OP24-1853 21/11/2024 DÉCISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur B H , agissant au nom et pour le compte de la société PRACTOLIB en cours de formation, a déposé le 8 mars 2024, la demande d’enregistrement n° 5037089 portant sur le signe verbal PRACTOLIB.

Le 28 mai 2024, la société DOCTOLIB (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française DOCTOLIB, déposée le 18 avril 2023, enregistrée sous le n° 4955036, sur le fondement du risque de confusion et d’une atteinte à sa renommée.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DÉCISION

A – SUR LE FONDEMENT DU RISQUE DE CONFUSION AVEC LA MARQUE FRANCAISE DOCTOLIB N° 4955036

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services

Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « activités sportives et culturelles ; développement de logiciels ; logiciels en tant que service (SaaS) ; maintenance de logiciels ; informatique en nuage ; conception de logiciels ; mise à jour de logiciels ; services de médecine alternative ; services de réseautage social en ligne ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; enregistrements vidéos ; enregistrements vidéos téléchargeables ; podcasts ; podcasts téléchargeables ; vidéocasts ; appareils audiovisuels ; supports d’enregistrement magnétiques, digitaux ou numérique ; disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques ; équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; applications logicielles (logiciels téléchargeables pour téléphones portables, tablettes tactiles et appareils dotés de fonctions multimédias et interactives), logiciels, progiciels, autres programmes d’ordinateurs enregistrés et bases de données dans le domaine médical ; logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels pour la prise et la gestion de rendez-vous en ligne ; logiciels pour la prise et la gestion de rendez-vous pour la vaccination ; logiciels et programmes enregistrés pour la gestion des agendas et des consultations en ligne des professionnels de santé ; logiciels médicaux ; logiciels d’aide à la prescription médicale ; logiciels de gestion de cabinet

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médical ; logiciels pour la télétransmission ; logiciels de messagerie instantanée ; logiciels de traitement des données ; logiciels informatiques permettant la fourniture de médias électroniques via l’internet ; logiciels de diffusion de médias en continu ; logiciels d’interface ; logiciels d’applications ; application logicielles téléchargeables ; application logicielles pour téléphones mobiles et pour ordinateurs ; applications mobiles de facturation ; progiciels ; programmes d’ordinateur (téléchargeables) ; publications électroniques téléchargeables ; publications électroniques interactives ; interfaces (informatique) ; émetteurs de télécommunications ; appareils de télécommunication ; instruments de stockage, de traitement des informations ou des données ; équipements de traitement de données ; appareils pour la saisie, le comptage, la collection, le traitement, l’entrée, l’émission, la transmission de données, d’informations et de signaux ; bases de données électroniques ; lecteurs de cartes ; lecteurs de cartes vitales et de cartes de professionnels de santé ; ordonnanciers électroniques ; agendas électroniques ; périphériques d’ordinateurs ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Produits de l’imprimerie ; articles de papeterie ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) dans le domaine médical et paramédical ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus et brochures à destination des professionnels de santé ; revues spécialisées dans le domaine médical et paramédical ; calendriers ; Services de secrétariat et de télésecrétariat ; services administratifs pour la prise et la gestion de rendez-vous ; services administratifs pour la prise et la gestion de rendez-vous pour la vaccination ; confirmation de rendez-vous pour le compte de tiers ; services de prise de rendez-vous médicaux en ligne, à savoir portail en ligne offrant aux patients des options de prise de rendez-vous médicaux ; recherche et prise de rendez-vous par Internet ; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; administration commerciale dans le domaine des soins de santé ; conseils en organisation et direction des affaires ; travaux de bureau ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; comptabilité ; services de facturation ; services de facturation médicale pour médecins et pour hôpitaux ; services de facturation dans le domaine des soins [santé] ; services de télétransmission ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; gestion de bases de données ; gestion et compilation de bases de données informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; relations publiques ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; mise à jour, saisie, recueil, systématisation de données ; collecte (compilation) d’informations dans le domaine de la santé ; Services de parrainage financier et activités de collectes de fonds destinés à financer la recherche médicale et des procédures médicales pour les personnes dans le besoin ; assurances médicales ; services de gestion financière pour institutions médicales ; services de paiement en ligne ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; location d’appareils de télécommunication ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de télécommunication permettant la mise en relation et/ou l’échange d’informations ; télécommunications et messageries électroniques par un réseau global de communication mondial (Internet) ou local (Intranet) ou par voie téléphonique et télématique ;

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télécommunication via des plates-formes et portails sur Internet ; services de télécommunications fournissant en ligne un service de réseau permettant aux utilisateurs de transférer et d’échanger des données et des informations ; communications (transmission) par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; transmission, diffusion et traitement de messages, de données et d’informations dans le domaine de la santé, par terminaux d’ordinateurs, par câbles, par téléphone, par supports télématiques et au moyen de tout autre vecteur de télécommunication ; transmission et traitement d’informations et de données par voies téléphonique ou informatique, notamment dans le domaine de la santé ; transmissions de données commerciales et/ou publicitaires par réseaux Internet, par réseaux téléphoniques ou par voie télématique ; services de transmission d’informations contenues dans des banques de données ; fournitures (transmission) d’informations en matière de santé ; fourniture d’accès à des bases de données ; fourniture d’accès à des données médicales via des réseaux électroniques ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums en ligne ; fourniture de forums de discussion sur l’Internet ; plateforme Internet dans le domaine de la santé ; fourniture d’accès à une plateforme Internet ; fourniture d’accès à une plateforme électronique de communication et d’information sur Internet ; fourniture d’accès à une plateforme en ligne dans le domaine médical et paramédical ; fourniture d’accès à une plateforme en ligne permettant la prise de rendez-vous, le rappel de rendez- vous et la gestion de rendez-vous ; fourniture d’accès à une plateforme en ligne permettant la prise et la gestion de rendez-vous pour la vaccination ; fourniture d’accès à des plateformes sur Internet permettant la gestion d’agendas en ligne ; fourniture d’accès à une plateforme en ligne permettant le dépôt en ligne de documents ; fourniture d’accès à une plateforme en ligne permettant la télé- consultation ; fourniture d’accès à une plateforme en ligne permettant le paiement en ligne de la consultation ; fourniture d’accès à une plateforme en ligne permettant le paiement en ligne de la télé-consultation ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; mise à disposition d’alertes de notification par courrier électronique ou par messages courts (SMS) ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données ; agences de presse ou d’informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d’éducation ; publication de textes autre que textes publicitaires ; publication de livres ; prêts de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication d’articles scientifiques ; publication d’articles scientifiques en rapport avec le domaine de la santé ; production de films sur bandes vidéo ; production de podcasts ; création [rédaction] de contenu pédagogique pour podcasts ; production d’enregistrements sonores et/ou vidéos ; production de vidéos ; organisation de webinars ; organisation d’évènements culturels et éducatifs ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; micro-édition ; interviews de personnalités à des fins d’information dans le domaine de la santé ; fourniture de supports audio et visuels par le biais de réseaux de communication ; Mise à disposition de moteurs de recherche pour la consultation de données et d’informations ; mise à disposition de moteurs de recherche proposant des options de recherches spécifiques ; mise à disposition d’informations en ligne dans le domaine de la santé à partie d’une base de données informatique ou d’Internet ; conception, développement et entretien d’outils et de systèmes informatiques de mise à jour de bases de données dans le domaine de la santé ; création et installation de banques de données informatiques ; programmation pour ordinateurs à savoir création de programmes pour le traitement de données informatiques ; conception, mise en place et hébergement de sites sur Internet ; évaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; élaboration (conception), 4

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développement, programmation, installation, entretien, maintenance, location et mise à jour d’ordinateurs, de logiciels, de programmes informatiques et de logiciels d’applications pour téléphones mobiles et pour ordinateurs ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d’ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; logiciel-service (Saas) médical et paramédical ; logiciel-service (SaaS) pour la gestion de cabinet médical ; logiciel-service (SaaS) pour la prise et la gestion de rendez-vous ; logiciel-service (SaaS) pour la prise et la gestion de rendez-vous pour la vaccination ; logiciel-service (SaaS) pour la gestion des agendas et des consultations en ligne des professionnels de santé ; logiciel-service (SaaS) pour la gestion de la facturation et des paiements en ligne ; logiciel-service (Saas) de messagerie instantanée ; logiciel- service (Saas) d’aide à la prescription médicale ; plateforme en tant que service (PaaS) dans le domaine médical et paramédical ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; hébergement de plateformes sur Internet ; élaboration, maintenance et mise à jour d’un moteur de recherche pour réseaux de télécommunication ; conception, analyse et développement de systèmes informatiques ; stockage électronique de données ; services de fournisseurs de services d’application (ASP), à savoir hébergement d’applications logicielles pour des tiers ; informatique en nuage ; Services médicaux ; services paramédicaux ; services de santé ; services médicaux en ligne sur Internet et via une application mobile ; conseils et informations donnés en matière de santé ; informations en matière de soins de santé par voie téléphonique, sur Internet et via une application mobile ; mise à disposition d’informations en ligne dans le domaine de la santé à partir d’une base de données informatique ou d’Internet ; services d’expertise dans le domaine de la santé ; services de consultation dans le domaine médical et pharmaceutique ; services de télémédecine ; services de téléassistance dans le domaine de la santé ; services de téléconsultations médicales ; services hospitaliers ; location d’équipements médicaux ; préparation de rapports en matière de soins de santé ; services d’établissement et de compilation de rapports médicaux ; services de fournitures d’informations et données médicales et scientifiques ; assistance médicale ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d’opticiens ; services de médecine alternative ; services vétérinaires ; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; chirurgie esthétique.». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée.

Le déposant n’a pas présenté d’observations face à ces arguments.

En l’espèce, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu.

Ainsi, les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal PRACTOLIB.

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La marque antérieure porte sur le signe verbal DOCTOLIB.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé d’une dénomination unique.

Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes PRACTOLIB et DOCTOLIB présentent une même structure reposant sur l’association d’un élément d’attaque évoquant une profession dans le domaine de la santé (practo évoquant un praticien / docto évoquant un docteur) à l’élément LIB, évocateur de la liberté, ce que ne conteste pas le déposant.

Ces signes présentent en outre un même rythme en trois temps et une séquence centrale comportant la sonorité identique [to], suivie de la séquence finale identique [lib].

A cet égard, les différences visuelles et phonétiques issues des séquences d’attaques PRACTO- pour le signe contesté et DOCTO- pour la marque antérieure ne sauraient supprimer la structure commune précédemment relevée incitant le consommateur à percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure.

Ainsi, compte tenu de leurs ressemblances d’ensemble entre les signes et de leur construction commune, il existe une similarité entre les signes.

Le signe verbal contesté PRACTOLIB est donc similaire à la marque verbale antérieure DOCTOLIB, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement.

De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause.

En l’espèce, la société opposante fait valoir la connaissance de la marque antérieure par une partie significative du public concerné et fournit des documents à l’appui de son argumentation. 6

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Il résulte d’une analyse globale des pièces fournies par la société opposante que la marque antérieure DOCTOLIB bénéficie d’une connaissance particulière par une partie significative du public concerné, pour des services de prises de rendez-vous médicaux en ligne, la téléconsultation et la fourniture d’accès à des données médicales via des réseaux électroniques, similaires à certains des services précités de la demande.

Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en présence, de la similitude des signes et de la notoriété de la marque antérieure pour des services de prises de rendez-vous médicaux en ligne, la téléconsultation et la fourniture d’accès à des données médicales via des réseaux électroniques, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur.

B – SUR LE FONDEMENT DE L’ATTEINTE A LA RENOMMEE DE LA MARQUE FRANCAISE DOCTOLIB N° 4955036

Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure française, dès lors que l’opposition apparait totalement justifiée sur le fondement des motifs examinés précédemment.

CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté PRACTOLIB ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue justifiée.

Article deux : La demande d’enregistrement est rejetée.

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