OPP 23-4538 09/09/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société BBA SERVICES (société à responsabilité limitée) a déposé le 21 septembre 2023, la demande d’enregistrement n° 4 992 468 portant sur le signe verbal IMPULSE DATA. Le 12 décembre 2023, la société IMPULSA CAPITAL (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :  la marque figurative française IMPULSA déposée le 3 décembre 2019 et enregistrée sous le n° 4604331, sur le fondement du risque de confusion ;  le nom de domaine « impulsa.fr », réservé le 27 septembre 2019.

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L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION A) Sur le droit antérieur non pris en compte La société opposante invoque notamment, en tant que droits antérieurs, le nom de domaine « impulsa.fr ». L’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être valablement enregistrée… une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 4°) … un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». L’article 4 – II de la décision n° 2019-158 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : […] f) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom de domaine, les pièces de nature à établir sa réservation par l’opposant, son exploitation et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Le nom de domaine étant un signe d’usage, il n’est protégé qu’en vertu de son exploitation effective. Ainsi, pour qu’un nom de domaine soit opposable à un dépôt de marque en tant que droit antérieur, l’opposant doit démontrer, par des pièces pertinentes, non seulement l’existence et la titularité de ce nom de domaine, mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée, ainsi que sa portée non seulement locale. Les pièces fournies par la société opposante aux fins de justifier de ce nom de domaine sont les suivantes :  Sous le typage « Existence du nom de domaine » :  Une facture datée du 7 septembre 2023 adressée à la société Impulsa Capital et portant sur le renouvellement, pour un an, du nom de domaine impulsa.fr ;  Le résultat de recherche WHOIS sur le nom de domaine impulsa.fr faisant état de la création de ce nom de domaine le 27 septembre 2019 ;  Des captures d’écran extraites le 08/12/2023 du site internet « impulsa.fr ».  Dans l’exposé des moyens :  Annexes 1 et 2 : captures d’écran du site internet « impulsa.fr ». Toutefois, ces pièces n’apparaissent pas suffisantes à justifier de l’exploitation du nom de domaine « impulsa.fr » invoqué à l’appui de la demande. En effet, si le résultat de recherche WHOIS ainsi que la facture de renouvellement sont de nature à prouver l’existence du nom de domaine invoqué, ces documents ne sont pas de nature à démontrer

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l’exploitation réelle et effective du nom de domaine en tant que telle. De surcroît, les dates de réservation et de renouvellement ne sauraient établir à elles seules, l’antériorité d’exploitation du nom de domaine. Les captures d’écran du site « impulsa.fr » qui figurent dans le document typé « Existence du nom de domaine » font état, de manière très succincte des domaines dans lesquels la société IMPULSA offre son expertise (Droit des affaires, Gestion RH & Paie etc). Toutefois, ces captures d’écran ne sont pas suffisamment exhaustives, elles se contentent de citer les domaines très généraux dans lesquels la société IMPULSA intervient sans rentrer dans le détail de ses prestations, de sorte qu’elles ne permettent pas de constater la nature des activités réellement exercées. L’annexe 1 fait état de la publication, au sein du site impulsa.fr, d’articles consacrés à l’actualités économiques et fiscales. Toutefois, ces captures d’écran, lesquelles se contentent de reproduire le titre de l’article en question et sa première phrase ne permettent pas de prouver un usage du nom de domaine pour les activités invoquées. L’annexe 2, quant à elle, fait état des domaines d’activités dans lesquels la société IMPULSA propose ses services de conseil (Tenue de comptabilité, Révision et surveillance des comptes etc). Toutefois, force est de constater que ces captures d’écran ne comportent aucune date, de sorte qu’elles ne permettent pas d’établir que le site « impulsa.fr » était bien exploité à la date de dépôt de la demande d’enregistrement contestée, soit le 21 septembre 2023. De surcroît, les pièces précitées ne prouvent pas davantage que le nom de domaine invoqué a été utilisé sur une partie importante du territoire français, ni d’une manière suffisamment significative. Ainsi, aucune des pièces fournies par la société opposante ne permet de justifier que le nom de domaine invoqué était d’ores et déjà exploité à la date de dépôt de la demande contestée, ni qu’il ait une portée non seulement locale. En conséquence, ce nom de domaine, dont l’antériorité d’exploitation n’a pas été démontrée, ne peut dès lors être pris en considération dans la présente procédure. B) Sur le fondement de la marque figurative française IMPULSA n° 4604331 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

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L’opposition est formée contre les services suivants : « Facturation ; préparation de factures ; services de facturation ; service de gestion informatisée de fichiers ; Conseils en organisation et direction des affaires ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; services d’expertise comptable et de commissariat aux comptes ; gestion de fichiers informatiques ; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; recueil, compilation et systématisation de données dans un fichier central ; compilation et systématisation de données dans des bases de données électroniques ; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques ; services de saisie et de traitement d’informations ; compilation, gestion informatisée et systématisation de données au moyen d’un ordinateur ; conseils en affaires pour les entreprises en vue de l’utilisation de matériel informatique et de logiciels, ainsi que des nouveaux médias et de l’internet pour et dans les entreprises ; services de secrétariat pour la phase initiale de création d’une entreprise ; conseil et aide aux entreprises pour l’établissement de business plan ; service de traitement de données par ordinateur ; gestion informatisée de données ; services de domiciliation commerciale de sièges sociaux d’entreprises ; Gestion de bases de données et de fichiers informatiques et électroniques, archivage de données informatiques et électroniques ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ; service de saisie et de traitement de données ; conseils de gestion de fichiers informatiques ; distribution et mise à disposition de documents publicitaires numériques pour les tiers ; aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d’affaires ; organisation administrative ; gestion administrative ; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données, d’informations, de renseignements, de documents et de fichiers (saisie) ; gestion de fichiers, de documents et de bases de données informatiques pour l’archivage électronique sécurisé ; gestion administrative de sites sur le réseau Internet permettant la numérisation, la sauvegarde, le stockage, la consultation et la restitution d’archives électroniques sécurisées de documents, de données et de fichiers ; gestion sécurisée de fichiers, de banques et de bases de données informatiques ; recueil et systématisation de données et de documents dans un fichier central en vue de la réalisation, de l’exploitation et de la mise à jour de sites d’archivage électronique sécurisé sur le réseau Internet ; transcription de communications ; services d’archivage de documents, de fichiers et de données informatiques par réseau Intranet et Internet ; archivage de données, de documents et de fichiers sur le réseau Internet ; conseils et informations en matières d’archivage de données, de documents et de fichiers sur le réseau Internet ; services d’archivage électronique sécurisé de documents, de données et de fichiers ; services d’archivage informatiques et électroniques de données, de documents et de fichiers ; conseils et informations en matière d’archivage électronique sécurisé de documents, de données et de fichiers ; archivage de documents numériques par le biais d’un réseau informatique mondial ; ingénierie et audit comptable et mercatique des services courriers internes des entreprises, à savoir : analyse des besoins, proposition de solutions, aide en matière de choix de matériels ; audit commercial dans le domaine de l’informatique ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; gestion de bases de données ; enregistrement (Compilation) de bases de données ; services d’archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; abonnements à un centre fournisseur d’accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale de type Internet ou à accès privé ou réservé de type Intranet ; gestion administrative d’infrastructures informatiques pour le compte de sociétés ou de collectivités (infogérance) ; Acceptation du paiement de factures ; affacturage ; services d’affacturage de factures ; services de paiement électronique de factures ; services de règlement de factures ; services de règlement de factures en ligne ; traitement de paiements de factures électroniques ; services de traitement de chèques et paiement de factures ; services de paiement de factures fournis par le biais de sites web ; services de paiement électroniques comprenant le traitement électronique et la transmission ultérieure de données relatives au règlement de factures ; Affaires financières, affaires monétaires ; assurances ; conseils fiscaux [non comptables] ; expertise et évaluation fiscales ; services d’expertises et d’évaluations financières ; services de paiement des taxes et des droits ; consultations en matière financière ; services de gestion financière ; services de financement ; gestion de financements d’entreprises ; services de recherches de financements ; service de recherche en matière d’acquisitions de biens immobiliers ; planification

