OP24-1326 9/10/2024

DÉCISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE Monsieur J G a déposé le 22 janvier 2024, la demande d’enregistrement n° 5023403 portant sur le signe complexe NOIR SABER.

Le 15 avril 2024, la société SABRE GLBL INC. (société de droit américain) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne SABRE, déposée le 11 octobre 2012, enregistrée sous le n° 11258878, et régulièrement renouvelée, dont elle indique être devenue propriétaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au registre de l’Union Européenne des marques, sur le fondement du risque de confusion.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 1

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L’opposition est formée contre les services suivants : « conseils en communication (publicité)». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels, en particulier pour la gestion de la publicité, du marketing et du contenu, pour la planification de voyages, l’organisation de voyages, la gestion d’itinéraires de voyages et la gestion des frais de voyages, pour les réservations et l’émission de bil ets, pour l’émission, l’échange et le remboursement de coupons, pour la gestion de la relation client, la gestion d’un centre d’appels, la gestion des commandes, la facturation, la gestion des factures et la comptabilité, pour la gestion aéroportuaire, la gestion de lignes aériennes, la planification de la maintenance d’aéronefs et la gestion du carburant, pour des services de planification de vols, préparation de vols, exploitation de vols, navigation en vol, surveil ance de vols, analyse de vols et gestion de vols, pour la gestion du fret et le suivi du fret, pour la gestion de biens, la gestion d’hôtels et la gestion de restaurants, pour le placement de personnel, la formation de personnel, la gestion de personnel et la planification de l’utilisation du personnel, pour le calcul des coûts, la comparaison des coûts, le suivi des coûts, l’analyse des coûts, l’optimisation des coûts, la fixation des prix, la comparaison des prix et la gestion des recettes; Banques de données informatiques, En particulier aux fins précitées; Logiciels et matériel informatique pour la réservation de véhicules de location à moteur, la réservation de sièges d’avion et la réservation d’avions nolisés; Données informatiques sous forme enregistrée, En particulier aux fins précitées; Cartes numériques et Plans d’étage numériques; Supports d’enregistrement, préenregistrés ou non, en particulier sous la forme de disques, disquettes, bandes ou cartouches; Supports d’enregistrement magnétique; Supports d’enregistrement exploitables par une machine contenant des programmes enregistrés; Logiciels, tutoriels et programmes enregistrés sur supports magnétiques, électroniques ou optiques; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Calculer (Machines à -); Appareils et instruments pour le traitement d’informations et de données; Ordinateurs et périphériques d’ordinateur, pièces et accessoires ; Services de publicité; Services de distributions; Location d’espaces publicitaires; Optimisation du moteur de recherche de sites en ligne à des fins de publicité et de marketing; Organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélisation de la clientèle; Services d’informations commerciales; Services de conseils en affaires; Services de gestion commerciale; Services de gestion de relations avec la clientèle; Gestion de centres d’appels téléphoniques pour le compte de tiers; Services d’administration commerciale; Services de gestion des commandes; Services de 2

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

facturation; Services de gestion de factures; Services de comptabilité; Services de placement de personnel, Gestion de personnel et Services de planification de l’utilisation de personnel; Préparation et administration de programmes de travail; Administration de programmes de primes destinées aux employés; Gestion de frais de voyages; Calcul des coûts, comparaison des coûts, suivi des coûts, analyse des coûts et services d’optimisation des coûts; Comparaison de prix (Services de -); Services de fixation des prix; Travaux de bureau; Services de validation d’adresses; Stockage, Organisation, Administration, De l’entretien et Recherche d’informations contenues dans des bases de données informatiques; Informations et conseils liés aux services précités; Tous les services précités également par le biais de réseaux informatiques mondiaux ; Services d’assurance; Affaires financières; Affaires monétaires; Services de paiement; Services de paiement par voie électronique; Cartes de crédits (Services de -); Services de traitement des paiements électroniques; Services de traitement électronique de paiements effectués par carte de crédit; Courtage en assurances, Services de paiement, Services de paiement par voie électronique et Cartes de crédits (Services de -); Vérification de la solvabilité, de la capacité de paiement et des risques de crédit; Émission, échange et remboursement de bons de voyage, en particulier titres de transport, chèques-logement, chèques-repas, titres pour événements et activités; Informations et conseils concernant tous les services précités; Tous les services précités également par le biais de réseaux informatiques mondiaux ; Télécommunications; Services de réseau informatique; Fourniture d’accès à des bases de données informatiques; Fourniture d’accès à des données, des informations et des logiciels sur des réseaux informatiques; Location de temps d’accès à une base de données informatique dans le domaine des informations et réservations de voyages; Crédit-bail de temps d’accès à une base de données informatique pour réservations de vols, chambres d’hôtel et voitures de location; Fourniture de services de salons de discussion; Transmission de données, informations et logiciels par le biais de réseaux informatiques mondiaux; Informations et conseils liés aux services précités; Tous les services précités également par le biais de réseaux informatiques mondiaux ; Voyages (organisation de – ); Services de planification de voyages; Services d’organisation de voyages rendus par une agence de tourisme; Services de bil ets de voyage; Services de réservation de voyages; Services de réservation de voyages en avion et de voitures de location; Services d’information et de réservation informatique de bil ets d’avion, de location de voitures, de voyages organisés et de voyages; Réservation de transports par terre, air et eau; Services de réservation de vols par le biais d’un ordinateur; Services de réservation de sièges d’avion; Services de réservation d’avions nolisés; Réservations de véhicules de location, en particulier de voitures de location, avions de location et bateaux de location; Services de réservation de véhicules de location à moteur; Services de réservation de voitures par le biais d’un ordinateur; Services de réservation de voitures de location par le biais d’un ordinateur; Services de planification de vols, préparation de vols, exploitation de vols, navigation en vol, surveil ance de vols, analyse de vols et gestion de vols; Services d’enregistrement d’aéroports et de compagnies aériennes; Renseignements en matière de voyages et de transport; Services de transport; Services liés au transport de personnes et de marchandises; Services de déménagement de meubles; Services d’exploitation de bacs; Services de remorquage maritime, déchargement de navires et renflouage de navires; Eau et Services de distribution de l’électricité; Services en relation avec l’embal age de charges; Services de stockage et d’entreposage; Services de stockage et garde de vêtements; Services de location d’avions, de location de navires et de location de véhicules à moteur; Services de location de véhicules de transport; Services de location de chevaux; Services de dépannage de véhicules; Services de location de garages et d’espaces de stationnement; Services de location de réfrigérateurs; Gestion d’itinéraires de voyages; Services d’information et de conseils dans tous les domaines précités; Tous les services précités également par le biais de réseaux informatiques mondiaux ; Services d’enseignement; Formation; Services de divertissement; Organisation de manifestations et activités éducatives, divertissantes, culturel es, sportives et récréatives; Réservation de services 3

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

éducatifs, Divertissement, Culturels, Sports et Évènements récréatifs et Activités; Services de bil etterie en matière d’éducation, Divertissement, Culturels, Sports et Évènements récréatifs et Activités; Éducatif, Divertissement, Culturels, Sports et Informations récréatives; Publication de guides et de répertoires de voyages; Informations et conseils concernant tous les services précités; Tous les services précités également par le biais de réseaux informatiques mondiaux ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industriel es; Services de conseils techniques; Services de conseils en informatique; Fourniture de données aéronautiques, géographiques et météorologiques; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la gestion de la publicité, du marketing et du contenu, pour la planification de voyages, l’organisation de voyages, la gestion d’itinéraires de voyages et la gestion des frais de voyages, pour les réservations et l’émission de bil ets, pour l’émission, l’échange et le remboursement de coupons, pour la gestion de la relation client, la gestion d’un centre d’appels, la gestion des commandes, la facturation, la gestion des factures et la comptabilité, pour la gestion aéroportuaire, la gestion de lignes aériennes, la planification de la maintenance d’aéronefs et la gestion du carburant, pour des services de planification de vols, préparation de vols, exploitation de vols, navigation en vol, surveil ance de vols, analyse de vols et gestion de vols, pour la gestion du fret et le suivi du fret, pour la gestion de biens, la gestion d’hôtels et la gestion de restaurants, pour le placement de personnel, la formation de personnel, la gestion de personnel et la planification de l’utilisation du personnel, pour le calcul des coûts, la comparaison des coûts, le suivi des coûts, l’analyse des coûts, l’optimisation des coûts, la fixation des prix, la comparaison des prix et la gestion des recettes; Services de programmations informatique; Conception, développement, test, instal ation, maintenance, mise à jour, hébergement et personnalisation de logiciels pour le compte de tiers; Conception, développement, test, instal ation, maintenance, mise à jour, hébergement et personnalisation de sites internet pour le compte de tiers; Conception, développement, test, instal ation, maintenance, mise à jour, hébergement et personnalisation de bases de données pour le compte de tiers; Services informatiques et Fourniture d’infrastructures informatiques, À savoir exploitation de systèmes informatiques de réservation dans l’industrie du transport pour le compte de tiers; Location de logiciels et bases de données informatiques; Conception de cartes et plans d’étage pour le compte de tiers; Tous les services précités également par le biais de réseaux informatiques mondiaux ; Organisation de logement temporaire; Organisation de repas; Réservation de logements temporaires et repas; Services de réservation d’hébergement; Réservation d’ hôtels; Services de réservation de chambres d’hôtel par le biais d’un ordinateur; Informations liées à l’hébergement temporaire et aux bars, cafés et restaurants; Services d’informations hôtelières par le biais d’un ordinateur; Services d’information et de conseils dans tous les domaines précités; Tous les services précités également par le biais de réseaux informatiques mondiaux ; Services juridiques; Services sociaux en ligne de mise en réseau; Informations et conseils concernant les services précités; Tous les services précités également par le biais de réseaux informatiques mondiaux ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Le déposant n’a pas présenté d’observations face à ces arguments.

En l’espèce, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu.

Ainsi, les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des services invoqués de la marque antérieure. 4

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe NOIR SABER, déposé en couleur, reproduit ci-après.

La marque antérieure porte sur le signe verbal SABRE.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et d’une présentation particulière, et la marque antérieure d’une dénomination unique.

Les signes présentent en commun les termes proches SABER dans le signe contesté et SABRE, seul élément constitutif de la marque antérieure.

En effet, visuellement et phonétiquement, ces termes sont de longueurs identiques et partagent les mêmes lettres (S,A,B,E,R), ce qui leur confère un rythme identique et des sonorités proches.

En outre, intellectuellement, ces termes présentent une évocation commune, le terme SABER du signe contesté étant la traduction anglaise de la marque antérieure SABRE et renvoyant à un type d’arme, traduction susceptible d’être perçue du public du fait des ressemblances visuelles entre les deux signes composés des mêmes lettres, ce qui leur confère des ressemblances intellectuelles.

Ainsi, la seule différence entre les termes SABER/SABRE tenant à l’inversion des lettres finales E et R, au demeurant sans incidence intellectuelle, n’est pas de nature à exclure la similarité entre les signes, dès lors que ces derniers restent dominés par de grandes ressemblances d’ensemble.

Les signes diffèrent également par la présence du terme NOIR, en attaque du signe contesté, ainsi que par sa présentation particulière. Toutefois, ce terme NOIR peut présenter un caractère accessoire, dès lors qu’il renvoie à un adjectif de couleur et vient préciser le terme SABER qui le suit.

5

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

En outre, la présentation particulière adoptée du signe contesté laisse les éléments verbaux immédiatement lisibles.

Dès lors, en raison tant des ressemblances entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, les signes présentent un faible degré de similarité, du fait de la similarité entre les termes SABER, du signe contesté, et SABRE, seul élément constitutif de la marque antérieure.

En conséquence, le signe complexe contesté NOIR SABER peut apparaitre similaire à un faible degré à la marque verbale antérieure SABRE, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement.

En l’espèce, le risque de confusion sur l’origine de la marque contestée est renforcé par l’identité des services en cause.

Ainsi, en raison de l’identité des services en présence et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur.

6

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté NOIR SABER ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE

Article un : L’opposition est reconnue justifiée.

Article deux : La demande d’enregistrement est rejetée.

7

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI