INPI, 21 août 2024, OP 24-2282

INPI 21 août 2024

Arguments

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Accepté
Dépôt de l'opposition hors délai
La cour a constaté que l'opposition a été reçue après le délai légal, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la demande d'opposition.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 21 août 2024, n° OP 24-2282
Numéro(s) :	OP 24-2282
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	LA FABRIQUE DE CHOCOLAT LABASTIDE-CLAIRENCE ; La Fabrique du Chocolat
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4946256 ; 4458233
Classification internationale des marques :	CL29 ; CL30 ; CL32 ; CL35 ; CL41 ; CL43
Référence INPI :	O20242282
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Sur les parties

Parties :	C c/ X

Texte intégral

OPP 24-2282 Le 21/08/2024 DECISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-4, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 28 juin 2024, Madame S C a formé opposition à l’enregistrement de la marque n° 4946256 portant sur la marque figurative LA FABRIQUE DE CHOCOLAT LABASTIDE-CLAIRENCE en arguant de ses droits sur la marque verbale française LA FABRIQUE DU CHOCOLAT, déposée le 4 juin 2018 sous le n° 4458233. Le 11 juillet 2024, l’Institut a notifié à l’opposante une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquelle elle n’a pas répondu.

II.- DECISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai […] ». L’article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n° 4946256 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n° 2023-14 en date du 7 avril 2023, puis enregistrée et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n° 2023-26 en date du 30 juin 2023. L’opposition a été reçue à l’Institut le 28 juin 2024, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement, d’ailleurs désormais enregistrée, comme indiqué précédemment. L’opposition a donc été formée hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : l’opposition numéro 24-2282 est déclarée irrecevable.