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financière fiscale [non comptable] ; analyse financière ; constitution et investissement de capitaux ; constitution et placement de fonds ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services d’authentification et de vérification de transactions, services de paiement de factures ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture d’accès à une plateforme collaborative en ligne permettant de stocker, traiter, transmettre et partager des données et informations relatives à la comptabilité, la fiscalité, la gestion ; services de diffusion en ligne de contenus multimédias numériques ; fourniture d’accès utilisateurs à des réseaux informatiques mondiaux ; transmission de fichiers numériques ; services de messagerie ; retransmission de messages électroniques et téléphoniques ; services de téléconférences et visioconférences ; collecte et transmission de messages par courrier électronique ; Télécommunications ; transmission électronique de données, d’images, de documents, par l’intermédiaire de terminaux d’ordinateurs et tous autres systèmes de transmission tels que ondes, câbles, satellites, réseau Internet ; communications par terminaux d’ordinateurs ; services de communication par réseaux nationaux et internationaux ; services de transmission de messages ou d’images assistés par ordinateurs ; traitement (transmission), émission et réception de données, de signaux et d’informations par voie télématique, par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunications ; échange de données informatisées ; service de courrier électronique ; service de messagerie électronique ; transmission d’informations contenues dans des banques de données et banques d’images ; informations en matière de télécommunication ; communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques ; location d’appareils pour la transmission de messages ; services d’acheminement pour télécommunications ; stockage de données informatiques ; service d’affichage électronique (télécommunication) ; location d’appareils pour la transmission des messages ; transmission de programmes d’ordinateurs accessibles par code d’accès par des interfaces de pages-réseau personnalisées ; transmission de publications périodiques et autres imprimés concernant Internet par ordinateurs et par réseau de communication ; services de communication (transmission) en temps réel entre les utilisateurs d’ordinateurs sur Internet et le réseau mondial Web ; services de télécommunication fournis par l’intermédiaire du réseau Internet, transmission et notification de messages ; services de transmission d’informations accessibles par code d’accès à Internet ou par réseau de type Internet permettant aux abonnés de connaître les opérations effectuées et leur état d’avancement ; services de transmission d’informations accessibles par code d’accès à Internet, par réseau de type Internet, par courrier électronique ou par SMS ; fourniture d’accès à un portail d’accès à des services de certification et d’authentification de signatures et de documents ; transmission d’informations par Internet ; location de temps d’accès à un centre serveur de base de données ; fourniture de forums de discussion sur Internet et de chatrooms ; fourniture d’accès à des bases de données informatiques et des sites Web de tiers via un réseau de communication mondial ; Fourniture de forums de discussion [salons de discussion] sur Internet à destination des développeurs de logiciels ; Communication (transmission) et diffusion (transmission) d’informations, d’images, de sons sur réseaux numériques de communication ; communication (transmission) et diffusion (transmission) d’informations sur réseaux télématiques ; informations en matière de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums en ligne ; service de messageries informatiques, électroniques, télématiques ; courrier électronique ; communications audiovisuelles à savoir communications par des techniques utilisant le son et/ou l’image ; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial ; location de temps d’accès à un système informatique ; location de temps d’accès à des bases de données et à des serveurs de bases de données, notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d’accès privé ou réservé de type Intranet ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; transmission d’informations accessibles par code d’accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; transmission et diffusion d’informations sur réseaux numériques de communication ou par réseaux d’ordinateurs ; Fourniture d’accès à des moteurs de recherche pour des utilisateurs ; Fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet pour des utilisateurs ; Services de télécommunication fournis par le biais de plates-formes et de portails sur Internet et d’autres supports ; Transport, routage, services de stockage de données, de documents, de fichiers et d’archives ;

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stockage de supports de données informatiques et électroniques ; Education, formation et enseignement via l’organisation, y compris en ligne, de conférences, congrès, colloques, séminaires, webinars, y compris via l’utilisation de technologies de réalité virtuelle et augmentée, publication de livres et de textes (autres que publicitaires) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de tutoriels en ligne ; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour la préparation de factures ; conception, développement et maintenance de systèmes d’information, de logiciels et de sites internet ; installation, maintenance et mise à jour de logiciels ; logiciel-service (saas) ; plateforme en tant que service (paas) ; informatique en nuage ; hébergement de serveurs ; mise à disposition temporaire de logiciels d’exploitation en ligne non téléchargeables pour la publication et le partage de contenus multimédias et informations numériques ; mise à disposition temporaire, en ligne, d’outils de développement de logiciels, non téléchargeables ; mise à disposition temporaire, en ligne, de logiciels non téléchargeables, à utiliser comme interfaces de programmation d’applications ; mise à disposition temporaire, en ligne, de logiciels pour la création de répertoires d’informations, répertoires de sites web et répertoires d’autres ressources d’informations ; services d’assistance technique, à savoir dépannage en ligne de problèmes de logiciels, pour utilisateurs de programmes informatiques non téléchargeables ; mise à disposition d’une plateforme d’hébergement web, pour des tiers, pour l’organisation et la conduite de rencontres, événements sociaux et discussions vidéo ; fourniture de services applicatifs proposant des logiciels pour la mise à disposition d’un site web et d’un portail web pour promouvoir les services rendus aux entreprises en matière juridique, fiscale, de comptabilité, de ressources humaines, de gestion de paie, de gestion commerciale, et permettant aux membres de se connecter et d’évaluer, contrôler et suivre leur comptabilité et leur gestion commerciale ; conception, développement et mise à disposition temporaire de logiciels d’exploitation en ligne non téléchargeables permettant d’accéder à et d’utiliser un réseau informatique en nuage conçu pour les prestataires de services juridiques, de comptabilité, en gestion de ressources humaines, en fiscalité, en gestion, d’audit et conseil en entreprises ; mise à disposition d’un portail web sur Internet proposant des outils logiciels en ligne non téléchargeables et des informations dans les domaines de la comptabilité, des ressources humaines, de la fiscalité, du droit, de l’audit et du conseil en entreprise ; mise à disposition de logiciels en ligne non téléchargeables permettant d’accéder à une offre de services dans les domaines de la comptabilité, des ressources humaines, de la fiscalité, du droit, de l’audit et du conseil en entreprise ; stockage électronique de données ; Programmation pour ordinateurs ; élaboration, conception, installation et mise à jour de logiciels informatiques ; élaboration, conception et mise à jour de logiciels de stockage de données informatiques et électroniques ; maintenance de logiciels informatiques notamment de logiciels de stockage de courriers électroniques et de données électroniques, de systèmes et de serveurs informatiques ; conseils, consultations professionnelles, expertises, assistance dans le domaine de l’informatique ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; conversion de documents d’un support physique vers un support électronique ; édition de logiciels, de programmes d’ordinateurs et de progiciels permettant la numérisation, le stockage, la consultation et la restitution d’archives électroniques ; éditions de logiciels, de programmes d’ordinateurs et de progiciels de gestion d’archives électroniques ; services de conseillers dans le domaine des solutions saas (logiciels en tant que services) ; services de conseillers dans le domaine de l’identification, de l’assistance et de l’implémentation concernant des systèmes d’information assistés par ordinateur pour entreprises ; stockage électronique de données informatiques et électroniques ; services d’encodage informatiques et électroniques de données, de documents et de fichiers ; services technique de téléchargement de logiciels et de données numériques (suite notif examen); services de conseils et d’informations dans le cadre d’une assistance en ligne sur les systèmes d’archivage électronique sécurisé ; conseils, consultations professionnelles, expertises, assistance dans le domaine du stockage de données informatiques et électroniques ; services de stockage de données, de documents, de fichiers et d’archives sur le réseau Internet ; fourniture d’accès à des logiciels en ligne non téléchargeables pour l’affichage et le partage de la localisation de courrier, de colis et d’objets ; expertises techniques (travaux d’ingénieurs) dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données ; location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données ; développement de systèmes en communication

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(développement de nouveaux produits pour des tiers) ; reconstitution de bases de données ; conception de systèmes informatiques ; hébergement de sites informatiques ; services de cryptographie à savoir services de certification et d’authentification de signatures et de documents ; Élaboration (conception), développement, installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels et de logiciels-service et d’ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement de logiciel et de logiciels-service ; fournisseur de services d’application, à savoir hébergement de logiciels d’application de tiers ; services informatiques, à savoir création d’une communauté en ligne permettant aux utilisateurs enregistrés de participer à des discussions, recevoir des réactions de leurs pairs, constituer des communautés virtuelles et s’engager dans le réseautage social dans le domaine du développement de logiciels ; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels d’exploitation non téléchargeables ; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels et échantillons de codes à destination des développeurs de logiciels ; Conseil en technologie de l’information ; transformation et conversion de documents d’un support physique vers un support électronique ; conception et développement de sites Internet ; hébergement de sites Internet ; créations et entretien de sites Web pour des tiers ; services informatiques, à savoir assistance fournie à des tiers pour créer des pages d’accueil et des pages Web personnalisées et pour publier des informations accessibles via des réseaux informatiques et des réseaux de communication mondiaux ; Conception, développement, installation, maintenance, hébergement d’une plate-forme collaborative pour faciliter le partage de l’information et de la communication ; services Web saas ; Fourniture de moteurs recherches sur et pour Internet ; Mise à disposition de moteurs de recherche permettant d’obtenir des données par le biais de réseaux de communication ; Plateforme en tant que service (paas) ; Gestion de projets informatiques ; services de consultations techniques en matière d’ordinateurs et de réseaux informatiques mondiaux de télécommunications ; études techniques de tous travaux informatiques, conception de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; inspection et audit de systèmes d’ingénierie, contrôle et audit de qualité, audit de systèmes informatiques, de systèmes d’information et de systèmes de télécommunication ; conseil aux consommateurs en matière de choix de matériel informatique et de télécommunication ; programmation d’ordinateurs pour l’analyse des données ; services d’analyse de données techniques ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services de comptabilité et vérification de comptes ; services de commissaires aux comptes et aux apports ; conseil et établissement de déclarations sociales, fiscales et douanières ; tenue de livres et audit comptable ; aide et conseils en matière de tenue de livres comptables, Établissement de bilans financiers et analyses d’entreprises ; conseil comptable en matière de fiscalité ; contrôle financier ; études et recherches de marché ; Analyses et estimations d’entreprises ; Analyses d’études de marché ; prévisions économiques ; Services de traitement de données ; Compilation de statistiques ; Compilation d’informations à des fins commerciales ; Systématisation des données dans des bases de données informatiques ; Collecte et systématisation de données commerciales ; Analytique de données commerciales ; Services de gestion informatisée de fichiers ; Services d’informations statistiques commerciales ; Aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation, direction, information ou renseignements d’affaires ; services de conseils professionnels d’affaires en matière de fusions, acquisitions, cessions, recapitalisation, financement et titres ; services d’assistance professionnels et conseils en matière de gestion et d’organisation d’entreprise et en matière de préparation de transactions commerciales et de contrats commerciaux ; services d’informations en matière d’affaires ; Services de conseils liés aux transactions commerciales ; Services de restructuration commerciale ; Services de conseil commercial dans le domaine de la réorganisation financière ; Services de conseil en stratégie d’affaires et en efficacité opérationnelle commerciale ; Services d’externalisalisation des fonctions finance d’une entreprise ; Conseil en procédures et politiques internes de sociétés ; Conseils liés aux fusions et acquisitions commerciales ; Services d’évaluation et de gestion de risques commerciaux ; Préparation et rédaction de rapports sur les affaires ; établissement de business plan ; Services de placement de personnel et de recrutement ;

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Consultation pour les questions de personnel ; Services de conseil en matière de recrutement et de conservation d’employés ; bureaux de placement ; Consultation pour les questions de personnel ; rédaction de contrats de travail ; préparation de feuilles de paye ; Travaux de bureau ; Gestion de bureaux informatisée ; recueil de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; services d’archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; distribution de matériel publicitaire (tracts, échantillons, prospectus, imprimés, journaux gratuits) ; diffusion d’annonces publicitaires ; services de revues de presse ; affichage ; relations publiques ; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité ; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; Services d’information et de conseil concernant tous les services précités ; Y compris tous les services précités fournis par voie électronique ou en ligne à partir d’une base de données informatique ou via l’internet ; Services d’assurance ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; planification financière, assistance, conseil, recherche et gestion en matière financière ; mise à disposition d’informations en ligne dans le domaine des finances ; Conseils financiers en matière de planification fiscale ; conseils, assistance et recherche en matière fiscale ; Services de conseil et d’analyse financiers ; Mise à disposition d’informations financières ; Estimations financières [assurances, banques, immobilier] ; Expertises fiscales ; Services d’évaluation et de gestion des risques financiers ; évaluation d’actifs ; Consultation en matière financière relative à l’achat et la vente de commerces ; Services de conseils financiers transfrontaliers ; Services d’évaluation des risques d’investissement ; Services fiduciaires ; Évaluation d’actifs d’entreprises ; Actuariat ; Services de données financières informatisées ; Analyses financières informatisées ; Préparation de rapports financiers ; Conduite d’études de faisabilité financière ; Services de recherche financière ; Parrainage financier ; Services de traitement des paiements fiscaux ; Services de paiement de factures ; Services de consolidation de factures ; gestion de biens immobiliers ; services d’informations en matière de titres et d’actions ; Services de collecte de fonds ; établissement de rapports financiers ; services de recouvrement de créances ; services de financement ; recouvrement de créances ; services fiscaux rendus à des individus, des groupes d’individus, des organisations et des entreprises ; Services d’information et de conseil concernant tous les services précités ; Y compris tous les services précités fournis par voie électronique ou en ligne à partir d’une base de données informatique ou via l’internet ; Services juridiques ; services de sécurité pour la protection physique des biens matériels et des individus ; services d’avocats [services juridiques] ; Conseils, assistance et représentation juridique ; services d’assistance en matière de litiges ; services d’assistance en matière de litiges, à savoir mise à disposition d’audits, analyses et expertises juridiques ; examen de normes et pratiques afin de garantir leur conformité aux lois et réglementations ; services juridiques dans le domaine de la réglementation fiscale ; services juridique en matière de fusions, acquisitions, cessions, recapitalisation, financement et titres ; Représentation de tiers en matière juridique et fiscale ; Conseils juridiques concernant des questions commerciales, les fusions et acquisitions, la restructuration d’entreprises, la recapitalisation, l’emploi, le droit numérique, la gestion des risques et des questions réglementaires ; Services juridiques liés à la rédaction et à la négociation de contrats pour le compte de tiers ; Services juridiques, à savoir, analyse de données, quantification de dommages, prévention de contentieux et évaluation préliminaire de cas ; Recherches légales ; Compilation d’informations juridiques [service juridique] ; Services d’enregistrement de sociétés [service juridique] ; Services juridiques en matière de création et d’enregistrement d’entreprises ; aide aux entreprises et aux particuliers dans le domaine juridique ; services d’assistance et de représentation devant des centres d’arbitrage et de médiation ; recherches légales, juridiques et judiciaires ; services de contentieux juridique, judiciaire et fiscal ; veille législatives, réglementaire et jurisprudentielle ; services d’arbitrage, de médiation, de conciliation et de résolution des litiges ; Services d’information et de conseil concernant tous les services précités, y compris tous les services précités fournis par voie électronique ou en ligne à partir d’une base de données informatique ou via l’internet ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée.

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Les services suivants : « Facturation ; préparation de factures ; services de facturation ; service de gestion informatisée de fichiers ; Conseils en organisation et direction des affaires ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; services d’expertise comptable et de commissariat aux comptes ; gestion de fichiers informatiques ; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; recueil, compilation et systématisation de données dans un fichier central ; compilation et systématisation de données dans des bases de données électroniques ; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques ; services de saisie et de traitement d’informations ; compilation, gestion informatisée et systématisation de données au moyen d’un ordinateur ; conseils en affaires pour les entreprises en vue de l’utilisation de matériel informatique et de logiciels, ainsi que des nouveaux médias et de l’internet pour et dans les entreprises ; services de secrétariat pour la phase initiale de création d’une entreprise ; conseil et aide aux entreprises pour l’établissement de business plan ; service de traitement de données par ordinateur ; gestion informatisée de données ; services de domiciliation commerciale de sièges sociaux d’entreprises ; Gestion de bases de données et de fichiers informatiques et électroniques, archivage de données informatiques et électroniques ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ; service de saisie et de traitement de données ; conseils de gestion de fichiers informatiques ; distribution et mise à disposition de documents publicitaires numériques pour les tiers ; aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d’affaires ; organisation administrative ; gestion administrative ; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données, d’informations, de renseignements, de documents et de fichiers (saisie) ; gestion de fichiers, de documents et de bases de données informatiques pour l’archivage électronique sécurisé ; gestion administrative de sites sur le réseau Internet permettant la numérisation, la sauvegarde, le stockage, la consultation et la restitution d’archives électroniques sécurisées de documents, de données et de fichiers ; gestion sécurisée de fichiers, de banques et de bases de données informatiques ; recueil et systématisation de données et de documents dans un fichier central en vue de la réalisation, de l’exploitation et de la mise à jour de sites d’archivage électronique sécurisé sur le réseau Internet ; transcription de communications ; services d’archivage de documents, de fichiers et de données informatiques par réseau Intranet et Internet ; archivage de données, de documents et de fichiers sur le réseau Internet ; conseils et informations en matières d’archivage de données, de documents et de fichiers sur le réseau Internet ; services d’archivage électronique sécurisé de documents, de données et de fichiers ; services d’archivage informatiques et électroniques de données, de documents et de fichiers ; conseils et informations en matière d’archivage électronique sécurisé de documents, de données et de fichiers ; archivage de documents numériques par le biais d’un réseau informatique mondial ; ingénierie et audit comptable et mercatique des services courriers internes des entreprises, à savoir : analyse des besoins, proposition de solutions, aide en matière de choix de matériels ; audit commercial dans le domaine de l’informatique ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; gestion de bases de données ; enregistrement (Compilation) de bases de données ; services d’archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; gestion administrative d’infrastructures informatiques pour le compte de sociétés ou de collectivités (infogérance) ; Acceptation du paiement de factures ; affacturage ; services d’affacturage de factures ; services de paiement électronique de factures ; services de règlement de factures ; services de règlement de factures en ligne ; traitement de paiements de factures électroniques ; services de traitement de chèques et paiement de factures ; services de paiement de factures fournis par le biais de sites web ; services de paiement électroniques comprenant le traitement électronique et la transmission ultérieure de données relatives au règlement de factures ; Affaires financières, affaires monétaires ; assurances ; conseils fiscaux [non comptables] ; expertise et évaluation fiscales ; services d’expertises et d’évaluations financières ; services de paiement des taxes et des droits ; consultations en matière financière ; services de gestion financière ; services de financement ; gestion de financements d’entreprises ; services de recherches de financements ; service de recherche en matière d’acquisitions de biens immobiliers ; planification financière fiscale [non comptable] ; analyse financière ; constitution et investissement de capitaux ; constitution et placement de fonds ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ;

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services d’authentification et de vérification de transactions, services de paiement de factures ; transmission de fichiers numériques ; stockage de données informatiques ; routage, services de stockage de données, de documents, de fichiers et d’archives ; stockage de supports de données informatiques et électroniques ; stockage électronique de données ; stockage électronique de données informatiques et électroniques ; conseils, consultations professionnelles, expertises, assistance dans le domaine du stockage de données informatiques et électroniques ; services de stockage de données, de documents, de fichiers et d’archives sur le réseau Internet ; reconstitution de bases de données ; services d’analyse de données techniques » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. La société déposante ne saurait soutenir que la société opposante fournit un tableau dans lequel elle « se borne à recopier l’ensemble ou une partie des services couverts, sans jamais mettre en relation chacun des services de la demande d’enregistrement de marque avec ceux de la marque antérieure. Par conséquent, l’opposant ne démontre aucunement en quoi les services de la demande de marque contestée sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure » ; en effet, force est de constater que dans ce tableau la société opposante fait non seulement des liens entre les services de la demande d’enregistrement contestée et ceux de la marque antérieure mais argumente également en quoi ces services sont identiques ou similaires dans la colonne « Commentaires ». En outre, dans ses premières observations en réponse, la société opposante fournit à nouveau un tableau comparatif des services (annexe 5) au sein duquel il détaille avec davantage de précisions la similarité des services en cause. En revanche, le service de « fourniture d’accès à une plateforme collaborative en ligne permettant de stocker, traiter, transmettre et partager des données et informations relatives à la comptabilité, la fiscalité, la gestion » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entend d’un service technique de communication à distance de données, rendus par un fournisseur internet ne présente pas les mêmes nature, objet et destination que les services suivants : « Compilation d’informations à des fins commerciales; Collecte et systématisation de données commerciales » de la marque antérieure invoquée qui désignent des prestations consistant à saisir, supprimer, modifier, collecter et plus largement à manipuler des informations commerciales susceptibles de figurer dans un fichier informatique. Ces services ne sont donc pas similaires. Les services suivants : « abonnements à un centre fournisseur d’accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale de type Internet ou à accès privé ou réservé de type Intranet » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure invoquée dès lors que ces services sont rendus indépendamment les uns des autres et que, contrairement à ce que soutient la société opposante, les premiers n’impliquent pas nécessairement les seconds. Ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires. Le service de « fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux » de la demande d’enregistrement contestée ne présente pas de lien étroit et obligatoire avec les services suivants : « Compilation de statistiques; Gestion de bureaux informatisée; Service d’assistance à l’internationalisation et digitalisation de la fonction comptable » de la marque antérieure invoquée, dès lors que la mise en œuvre du premier ne nécessite pas obligatoirement le recours aux seconds, contrairement à ce que soutient la société opposante. Ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires.

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Les « services de diffusion en ligne de contenus multimédias numériques ; échange de données informatisées » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec le service suivant : « Analytique de données commerciales » de la marque antérieure invoquée dès lors que la mise en œuvre des premiers ne nécessite pas le recours au second. A cet égard, si, comme le soutient la société opposante, « la diffusion de contenus numériques peut bénéficier de l’analyse et de la visualisation des données pour une meilleure compréhension de l’audience et des performances », force est de constater que ces services ne sont pas liés par un lien étroit et obligatoire. Ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires. Les services de « fourniture d’accès utilisateurs à des réseaux informatiques mondiaux ; traitement (transmission), émission et réception de données, de signaux et d’informations par voie télématique, par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunications » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec le service suivant : « Systématisation des données dans des bases de données informatiques » de la marque antérieure invoquée dès lors que la mise en œuvre des premiers n’a pas nécessairement recours au second. Ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires. Les « services de messagerie » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec le service suivant : « Recueil de données dans un fichier central » de la marque antérieure invoquée dès lors que le second n’est pas nécessairement destiné à la prestation des premiers. Il ne saurait suffire, pour considérer les services respectivement précités comme étant complémentaires, que la prestation des premiers puisse impliquer le recours aux seconds ; en effet, cette circonstance est trop générale dès lors que le service précité de la marque antérieure est mis en oeuvre dans le cadre de tous les services comportant des manipulations informatiques, lesquels, compte tenu de la généralisation de l’outil informatique, peuvent relever des domaines d’activité les plus divers et revêtir une infinie variété. Ces services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires. Le service de « retransmission de messages électroniques et téléphoniques » de la demande d’enregistrement contestée ne présente pas de lien étroit et obligatoire avec les services suivants : « Services d’archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques » de la marque antérieure invoquée dès lors que les seconds ne sont pas nécessairement destinés à la prestation du premier. Ces services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires. Les « services de téléconférences et visioconférences » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services de comptabilité et vérification de comptes ; services de commissaires aux comptes et aux apports ; conseil et établissement de déclarations sociales, fiscales et douanières ; tenue de livres et audit comptable ; aide et conseils en matière de tenue de livres comptables, Établissement de bilans financiers et analyses d’entreprises ; conseil comptable en matière de fiscalité ; contrôle financier ; études et recherches de marché ; Analyses et estimations d’entreprises ; Analyses d’études de marché ; prévisions économiques ; Services de traitement de données ; Compilation de statistiques ; Compilation d’informations à des fins commerciales ; Systématisation des données dans des bases de

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données informatiques ; Collecte et systématisation de données commerciales ; Analytique de données commerciales ; Services de gestion informatisée de fichiers ; Services d’informations statistiques commerciales ; Aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation, direction, information ou renseignements d’affaires ; services de conseils professionnels d’affaires en matière de fusions, acquisitions, cessions, recapitalisation, financement et titres ; services d’assistance professionnels et conseils en matière de gestion et d’organisation d’entreprise et en matière de préparation de transactions commerciales et de contrats commerciaux ; services d’informations en matière d’affaires ; Services de conseils liés aux transactions commerciales ; Services de restructuration commerciale ; Services de conseil commercial dans le domaine de la réorganisation financière ; Services de conseil en stratégie d’affaires et en efficacité opérationnelle commerciale ; Services d’externalisalisation des fonctions finance d’une entreprise ; Conseil en procédures et politiques internes de sociétés ; Conseils liés aux fusions et acquisitions commerciales ; Services d’évaluation et de gestion de risques commerciaux ; Préparation et rédaction de rapports sur les affaires ; établissement de business plan ; Services de placement de personnel et de recrutement ; Consultation pour les questions de personnel ; Services de conseil en matière de recrutement et de conservation d’employés ; bureaux de placement ; Consultation pour les questions de personnel ; rédaction de contrats de travail ; préparation de feuilles de paye ; Travaux de bureau ; Gestion de bureaux informatisée ; recueil de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; services d’archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; distribution de matériel publicitaire (tracts, échantillons, prospectus, imprimés, journaux gratuits) ; diffusion d’annonces publicitaires ; services de revues de presse ; affichage ; relations publiques ; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité ; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; Services d’information et de conseil concernant tous les services précités ; Y compris tous les services précités fournis par voie électronique ou en ligne à partir d’une base de données informatique ou via l’internet » de la marque antérieure invoquée dès lors que ces services sont rendus indépendamment les uns des autres. Est inopérant l’argument de la société opposante selon lequel « les services de téléconférences peuvent nécessiter des conseils sur le choix des outils » ; en effet, conclure à une complémentarité entre ces services sur la base d’un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires de nombreux services entre eux alors même qu’ils présentent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement. Ces services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires. Les services de « collecte et transmission de messages par courrier électronique ; communications par terminaux d’ordinateurs ; service de courrier électronique ; service de messagerie électronique ; service de messageries informatiques, électroniques, télématiques ; courrier électronique » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec le service de « Gestion de fichiers informatiques » de la marque antérieure invoquée dès lors que le second n’est pas nécessairement destiné aux premiers. Ces services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires. Les services de « Télécommunications ; services de transmission de messages ou d’images assistés par ordinateurs ; transmission d’informations contenues dans des banques de données et banques d’images ; fourniture d’accès à un portail d’accès à des services de certification et d’authentification de signatures et de documents ; fourniture de forums de discussion sur Internet et de chatrooms ; Fourniture de forums de discussion [salons de discussion] sur Internet à destination des développeurs de logiciels ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums en ligne » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec le service de « Compilation d’informations à des fins commerciales » de la marque antérieure invoquée dès lors que

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la mise en œuvre des premiers n’a pas nécessairement recours au second lequel n’est pas nécessairement destiné aux premiers. Ces services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires. Les services suivants : « transmission électronique de données, d’images, de documents, par l’intermédiaire de terminaux d’ordinateurs et tous autres systèmes de transmission tels que ondes, câbles, satellites, réseau Internet ; informations en matière de télécommunication ; communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques ; location d’appareils pour la transmission de messages ; services d’acheminement pour télécommunications ; service d’affichage électronique (télécommunication) ; location d’appareils pour la transmission des messages ; transmission de programmes d’ordinateurs accessibles par code d’accès par des interfaces de pages-réseau personnalisées ; transmission de publications périodiques et autres imprimés concernant Internet par ordinateurs et par réseau de communication ; services de communication (transmission) en temps réel entre les utilisateurs d’ordinateurs sur Internet et le réseau mondial Web ; services de télécommunication fournis par l’intermédiaire du réseau Internet, transmission et notification de messages ; services de transmission d’informations accessibles par code d’accès à Internet ou par réseau de type Internet permettant aux abonnés de connaître les opérations effectuées et leur état d’avancement ; services de transmission d’informations accessibles par code d’accès à Internet, par réseau de type Internet, par courrier électronique ou par SMS ; transmission d’informations par Internet ; location de temps d’accès à un centre serveur de base de données ; fourniture d’accès à des bases de données informatiques et des sites Web de tiers via un réseau de communication mondial ; Communication (transmission) et diffusion (transmission) d’informations, d’images, de sons sur réseaux numériques de communication ; communication (transmission) et diffusion (transmission) d’informations sur réseaux télématiques ; informations en matière de télécommunications ; communications audiovisuelles à savoir communications par des techniques utilisant le son et/ou l’image ; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial ; location de temps d’accès à un système informatique ; location de temps d’accès à des bases de données et à des serveurs de bases de données, notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d’accès privé ou réservé de type Intranet ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; transmission d’informations accessibles par code d’accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; transmission et diffusion d’informations sur réseaux numériques de communication ou par réseaux d’ordinateurs ; Fourniture d’accès à des moteurs de recherche pour des utilisateurs ; Fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet pour des utilisateurs ; Services de télécommunication fournis par le biais de plates-formes et de portails sur Internet et d’autres supports » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec le service de « Compilation de statistiques » de la marque antérieure invoquée dès lors que la mise en œuvre des premiers n’a pas nécessairement recours au second lequel n’est pas nécessairement destiné aux premiers. Ces services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires. Les « services de communication par réseaux nationaux et internationaux » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec le service de « Gestion de bureaux informatisée » de la marque antérieure invoquée dès lors que le second n’est pas nécessairement destiné aux premiers. Ces services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires. Le service de « Transport » de la demande d’enregistrement contestée ne présente manifestement pas de lien étroit et obligatoire avec les services suivants : « Compilation d’informations à des fins

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commerciales; Collecte et systématisation de données commerciales; Services de gestion informatisée de fichier; Services d’information et de conseil concernant tous les services précités » de la marque antérieure invoquée dès lors que ces services sont rendus indépendamment les uns des autres. Ces services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires. Les services suivants : « Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour la préparation de factures ; conception, développement et maintenance de systèmes d’information, de logiciels et de sites internet ; installation, maintenance et mise à jour de logiciels ; logiciel-service (saas) ; plateforme en tant que service (paas) ; mise à disposition temporaire de logiciels d’exploitation en ligne non téléchargeables pour la publication et le partage de contenus multimédias et informations numériques ; mise à disposition temporaire, en ligne, d’outils de développement de logiciels, non téléchargeables ; mise à disposition temporaire, en ligne, de logiciels non téléchargeables, à utiliser comme interfaces de programmation d’applications ; mise à disposition temporaire, en ligne, de logiciels pour la création de répertoires d’informations, répertoires de sites web et répertoires d’autres ressources d’informations ; services d’assistance technique, à savoir dépannage en ligne de problèmes de logiciels, pour utilisateurs de programmes informatiques non téléchargeables ; mise à disposition d’une plateforme d’hébergement web, pour des tiers, pour l’organisation et la conduite de rencontres, événements sociaux et discussions vidéo ; fourniture de services applicatifs proposant des logiciels pour la mise à disposition d’un site web et d’un portail web pour promouvoir les services rendus aux entreprises en matière juridique, fiscale, de comptabilité, de ressources humaines, de gestion de paie, de gestion commerciale, et permettant aux membres de se connecter et d’évaluer, contrôler et suivre leur comptabilité et leur gestion commerciale ; conception, développement et mise à disposition temporaire de logiciels d’exploitation en ligne non téléchargeables permettant d’accéder à et d’utiliser un réseau informatique en nuage conçu pour les prestataires de services juridiques, de comptabilité, en gestion de ressources humaines, en fiscalité, en gestion, d’audit et conseil en entreprises ; mise à disposition d’un portail web sur Internet proposant des outils logiciels en ligne non téléchargeables et des informations dans les domaines de la comptabilité, des ressources humaines, de la fiscalité, du droit, de l’audit et du conseil en entreprise ; mise à disposition de logiciels en ligne non téléchargeables permettant d’accéder à une offre de services dans les domaines de la comptabilité, des ressources humaines, de la fiscalité, du droit, de l’audit et du conseil en entreprise ; Programmation pour ordinateurs ; élaboration, conception, installation et mise à jour de logiciels informatiques ; élaboration, conception et mise à jour de logiciels de stockage de données informatiques et électroniques ; maintenance de logiciels informatiques notamment de logiciels de stockage de courriers électroniques et de données électroniques, de systèmes et de serveurs informatiques ; conseils, consultations professionnelles, expertises, assistance dans le domaine de l’informatique ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; conversion de documents d’un support physique vers un support électronique ; services d’encodage informatiques et électroniques de données, de documents et de fichiers ; services technique de téléchargement de logiciels et de données numériques (suite notif examen); fourniture d’accès à des logiciels en ligne non téléchargeables pour l’affichage et le partage de la localisation de courrier, de colis et d’objets ; expertises techniques (travaux d’ingénieurs) dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données ; location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données ; développement de systèmes en communication (développement de nouveaux produits pour des tiers) ; conception de systèmes informatiques ; hébergement de sites informatiques ; services de cryptographie à savoir services de certification et d’authentification de signatures et de documents ; Élaboration (conception), développement, installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels et de logiciels-service et d’ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement de logiciel et de logiciels-service ; fournisseur de services d’application, à savoir hébergement de logiciels d’application de tiers ; services informatiques, à savoir création d’une communauté en ligne permettant aux utilisateurs enregistrés de participer à des discussions, recevoir des réactions de leurs pairs, constituer des communautés virtuelles et s’engager

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dans le réseautage social dans le domaine du développement de logiciels ; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels d’exploitation non téléchargeables ; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels et échantillons de codes à destination des développeurs de logiciels ; Conseil en technologie de l’information ; transformation et conversion de documents d’un support physique vers un support électronique ; conception et développement de sites Internet ; hébergement de sites Internet ; créations et entretien de sites Web pour des tiers ; services informatiques, à savoir assistance fournie à des tiers pour créer des pages d’accueil et des pages Web personnalisées et pour publier des informations accessibles via des réseaux informatiques et des réseaux de communication mondiaux ; Conception, développement, installation, maintenance, hébergement d’une plate-forme collaborative pour faciliter le partage de l’information et de la communication ; services Web saas ; Fourniture de moteurs recherches sur et pour Internet ; Mise à disposition de moteurs de recherche permettant d’obtenir des données par le biais de réseaux de communication ; Plateforme en tant que service (paas) ; Gestion de projets informatiques ; services de consultations techniques en matière d’ordinateurs et de réseaux informatiques mondiaux de télécommunications ; études techniques de tous travaux informatiques, conception de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; inspection et audit de systèmes d’ingénierie, contrôle et audit de qualité, audit de systèmes informatiques, de systèmes d’information et de systèmes de télécommunication ; conseil aux consommateurs en matière de choix de matériel informatique et de télécommunication ; programmation d’ordinateurs pour l’analyse des données » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services suivants : « Compilation de statistiques ; Systématisation des données dans des bases de données informatiques ; Collecte et systématisation de données commerciales ; Analytique de données commerciales ; Services de gestion informatisée de fichiers ; Gestion de bureaux informatisée ; recueil de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; services d’archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; Services d’information et de conseil concernant tous les services précités» de la marque antérieure invoquée dès lors que les premiers ne s’accompagnent pas nécessairement des seconds lesquels ne sont pas exclusivement destinés aux premiers. En effet, les premiers s’entendent de prestations de conception, installation, maintenance et mise à disposition de logiciels tandis que les seconds désignent des services de traitement de données. Si les seconds nécessitent de passer par les premiers, les premiers sont susceptibles d’être employés dans les domaines les plus divers et pour permettre l’exercice de très nombreuses activités, de sorte que ce critère est trop général pour caractériser un lien étroit et obligatoire. Ces services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires. Enfin, en n’établissant aucun lien entre les services suivants : « Education, formation et enseignement via l’organisation, y compris en ligne, de conférences, congrès, colloques, séminaires, webinars, y compris via l’utilisation de technologies de réalité virtuelle et augmentée, publication de livres et de textes (autres que publicitaires) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de tutoriels en ligne ; informatique en nuage ; hébergement de serveurs ; édition de logiciels, de programmes d’ordinateurs et de progiciels permettant la numérisation, le stockage, la consultation et la restitution d’archives électroniques ; éditions de logiciels, de programmes d’ordinateurs et de progiciels de gestion d’archives électroniques ; services de conseillers dans le domaine des solutions saas (logiciels en tant que services) ; services de conseillers dans le domaine de l’identification, de l’assistance et de l’implémentation concernant des systèmes d’information assistés par ordinateur pour entreprises ; services de conseils et d’informations dans le cadre d’une assistance en ligne sur les systèmes d’archivage électronique sécurisé» de la demande d’enregistrement contestée et les services de la marque antérieure invoquée, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée.

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En conséquence, les services de la demande d’enregistrement sont, en partie, identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal IMPULSE DATA, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif IMPULSA, ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure d’un élément verbal, d’une police de caractères, d’éléments figuratifs et de couleurs. Visuellement, la dénomination IMPULSE du signe contesté et IMPULSA de la marque antérieure sont de même longueur et ont six lettres en commun sur sept, placées dans le même ordre et selon le même rang et formant la longue séquence de lettres IMPULS-, ce qui leur confère une physionomie très proche. Phonétiquement, ces dénominations ont un rythme proche et des sonorités d’attaque et centrales [ime- pulsse] identiques. Intellectuellement, ces dénominations « évoquent la même idée, à savoir l’impulsion » comme le souligne la société opposante.

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La différence entre ces dénominations tenant à leur voyelle finale (E au sein du signe contesté, A dans la marque antérieure) n’est pas de nature à affecter leur perception globale très proche en ce qu’elle ne porte que sur une seule lettre, située qui plus est, en position finale, ces dénominations restant dominées par la longue succession de lettres et de sonorités communes IMPULS-. Les signes diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme DATA, et par celle d’une police de caractères, d’éléments figuratifs et de couleurs dans la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences. En effet, les dénominations IMPULSE / IMPULSA apparaissent distinctives à l’égard des services en cause dès lors qu’il n’est pas établi que ces termes présentent un lien direct et concret avec les services en présence, ni n’en indique une caractéristique précise, pas plus qu’ils ne constituent des éléments ou des indications devenues usuelles dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce. A cet égard, ne saurait être retenue l’argumentation de la société déposante tenant à la « distinctivité très relative du terme IMPULSA et son périmètre de protection réduit », argumentation à l’appui de laquelle il fournit l’exemple de trois marques composées du terme IMPULSA. En effet, d’une part, la société déposante ne fournit aucun document propre à démontrer l’existence de ces marques. D’autre part, eu égard au nombre considérable de marques revendiquant les services en cause, l’existence de trois marques comportant le terme IMPULSA apparaît peu significative et ne saurait permettre de démontrer l’absence de caractère distinctif de ce terme au regard des services en cause. Enfin, force est de constater que l’une des marques invoquées par la société déposante est la marque qui sert de base à la présente opposition et qu’une autre appartient à la société opposante. En outre, la dénomination IMPULSE présente un caractère manifestement dominant dans le signe contesté en raison de sa position d’attaque et dès lors que le terme DATA qui la suit, est susceptible de renvoyer à l’objet ou à la destination des services en cause, à savoir d’être en lien avec l’utilisation, la gestion ou le traitement de données informatiques. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société déposante, le terme DATA ayant une signification en lien avec les services visés apparaît accessoire. Au sein de la marque antérieure, la police de caractères, les éléments figuratifs à savoir la stylisation de la lettre M représentée sous la forme d’une pulsation cardiaque et les couleurs, simples éléments décoratifs, ne sont pas de nature à altérer le caractère lisible et immédiatement perceptible de la dénomination IMPULSA par laquelle la marque sera spontanément lue et prononcée. A cet égard, rien ne permet d’affirmer, comme le soutient la société déposante qu’« il est évident que du fait de sa stylisation, la lettre en cause sera lue par le public comme un N ». Au contraire, compte tenu de la proximité de la dénomination IMPULSA avec le terme français « impulsion », le consommateur d’attention et de culture moyennes sera davantage susceptible de percevoir la lettre M que la lettre N. En tout état de cause, à supposer que la marque antérieure soit lue et prononcée [in-pul-ssa], cette circonstance n’est pas de nature à écarter les grandes ressemblances précédemment décrites, la prononciation des lettres N et M étant très proche. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes.

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Ne sauraient être prises en considération les décisions de l’INPI citées par la société déposante à l’appui de son argumentation ; en effet, les décisions invoquées sont fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce. Le signe verbal contesté IMPULSE DATA est donc similaire à la marque figurative antérieure IMPULSA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux services de la marque antérieure invoquée et ce, malgré la similitude des signes. A cet égard, si un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, encore faut-il qu’il existe entre ces produits et services un degré de similarité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté IMPULSA DATA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte à la marque antérieure IMPULSA de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Facturation ; préparation de factures ; services de facturation ; service de gestion informatisée de fichiers ; Conseils en organisation et direction des affaires ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; services d’expertise comptable et de commissariat aux comptes ; gestion de fichiers informatiques ; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; recueil, compilation et systématisation de données dans un fichier central ; compilation et systématisation de données dans des bases de données électroniques ; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques ; services de saisie et de traitement d’informations ; compilation, gestion informatisée et systématisation de données au moyen d’un ordinateur ; conseils en affaires pour les entreprises en vue de l’utilisation de matériel informatique et de logiciels, ainsi que des nouveaux médias et de l’internet pour et dans les entreprises ; services de secrétariat pour la phase initiale de création d’une entreprise ; conseil et aide aux entreprises pour l’établissement de business plan ; service de traitement de données par ordinateur ; gestion informatisée de données ; services de domiciliation commerciale de sièges sociaux d’entreprises ; Gestion de bases de données et de fichiers informatiques et électroniques, archivage de données informatiques et électroniques ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ; service de saisie et de traitement de données ; conseils de gestion de fichiers informatiques ; distribution et mise à disposition de documents publicitaires numériques pour les tiers ; aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d’affaires ; organisation administrative ; gestion administrative ; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données, d’informations, de renseignements, de documents et de fichiers (saisie) ; gestion de fichiers, de documents et de bases de données informatiques pour l’archivage électronique sécurisé ; gestion administrative de sites sur le réseau Internet permettant la numérisation, la sauvegarde, le stockage, la consultation et la restitution d’archives électroniques sécurisées de documents, de données et de fichiers ; gestion sécurisée de fichiers, de banques et de bases de données informatiques ; recueil et systématisation de données et de documents dans un fichier central en vue de la réalisation, de l’exploitation et de la mise à jour de sites d’archivage électronique sécurisé sur le réseau Internet ; transcription de communications ; services d’archivage de documents, de fichiers et de données informatiques par réseau Intranet et Internet ; archivage de données, de documents et de fichiers sur le réseau Internet ; conseils et informations en matières d’archivage de données, de documents et de fichiers sur le réseau Internet ; services d’archivage électronique sécurisé de documents, de données et de fichiers ; services d’archivage informatiques et électroniques de données, de documents et de fichiers ; conseils et informations en matière d’archivage électronique sécurisé de documents, de données et de fichiers ; archivage de documents numériques par le biais d’un réseau informatique mondial ; ingénierie et audit comptable et mercatique des services courriers internes des entreprises, à savoir : analyse des besoins, proposition de solutions, aide en matière de choix de matériels ; audit commercial dans le domaine de l’informatique ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; gestion de bases de données ; enregistrement (Compilation) de bases de données ; services d’archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; gestion administrative d’infrastructures informatiques pour le compte de sociétés ou de collectivités (infogérance)

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; Acceptation du paiement de factures ; affacturage ; services d’affacturage de factures ; services de paiement électronique de factures ; services de règlement de factures ; services de règlement de factures en ligne ; traitement de paiements de factures électroniques ; services de traitement de chèques et paiement de factures ; services de paiement de factures fournis par le biais de sites web ; services de paiement électroniques comprenant le traitement électronique et la transmission ultérieure de données relatives au règlement de factures ; Affaires financières, affaires monétaires ; assurances ; conseils fiscaux [non comptables] ; expertise et évaluation fiscales ; services d’expertises et d’évaluations financières ; services de paiement des taxes et des droits ; consultations en matière financière ; services de gestion financière ; services de financement ; gestion de financements d’entreprises ; services de recherches de financements ; service de recherche en matière d’acquisitions de biens immobiliers ; planification financière fiscale [non comptable] ; analyse financière ; constitution et investissement de capitaux ; constitution et placement de fonds ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services d’authentification et de vérification de transactions, services de paiement de factures ; transmission de fichiers numériques ; stockage de données informatiques ; routage, services de stockage de données, de documents, de fichiers et d’archives ; stockage de supports de données informatiques et électroniques ; stockage électronique de données ; stockage électronique de données informatiques et électroniques ; conseils, consultations professionnelles, expertises, assistance dans le domaine du stockage de données informatiques et électroniques ; services de stockage de données, de documents, de fichiers et d’archives sur le réseau Internet ; reconstitution de bases de données ; services d’analyse de données techniques». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités.