données ; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; Compilation et systématisation d’informations et de données en vue de leur intégration dans des bases de données ; Services d’extraction de données ; Transcription de données ; Col ecte de données ; Traitement de données ; Vérification informatisée de traitement de données ; Services de traitement de données en ligne ; Etablissement de statistiques ; col ecte, traitement informatisé, gestion et vente de données ; services de conseils aux entreprises en matière de traitement de données afin de maitriser les enjeux environnementaux, de sécurité, de productivité et de durabilité dans le domaine de la construction ;

Classe 38 : Télécommunication ; services informatisés de communication ; communication d’informations par ordinateurs ; services de communication de données ; Transmission de messages basés sur la localisation ; tous ces services afin de maîtriser les enjeux environnementaux, de sécurité, de productivité et de durabilité dans le domaine de la construction ; 3

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Classe 42 : Services scientifiques et technologiques dans le domaine de la construction ; Etudes de projets techniques dans le domaine de la construction et du génie civil ; Services d’ingénierie dans le domaine de la construction ; Contrôle de qualité ; Recherche en matière de construction ; Conception de bâtiments et d’ouvrages de génie civil ; Inspection de bâtiments [expertise] ; Etablissement de plans (construction) ; Conseils techniques (ingénierie) et assistance technique (ingénierie) pour la réalisation de travaux de construction ; Analyse du comportement de la structure de matériaux de construction ; Evaluation des risques environnementaux ; Evaluation scientifique des risques ; Services de conseil en géotechnique ; Services de conseil technique en matière de génie structurel ; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; Logiciel-service (Saas) ; Conception, analyse, instal ation, développement, implémentation, mise à jour, maintenance et location de logiciels et de programmes informatiques dans le domaine de la construction ; Conception, analyse, instal ation, développement, implémentation, mise à jour, maintenance et location de logiciels et de programmes informatiques pour le traitement de données ; Instal ation de programmes informatiques sur des réseaux ; Conseils technologiques relatifs aux programmes informatiques ; Recherche dans le domaines des programmes et logiciels informatiques ; Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; Sécurisation de données ; Exploration et récupération de données ; Stockage et hébergement de données en ligne ; Développement et maintenance de bases de données ; Services de sauvegarde de données ; Tests environnementaux ; conseils techniques concernant la détection de dommages ; analyse de données scientifiques ; préparation de rapports scientifiques ; conduite d’étude de projets techniques et scientifiques ». La marque antérieure n° 018646169 a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants :

« Classe 9 : Logiciels pour ordinateurs; Logiciels de gestion commerciale; Logiciel de gestion financière; Logiciels de comptabilité; Logiciels de paiement du personnel; Logiciels pour paiements et services bancaires; Logiciels pour la gestion de la trésorerie; Logiciels fiscaux; Logiciel de vérification de conformité; Logiciels pour la gestion de transactions financières; Logiciels de gestion des ressources humaines; Logiciels de planification de ressources d’entreprises; Logiciels de groupe; Logiciels de gestion de relations avec la clientèle; Logiciels de gestion des relations avec la clientèle; Logiciels de gestion des contacts; Logiciels destinés aux domaines suivants: Numérisation de relations d’entreprises; Logiciels destinés aux domaines suivants: Numérisation de processus professionnels; Logiciels à usage commercial; Logiciels de gestion de ventes, de service client, de distribution, d’inventaire, d’achat, de traitement de commandes, de fabrication, du temps et de gestion de production; Logiciels informatiques pour le compte rendu des dépenses; Logiciels de gestion en matière de budgétisation et de planification; Programmes informatiques pour la gestion de projets; Logiciels pour la gestion de liquidités; Logiciels fournissant des renseignements commerciaux et des analyses prévisionnel es commerciales; Logiciels d’analyses financières; Logiciels pour l’analyse de données et Logiciels pour le compte rendu de données; Logiciels pour la prévision et Logiciels pour la réalisation d’analyses; Logiciels dotés d’intel igence artificiel e pour le traitement de données commerciales; Logiciels pour le traitement de paiements; Logiciels pour le rapprochement de transactions financières; Logiciels d’intel igence artificiel e; Logiciels d’apprentissage automatique; Logiciels d’apprentissage en profondeur; Logiciels de commerce électronique; Réseaux de données; Programmes informatiques destinés à la gestion de réseaux; Logiciels d’infonuagique; Logiciel de surveil ance de réseaux en nuage; Plates-formes logiciel es; Logiciels de communication; Logiciel informatique utilisé pour la gestion de bases de données, le regroupement de données, le compte rendu de données, et la transmission de données; Logiciel informatique utilisé pour la 4

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gestion des régimes d’avantages sociaux, régimes d’assurances, régimes de retraite, régimes d’assurance-chômage, et régimes de soins de santé prépayés; Logiciels informatiques d’accès à des réseaux, à des base de données et à des annuaires; Outils de développement de logiciels; Outils de développement de logiciels en rapport avec les domaines suivants: Apprentissage automatique, Apprentissage profond, et Intel igence artificiel e; Logiciels informatiques pour scientifiques de données afin de détecter et de surveil er des biais statistiques dans des données, ainsi que dans des modèles de travail d’apprentissage automatique et des flux de travail; Logiciels informatiques de télémétrie pour la col ecte de données; Logiciels informatiques pour analyses comportementales; Logiciel informatique pour la détection de fraudes; Logiciels destinés aux domaines suivants: Analyse de vérification de la richesse; Logiciels destinés aux domaines suivants: Vérification documentaire; Bul etins électroniques téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables; Logiciels de traitement et de gestion de flux d’informations; Logiciels de numérisation d’images et de documents.

Classe 35 : Services de gestion commerciale; Services de gestion commerciale fournis par le biais de logiciels informatiques; Services de gestion commerciale, fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou de l’internet; Services de gestion commerciale fournis par le biais de boîtes de discussion; Administration commerciale; Comptabilité; Services de comptabilité fournis par le biais de logiciels informatiques; Services de comptabilité fournis via des boîtes de discussion; Services d’assistance et de conseils en matière de fiches de paie; Comptabilité; Vérification de comptes; Services de gestion de relations avec la clientèle; Services de gestion des ressources humaines; Conseils en organisation et direction des affaires; Services de gestion informatisée de fichiers; Aide à la direction des affaires; Services d’expertises en affaires commerciales; Facturation; Recueil et systématisation d’informations au sein de bases de données informatiques; Saisie et traitement de données; analyse des données commerciales et d’entreprises, Analyse d’études de marché et études de données et statistiques, Compilation et analyse de données et informations en rapport avec les domaines suivants: Services de gestion commerciale; Analyse d’affaires commerciales; Services de réseautage d’affaires; Services de planification commerciale; Services d’informations en matière de statistiques commerciales; Publicité; Marketing; Services de publicité et de marketing fournis par le biais de médias sociaux; Rapports et analyses statistiques; Mise à disposition d’informations commerciales à partir de bases de données en ligne; Organisation d’événements destinés à sensibiliser sur les besoins et les activités d’associations à but non lucratif, et à les promouvoir; Services de marketing fournis au moyen de réseaux numériques; Services de conseils, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités.

Classe 38 : Transmission numérique de données; Distribution de données ou d’images audiovisuel es par le biais d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; Communication par le biais de blogs en ligne; Services de messagerie; Services d’échange électronique de données stockées dans des bases de données accessibles via des réseaux de télécommunications; Services de transmission d’informations par réseaux numériques; Diffusion de documents en ligne via un réseau informatique mondial; Fourniture d’accès à des données sur des réseaux informatiques; Fourniture d’accès à des bases de données; Fourniture d’accès à des informations par le biais de réseaux de données; Fourniture d’accès à des données sur des réseaux de communication; Fourniture d’accès à un réseau informatique mondial pour le transfert et la diffusion d’information; Fourniture d’accès à des plates-formes de commerce électronique sur Internet; Services de télécommunication fournis par le biais de portails et de plates-formes Internet; Services de consultation, de conseil et d’information concernant tous les services précités. 5

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Classe 42 : Logiciels en tant que service [SaaS]; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion des affaires commerciales; Logiciels en tant que service pour la gestion financière; Logiciels-service (SaaS) pour la comptabilité; Logiciels-service (SaaS) pour le paiement de salaires; Logiciels-service (SaaS) pour paiements et services bancaires; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Commerce électronique, Fabrication et construction, Distribution, D’éducation, Services professionnels et Organisations à but non lucratif; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Impôt; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Conformité; Logiciels- service (SaaS) pour la gestion de la trésorerie; Logiciels-service (SaaS) pour la gestion de transactions financières; Logiciels-service (SaaS) pour la gestion des ressources humaines; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Planification de ressources des entreprises; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Pour la gestion des relations avec la clientèle; Logiciels-service (SaaS) pour la gestion des relations avec la clientèle; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de contacts; Logiciels en tant que service [SaaS] de gestion des ventes, de service client, de distribution, d’inventaire, d’achat, de traitement de commandes, de fabrication, du temps et de gestion de production; Logiciels-service pour notes de frais; Logiciels- service (SaaS) de gestion en matière de budgétisation et de planification; Logiciels-service (SaaS) pour la gestion de liquidités; Logiciels-service (SaaS) pour la fourniture de renseignements commerciaux et d’analyses prévisionnel es commerciales; Logiciels-service (SaaS) pour analyses financières; Logiciels-service (SaaS) pour analyses et comptes rendus de données; Logiciels- service (SaaS) pour le rapprochement de transactions financières; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Numérisation de relations d’entreprises; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Numérisation de processus d’entreprise; Plates-formes pour intel igence artificiel e en tant que logiciel-service [SaaS]; Logiciel en tant que service [SaaS] en tant que logiciel pour l’apprentissage automatique; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Commerce électronique; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de réseaux; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Informatique en nuage; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Surveil ance de réseaux en nuage; Logiciels en tant que service (SaaS) avec logiciel de communications; Logiciel-service (SAAS) fournissant un logiciel à utiliser dans les domaines suivants: Administration de banques de données, Regroupement de données, Compte rendu de données et Télématique; Logiciels en tant que service [SaaS] proposant des logiciels de gestion d’avantages sociaux, de régimes d’assurances, de régimes de retraite, de régimes d’assurance-chômage et de régimes de soins de santé prépayés; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Accès à des réseaux, à des base de données et à des annuaires; Logiciel-service (SAAS) fournissant un logiciel, à utiliser dans les domaines suivants: Analyse de données financières et Analyse de données financières; Logiciel-service (SAAS) fournissant un logiciel, à utiliser dans les domaines suivants: Vérification de factures, automatisation de factures, vérification des salaires, vérification en matière d’emploi, vérification de fiches de salaire, vérification de la richesse et vérification documentaire; Logiciel-service (SAAS) fournissant un logiciel, à utiliser dans les domaines suivants: Détection des fraudes; Logiciel-service (SAAS) fournissant un logiciel, à utiliser dans les domaines suivants: Authentification et Contrôle de qualité; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Télémétrie pour la col ecte de données; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Évaluation du comportement de clients; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Détection des fraudes; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Analyse de vérification de la richesse; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Vérification documentaire; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non 6

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téléchargeables pour la gestion commerciale; Mise à disposition temporaire de logiciels de gestion financière en ligne non téléchargeables; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la comptabilité; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Calculs de salaires; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Paiement et Banques; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de trésorerie; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion d’affaires en matière financière; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de ressources humaines; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la planification des ressources d’entreprises; Fourniture de l’utilisation temporaire d’un logiciel informatique non téléchargeable en ligne utilisé pour la gestion des relations avec la clientèle; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de la relation client; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la gestion des contacts; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de ventes, service à la clientèle, distribution, stocks, achats, traitement de commandes, fabrication et gestion du temps et de la production; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Décompte de frais; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion du budget et de la planification; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de liquidités; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Services de veil e économique et l’analytique commerciale prédictive; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Analyse financière; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Analytique de données et Compte rendu de données; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Rapprochement de transactions financières; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Numérisation de relations d’entreprises; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Numérisation de processus d’entreprise; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables proposant des plateformes logiciel es informatiques, à utiliser dans les domaines suivants: Intel igence artificiel e; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables proposant des logiciels, à utiliser dans les domaines suivants: Apprentissage machine; Services d’utilisation temporaire d’un logiciel de commerce électronique en ligne non téléchargeable; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la gestion de réseaux; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels d’infonuagique non téléchargeables en ligne; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Surveil ance de réseaux en nuage; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne proposant des logiciels de communication; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables proposant des logiciels, à utiliser dans les domaines suivants: Administration de banques de données, Regroupement de données, Compte 7

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rendu de données, et Télématique; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne proposant des logiciels de gestion d’avantages sociaux, de régimes d’assurances, de régimes de retraite, de régimes d’assurance-chômage et de régimes de soins de santé prépayés; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Accès à des réseaux, à des base de données et à des annuaires; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Analyse de données financières et Analyse de données financières; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Vérification et automatisation de factures, vérification des salaires, vérification en matière d’emploi, vérification de fiches de salaire, vérification de la richesse et vérification documentaire; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la détection de fraudes; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Authentification et Contrôle de qualité; Fourniture d’utilisation temporaire d’outils de développement de logiciels non téléchargeables en ligne; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Télémétrie pour la col ecte de données; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Évaluation du comportement de clients; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Analyse de vérification de la richesse; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Vérification documentaire; Hébergement de plates-formes sur Internet; Hébergement d’infrastructures web en ligne pour des tiers pour le partage de contenus en ligne; hébergement d’un site en ligne pour entreprises permettant la col aboration; Informatique en nuage; Conception, analyse, instal ation, configuration, entretien, maintenance, mise à jour, développement et fourniture de logiciels; Conception, analyse, instal ation, configuration, entretien, maintenance, mise à jour, développement et fourniture d’une plateforme dans le nuage; Assistance, conception, programmation et développement en matière de logiciels liés à l’intel igence artificiel e pour le traitement électronique de données; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables sous forme d’une plateforme de veil e économique et d’analytique prédictive et permettant une intel igence commerciale col ective; Fourniture d’accès temporaire à des outils pour le développement d’applications logiciel es non téléchargeables en ligne, à des systèmes de traitement de données, à des bases de données, à des systèmes d’information; Stockage électronique de données, y compris de fichiers, de documents, d’images et de textes; Analyse informatisée de données et informations; Assistance technique en matière de logiciels; Hébergement de plates-formes sur l’internet pour la personnalisation, l’extension, l’intégration et le test de logiciels de développement commercial; Hébergement de plates-formes sur l’internet permettant d’ajouter des fonctionnalités techniques ou des fonctions d’intégration à des logiciels de gestion commerciale; Développement de plates-formes informatiques pour la personnalisation, l’extension, l’intégration et le test de logiciels de développement commercial; Développement de plates-formes informatiques permettant d’ajouter des fonctionnalités techniques ou des fonctions d’intégration à des logiciels de gestion commerciale; Logiciels- service (SaaS) proposant des plates-formes logiciel es permettant d’ajouter des fonctionnalités techniques ou des fonctions d’intégration à des logiciels de gestion commerciale; Plateforme informatique en tant que service [PaaS]; Plateforme informatique en tant que service [PaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion des affaires commerciales, Gestion financière, Comptabilité, Construction, Calculs de salaires, Paiement et Banques, Impôt et Conformité, Gestion de trésorerie, Gestion d’affaires en matière financière, Gestion de ressources humaines, 8

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Planification de ressources des entreprises, De la gestion des relations avec la clientèle, Gestion de la relation client; Plateforme informatique en tant que service [PaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de contacts, Gestion de ventes, service à la clientèle, distribution, stocks, achats, traitement de commandes, fabrication, La gestion du temps, De gestion de la production, Décompte de frais, gestion du budget et de la planification, gestion des liquidités; Plateforme informatique en tant que service [PaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Services de veil e économique et l’analytique commerciale prédictive, Analyse financière, Analytique de données et Compte rendu de données, rapprochement de transactions financières, numérisation des relations professionnel es, Numérisation de processus d’entreprise, Commerce électronique, Gestion de réseaux, Informatique en nuage, Surveil ance de réseaux en nuage, De communications, Administration de banques de données, Regroupement de données, Compte rendu de données, Télématique; Plateforme informatique en tant que service [PaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de régimes d’avantages sociaux, gestion de régimes d’assurance, gestion de plans de retraite, gestion de plans d’assurance chômage, gestion de régimes de soins de santé prépayés, accès à des réseaux, Accès à des bases de données, Accès à des annuaires, vérification et automatisation de factures, vérification des salaires, vérification en matière d’emploi, vérification de fiches de salaire, vérification de la richesse et vérification documentaire, Détection des fraudes, Authentification et Contrôle de qualité; Plates-formes pour intel igence artificiel e en tant que logiciel-service [SaaS]; Fourniture de programmes informatiques d’intel igence artificiel e sur des réseaux de données; Services de contrôle qualité et d’authentification; Services de contrôle qualité et d’authentification, en rapport avec les domaines suivants: Calculs de salaires, Facturation et Transactions financières; Authentification de données; Services d’information, d’assistance et de conseil relatifs aux services précités ».

La marque antérieure n° 018646171 a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants :

« Classe 9 : Logiciels pour ordinateurs; Logiciels de gestion commerciale; Logiciel de gestion financière; Logiciels de comptabilité; Logiciels de paiement du personnel; Logiciels pour paiements et services bancaires; Logiciels pour la gestion de la trésorerie; Logiciels fiscaux; Logiciel de vérification de conformité; Logiciels pour la gestion de transactions financières; Logiciels de gestion des ressources humaines; Logiciels de planification de ressources d’entreprises; Logiciels de groupe; Logiciels de gestion de relations avec la clientèle; Logiciels de gestion des relations avec la clientèle; Logiciels de gestion des contacts; Logiciels destinés aux domaines suivants: Numérisation de relations d’entreprises; Logiciels destinés aux domaines suivants: Numérisation de processus professionnels; Logiciels à usage commercial; Logiciels de gestion de ventes, de service client, de distribution, d’inventaire, d’achat, de traitement de commandes, de fabrication, du temps et de gestion de production; Logiciels informatiques pour le compte rendu des dépenses; Logiciels de gestion en matière de budgétisation et de planification; Programmes informatiques pour la gestion de projets; Logiciels pour la gestion de liquidités; Logiciels fournissant des renseignements commerciaux et des analyses prévisionnel es commerciales; Logiciels d’analyses financières; Logiciels pour l’analyse de données et Logiciels pour le compte rendu de données; Logiciels pour la prévision et Logiciels pour la réalisation d’analyses; Logiciels dotés d’intel igence artificiel e pour le traitement de données commerciales; Logiciels pour le traitement de paiements; Logiciels pour le rapprochement de transactions financières; Logiciels d’intel igence artificiel e; Logiciels d’apprentissage automatique; Logiciels d’apprentissage en profondeur; Logiciels de commerce électronique; Réseaux de données; Programmes informatiques destinés à la gestion de réseaux; Logiciels d’infonuagique; Logiciel de surveil ance de réseaux en nuage; Plates-formes logiciel es; Logiciels de communication; Logiciel informatique utilisé pour la gestion de bases de données, le regroupement de données, 9

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le compte rendu de données, et la transmission de données; Logiciel informatique utilisé pour la gestion des régimes d’avantages sociaux, régimes d’assurances, régimes de retraite, régimes d’assurance-chômage, et régimes de soins de santé prépayés; Logiciels informatiques d’accès à des réseaux, à des base de données et à des annuaires; Outils de développement de logiciels; Outils de développement de logiciels en rapport avec les domaines suivants: Apprentissage automatique, Apprentissage profond, et Intel igence artificiel e; Logiciels informatiques pour scientifiques de données afin de détecter et de surveil er des biais statistiques dans des données, ainsi que dans des modèles de travail d’apprentissage automatique et des flux de travail; Logiciels informatiques de télémétrie pour la col ecte de données; Logiciels informatiques pour analyses comportementales; Logiciel informatique pour la détection de fraudes; Logiciels destinés aux domaines suivants: Analyse de vérification de la richesse; Logiciels destinés aux domaines suivants: Vérification documentaire; Bul etins électroniques téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables; Logiciels de traitement et de gestion de flux d’informations; Logiciels de numérisation d’images et de documents.

Classe 35 : Services de gestion commerciale; Services de gestion commerciale fournis par le biais de logiciels informatiques; Services de gestion commerciale, fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou de l’internet; Services de gestion commerciale fournis par le biais de boîtes de discussion; Administration commerciale; Comptabilité; Services de comptabilité fournis par le biais de logiciels informatiques; Services de comptabilité fournis via des boîtes de discussion; Services d’assistance et de conseils en matière de fiches de paie; Comptabilité; Vérification de comptes; Services de gestion de relations avec la clientèle; Services de gestion des ressources humaines; Conseils en organisation et direction des affaires; Services de gestion informatisée de fichiers; Aide à la direction des affaires; Services d’expertises en affaires commerciales; Facturation; Recueil et systématisation d’informations au sein de bases de données informatiques; Saisie et traitement de données; analyse des données commerciales et d’entreprises, Analyse d’études de marché et études de données et statistiques, Compilation et analyse de données et informations en rapport avec les domaines suivants: Services de gestion commerciale; Analyse d’affaires commerciales; Services de réseautage d’affaires; Services de planification commerciale; Services d’informations en matière de statistiques commerciales; Publicité; Marketing; Services de publicité et de marketing fournis par le biais de médias sociaux; Rapports et analyses statistiques; Mise à disposition d’informations commerciales à partir de bases de données en ligne; Organisation d’événements destinés à sensibiliser sur les besoins et les activités d’associations à but non lucratif, et à les promouvoir; Services de marketing fournis au moyen de réseaux numériques; Services de conseils, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités.

Classe 38 : Transmission numérique de données; Distribution de données ou d’images audiovisuel es par le biais d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; Communication par le biais de blogs en ligne; Services de messagerie; Services d’échange électronique de données stockées dans des bases de données accessibles via des réseaux de télécommunications; Services de transmission d’informations par réseaux numériques; Diffusion de documents en ligne via un réseau informatique mondial; Fourniture d’accès à des données sur des réseaux informatiques; Fourniture d’accès à des bases de données; Fourniture d’accès à des informations par le biais de réseaux de données; Fourniture d’accès à des données sur des réseaux de communication; Fourniture d’accès à un réseau informatique mondial pour le transfert et la diffusion d’information; Fourniture d’accès à des plates-formes de commerce électronique sur Internet; Services de télécommunication fournis par le biais de portails et de plates-formes Internet; Services de consultation, de conseil et d’information concernant tous les services précités. 10

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Classe 42 : Logiciels en tant que service [SaaS]; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion des affaires commerciales; Logiciels en tant que service pour la gestion financière; Logiciels-service (SaaS) pour la comptabilité; Logiciels-service (SaaS) pour le paiement de salaires; Logiciels-service (SaaS) pour paiements et services bancaires; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Commerce électronique, Fabrication et construction, Distribution, D’éducation, Services professionnels et Organisations à but non lucratif; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Impôt; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Conformité; Logiciels- service (SaaS) pour la gestion de la trésorerie; Logiciels-service (SaaS) pour la gestion de transactions financières; Logiciels-service (SaaS) pour la gestion des ressources humaines; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Planification de ressources des entreprises; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Pour la gestion des relations avec la clientèle; Logiciels-service (SaaS) pour la gestion des relations avec la clientèle; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de contacts; Logiciels en tant que service [SaaS] de gestion des ventes, de service client, de distribution, d’inventaire, d’achat, de traitement de commandes, de fabrication, du temps et de gestion de production; Logiciels-service pour notes de frais; Logiciels- service (SaaS) de gestion en matière de budgétisation et de planification; Logiciels-service (SaaS) pour la gestion de liquidités; Logiciels-service (SaaS) pour la fourniture de renseignements commerciaux et d’analyses prévisionnel es commerciales; Logiciels-service (SaaS) pour analyses financières; Logiciels-service (SaaS) pour analyses et comptes rendus de données; Logiciels- service (SaaS) pour le rapprochement de transactions financières; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Numérisation de relations d’entreprises; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Numérisation de processus d’entreprise; Plates-formes pour intel igence artificiel e en tant que logiciel-service [SaaS]; Logiciel en tant que service [SaaS] en tant que logiciel pour l’apprentissage automatique; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Commerce électronique; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de réseaux; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Informatique en nuage; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Surveil ance de réseaux en nuage; Logiciels en tant que service (SaaS) avec logiciel de communications; Logiciel-service (SAAS) fournissant un logiciel à utiliser dans les domaines suivants: Administration de banques de données, Regroupement de données, Compte rendu de données et Télématique; Logiciels en tant que service [SaaS] proposant des logiciels de gestion d’avantages sociaux, de régimes d’assurances, de régimes de retraite, de régimes d’assurance-chômage et de régimes de soins de santé prépayés; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Accès à des réseaux, à des base de données et à des annuaires; Logiciel-service (SAAS) fournissant un logiciel, à utiliser dans les domaines suivants: Analyse de données financières et Analyse de données financières; Logiciel-service (SAAS) fournissant un logiciel, à utiliser dans les domaines suivants: Vérification de factures, automatisation de factures, vérification des salaires, vérification en matière d’emploi, vérification de fiches de salaire, vérification de la richesse et vérification documentaire; Logiciel-service (SAAS) fournissant un logiciel, à utiliser dans les domaines suivants: Détection des fraudes; Logiciel-service (SAAS) fournissant un logiciel, à utiliser dans les domaines suivants: Authentification et Contrôle de qualité; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Télémétrie pour la col ecte de données; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Évaluation du comportement de clients; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Détection des fraudes; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Analyse de vérification de la richesse; Logiciels en tant que service [SaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Vérification documentaire; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non 11

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téléchargeables pour la gestion commerciale; Mise à disposition temporaire de logiciels de gestion financière en ligne non téléchargeables; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la comptabilité; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Calculs de salaires; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Paiement et Banques; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de trésorerie; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion d’affaires en matière financière; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de ressources humaines; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la planification des ressources d’entreprises; Fourniture de l’utilisation temporaire d’un logiciel informatique non téléchargeable en ligne utilisé pour la gestion des relations avec la clientèle; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de la relation client; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la gestion des contacts; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de ventes, service à la clientèle, distribution, stocks, achats, traitement de commandes, fabrication et gestion du temps et de la production; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Décompte de frais; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion du budget et de la planification; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de liquidités; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Services de veil e économique et l’analytique commerciale prédictive; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Analyse financière; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Analytique de données et Compte rendu de données; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Rapprochement de transactions financières; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Numérisation de relations d’entreprises; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Numérisation de processus d’entreprise; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables proposant des plateformes logiciel es informatiques, à utiliser dans les domaines suivants: Intel igence artificiel e; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables proposant des logiciels, à utiliser dans les domaines suivants: Apprentissage machine; Services d’utilisation temporaire d’un logiciel de commerce électronique en ligne non téléchargeable; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la gestion de réseaux; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels d’infonuagique non téléchargeables en ligne; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Surveil ance de réseaux en nuage; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne proposant des logiciels de communication; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables proposant des logiciels, à utiliser dans les domaines suivants: Administration de banques de données, Regroupement de données, Compte 12

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rendu de données, et Télématique; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne proposant des logiciels de gestion d’avantages sociaux, de régimes d’assurances, de régimes de retraite, de régimes d’assurance-chômage et de régimes de soins de santé prépayés; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Accès à des réseaux, à des base de données et à des annuaires; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Analyse de données financières et Analyse de données financières; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Vérification et automatisation de factures, vérification des salaires, vérification en matière d’emploi, vérification de fiches de salaire, vérification de la richesse et vérification documentaire; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la détection de fraudes; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Authentification et Contrôle de qualité; Fourniture d’utilisation temporaire d’outils de développement de logiciels non téléchargeables en ligne; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Télémétrie pour la col ecte de données; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Évaluation du comportement de clients; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Analyse de vérification de la richesse; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables, à utiliser dans les domaines suivants: Vérification documentaire; Hébergement de plates-formes sur Internet; Hébergement d’infrastructures web en ligne pour des tiers pour le partage de contenus en ligne; hébergement d’un site en ligne pour entreprises permettant la col aboration; Informatique en nuage; Conception, analyse, instal ation, configuration, entretien, maintenance, mise à jour, développement et fourniture de logiciels; Conception, analyse, instal ation, configuration, entretien, maintenance, mise à jour, développement et fourniture d’une plateforme dans le nuage; Assistance, conception, programmation et développement en matière de logiciels liés à l’intel igence artificiel e pour le traitement électronique de données; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables sous forme d’une plateforme de veil e économique et d’analytique prédictive et permettant une intel igence commerciale col ective; Fourniture d’accès temporaire à des outils pour le développement d’applications logiciel es non téléchargeables en ligne, à des systèmes de traitement de données, à des bases de données, à des systèmes d’information; Stockage électronique de données, y compris de fichiers, de documents, d’images et de textes; Analyse informatisée de données et informations; Assistance technique en matière de logiciels; Hébergement de plates-formes sur l’internet pour la personnalisation, l’extension, l’intégration et le test de logiciels de développement commercial; Hébergement de plates-formes sur l’internet permettant d’ajouter des fonctionnalités techniques ou des fonctions d’intégration à des logiciels de gestion commerciale; Développement de plates-formes informatiques pour la personnalisation, l’extension, l’intégration et le test de logiciels de développement commercial; Développement de plates-formes informatiques permettant d’ajouter des fonctionnalités techniques ou des fonctions d’intégration à des logiciels de gestion commerciale; Logiciels- service (SaaS) proposant des plates-formes logiciel es permettant d’ajouter des fonctionnalités techniques ou des fonctions d’intégration à des logiciels de gestion commerciale; Plateforme informatique en tant que service [PaaS]; Plateforme informatique en tant que service [PaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion des affaires commerciales, Gestion financière, Comptabilité, Construction, Calculs de salaires, Paiement et Banques, Impôt et Conformité, Gestion de trésorerie, Gestion d’affaires en matière financière, Gestion de ressources humaines, 13

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Planification de ressources des entreprises, De la gestion des relations avec la clientèle, Gestion de la relation client; Plateforme informatique en tant que service [PaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de contacts, Gestion de ventes, service à la clientèle, distribution, stocks, achats, traitement de commandes, fabrication, La gestion du temps, De gestion de la production, Décompte de frais, gestion du budget et de la planification, gestion des liquidités; Plateforme informatique en tant que service [PaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Services de veil e économique et l’analytique commerciale prédictive, Analyse financière, Analytique de données et Compte rendu de données, rapprochement de transactions financières, numérisation des relations professionnel es, Numérisation de processus d’entreprise, Commerce électronique, Gestion de réseaux, Informatique en nuage, Surveil ance de réseaux en nuage, De communications, Administration de banques de données, Regroupement de données, Compte rendu de données, Télématique; Plateforme informatique en tant que service [PaaS], à utiliser dans les domaines suivants: Gestion de régimes d’avantages sociaux, gestion de régimes d’assurance, gestion de plans de retraite, gestion de plans d’assurance chômage, gestion de régimes de soins de santé prépayés, accès à des réseaux, Accès à des bases de données, Accès à des annuaires, vérification et automatisation de factures, vérification des salaires, vérification en matière d’emploi, vérification de fiches de salaire, vérification de la richesse et vérification documentaire, Détection des fraudes, Authentification et Contrôle de qualité; Plates-formes pour intel igence artificiel e en tant que logiciel-service [SaaS]; Fourniture de programmes informatiques d’intel igence artificiel e sur des réseaux de données; Services de contrôle qualité et d’authentification; Services de contrôle qualité et d’authentification, en rapport avec les domaines suivants: Calculs de salaires, Facturation et Transactions financières; Authentification de données; Services d’information, d’assistance et de conseil relatifs aux services précités ».

La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués des marques antérieures.

Les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires à certains des produits et services invoqués des marques antérieures.

A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu.

Sur la comparaison des signes

Au regard de la marque verbale SAGE La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal suivant : SAGEO. La marque antérieure porte sur le signe verbal suivant : SAGE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. 14

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L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté et la marque antérieure sont tous deux constitués d’une dénomination unique.

Il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations SAGEO du signe contesté et SAGE de la marque antérieure (longueur très semblable, respectivement cinq et quatre lettres dont quatre identiques, formant la même séquence de lettres SAGE- ; rythme et prononciation très proches partageant les mêmes sonorités [sage]).

Ainsi, en raison de ces ressemblances d’ensemble, il existe une similitude entre les signes.

Le signe contesté SAGEO est donc similaire à la marque verbale antérieure SAGE.

Au regard de la marque figurative SAGE La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal suivant : SAGEO. La marque antérieure porte sur le signe figuratif SAGE, reproduit ci-dessous :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué d’une dénomination unique et que la marque antérieure est composée d’un élément verbal et d’une typographie spécifique.

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Pour les raisons précédemment développées et auxquelles il convient de se référer, les signes en présence apparaissent similaires. A cet égard, il sera précisé que la typographique spécifique de la marque antérieure n’est pas de nature à altérer le caractère lisible et immédiatement perceptible de l’élément verbal SAGE, seul élément par lequel elle sera lue et prononcée.

Le signe contesté SAGEO est donc similaire à la marque figurative antérieure SAGE.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités.

CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal SAGEO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants :

« Classe 09 : Appareils et instruments géodésiques ; Instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; Appareils et instruments de surveil ance ; Capteurs ; capteurs de mesure ; Capteurs piézoélectriques ; Capteurs électroniques ; Capteurs magnétiques ; Capteurs optiques ; Capteurs laser ; Capteurs de niveau ; Capteurs de température ; Capteurs de distance ; Capteurs d’humidité ; Capteurs de vibrations [vibromètres] ; Capteurs électro-optiques ; Capteurs de gaz ; Capteurs de portée ; Capteurs de pression ; Capteurs thermiques [thermostats] ; Capteurs pour mesurer la profondeur ; Capteurs de mesure de rotation ; Capteurs pour la détermination de positions ; Capteurs, 16

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détecteurs et instruments de surveil ance ; Capteurs de la qualité de l’air ; Appareils topographiques électroniques, optiques ou électriques ; Instruments photographiques géodésiques ; Transducteurs piézoélectriques ; Jauges ; Jauges de contrainte ; Pressostats [jauges] ; Jauges de niveau ; Jauges d’épaisseur à ultrasons ; Sonomètres ; Vibromètres ; Vibromètres électrotechniques ; Logiciels ; Programmes informatiques ; Applications logiciel es téléchargeables ; Logiciels d’interface ; Interfaces d’ordinateurs ; Logiciels et programmes informatiques destinés à l’analyse de structures de bâtiments ; Logiciels et programmes informatiques destinés à l’analyse de structures de chantiers ; Logiciels et programmes informatiques destinés au génie civil ; Logiciels de prise de décision ; Logiciels et programmes informatiques destinés à la gestion des risques dans le secteur de la construction ; Logiciels d’évaluation et de gestion des risques géotechniques, topographiques, environnementaux et structurels ; Programmes informatiques et logiciels de traitement, de stockage, de recherche et de gestion de données ; Programmes informatiques destinés à la gestion de réseaux ; Programmes informatiques pour se connecter à distance à des réseaux informatiques ; Programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données en ligne ; Bases de données ; Equipements et systèmes de traitement de données ; Appareils de transmission, de conversion, de communication, d’enregistrement et de stockage de données ; Supports contenant des données ; Processeurs de données ; Commutateurs de données ; Transmetteurs de données ; Terminaux de données ; Réseaux de données ; Logiciels de mesure géodésique ; Logiciels de test, de contrôle, d’identification, de localisation, d’alerte, d’analyse ; plateformes informatiques de recueil de données et d’analyse de données sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables afin de maîtriser les enjeux environnementaux, de sécurité, de productivité et de durabilité dans le domaine de la construction ;

Classe 35 : Conseil et aide en organisation et direction des affaires ; Gestion des affaires commerciales, administration commerciale ; Recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Gestion de fichiers informatiques et de bases de données informatisées ; Rassemblement de données dans des bases de données informatiques ; Gestion de bases de données ; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; Compilation et systématisation d’informations et de données en vue de leur intégration dans des bases de données ; Services d’extraction de données ; Transcription de données ; Col ecte de données ; Traitement de données ; Vérification informatisée de traitement de données ; Services de traitement de données en ligne ; Etablissement de statistiques ; col ecte, traitement informatisé, gestion et vente de données ; services de conseils aux entreprises en matière de traitement de données afin de maitriser les enjeux environnementaux, de sécurité, de productivité et de durabilité dans le domaine de la construction ;

Classe 38 : Télécommunication ; services informatisés de communication ; communication d’informations par ordinateurs ; services de communication de données ; Transmission de messages basés sur la localisation ; tous ces 17

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services afin de maîtriser les enjeux environnementaux, de sécurité, de productivité et de durabilité dans le domaine de la construction ;

Classe 42 : Services scientifiques et technologiques dans le domaine de la construction ; Etudes de projets techniques dans le domaine de la construction et du génie civil ; Services d’ingénierie dans le domaine de la construction ; Contrôle de qualité ; Recherche en matière de construction ; Conception de bâtiments et d’ouvrages de génie civil ; Inspection de bâtiments [expertise] ; Etablissement de plans (construction) ; Conseils techniques (ingénierie) et assistance technique (ingénierie) pour la réalisation de travaux de construction ; Analyse du comportement de la structure de matériaux de construction ; Evaluation des risques environnementaux ; Evaluation scientifique des risques ; Services de conseil en géotechnique ; Services de conseil technique en matière de génie structurel ; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; Logiciel-service (Saas) ; Conception, analyse, instal ation, développement, implémentation, mise à jour, maintenance et location de logiciels et de programmes informatiques dans le domaine de la construction ; Conception, analyse, instal ation, développement, implémentation, mise à jour, maintenance et location de logiciels et de programmes informatiques pour le traitement de données ; Instal ation de programmes informatiques sur des réseaux ; Conseils technologiques relatifs aux programmes informatiques ; Recherche dans le domaines des programmes et logiciels informatiques ; Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; Sécurisation de données ; Exploration et récupération de données ; Stockage et hébergement de données en ligne ; Développement et maintenance de bases de données ; Services de sauvegarde de données ; Tests environnementaux ; conseils techniques concernant la détection de dommages ; analyse de données scientifiques ; préparation de rapports scientifiques ; conduite d’étude de projets techniques et scientifiques ».

Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités.

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