24-3797 2 mai 2025 DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur G, a déposé le 14 août 2024, la demande d’enregistrement n°24 5 076 329 portant sur le signe figuratif M MAISON MAXIME.

Le 31 octobre 2024, la société MAXIM’S LIMITED, société de droit britannique, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque française portant sur le signe verbal MAXIM’S, déposée le 8 mars 1983, enregistrée sous le n°1229532, et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion ; Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

- la marque française portant sur le signe figuratif MAXIM’S, déposée le 28 août 2018, enregistrée sous le n°18 4 478 518, sur le fondement du risque de confusion ;

L’opposition a été notifiée au déposant par courrier du 9 décembre 2024. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque antérieure n°1229532

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L’opposition porte sur une partie des produits et services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les produits et services suivants : « thé ; cacao ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; sauces (condiments) ; Café ; sucre ; levure ; Gâteaux et petits pains pour accompagner le thé ; Sandwichs roulés (pain) ; Produits de boulangerie ; Produits de boulangerie, confiserie, chocolat et desserts ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ». La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les produits suivants : « Café, thé, cacao, sucre, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, levure poudre pour faire lever, sauces, glace ». Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure.

Le déposant n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments.

Il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens.

Ainsi, les « thé ; cacao ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; sauces (condiments) ; Café ; sucre ; levure ; Gâteaux et petits pains pour accompagner le thé ; Sandwichs roulés (pain) ; Produits de boulangerie ; Produits de boulangerie, confiserie, chocolat et desserts ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs » de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres similaires, aux produits invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe figuratif M MAISON MAXIME, ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe verbal MAXIM’S.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’un élément figuratif, et d’une présentation particulière, alors que la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux, et d’une apostrophe. Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Il n’est pas contesté qu’il existe une identité phonétique et intellectuelle, ainsi que de très grandes ressemblances visuelles entre les termes MAXIME et MAXIM (longueur très proche, cinq lettres communes sur six, présentées dans le même ordre, selon le même rang, formant la longue séquence d’attaque MAXIM-).

Ces termes diffèrent simplement par l’ajout de la lettre finale E dans le signe contesté ; toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à écarter les ressemblances d’ensemble précitées, dès lors qu’elle se situe en fin de signe, et n’a aucune incidence phonétique et intellectuelle.

Ces signes diffèrent également par la présence du terme MAISON, d’un élément figuratif et d’une présentation particulière pour le signe contesté, et du terme ‘S au sein de la marque antérieure.

Toutefois, la prise compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes permet de tempérer ces différences.

En effet, il n’est pas contesté que les termes MAXIME/MAXIM soient distinctifs au regard des produits et services en cause.

Dans le signe contesté, le terme MAXIME présente un caractère dominant, dès lors que le terme MAISON apparaît secondaire en ce que ce terme est communément utilisé dans la vie des affaires.

Par ailleurs, l’élément figuratif et la présentation particulière du signe contesté ne sauraient suffire à écarter leur similarité, dès lors qu’ils n’ont aucune incidence phonétique et n’altèrent pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible du terme MAXIME par lequel le signe contesté sera lu et prononcé.

Le consommateur de référence portera donc son attention sur les termes MAXIME/MAXIM au sein des signes.

Ainsi, il résulte de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les deux signes, le consommateur étant fondé à leur attribuer une même origine économique.

Le signe figuratif contesté M MAISON MAXIME est similaire à la marque verbale antérieure MAXIM’S.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion

L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

B. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque antérieure n°18 4 478 518

Sur la comparaison des produits et services

Les produits et services de la demande contestée objets de l’opposition ont déjà été reconnus comme identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure dans le cadre de la précédente comparaison.

Sur la comparaison des signes

La marque antérieure porte sur le signe figuratif MAXIM’S, ci-dessous reproduit :

Ce signe est déposé en couleurs.

Pour les raisons précédemment exposées dans la partie A), le signe contesté doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure.

CONCLUSION

En conséquence, le signe figuratif contesté M MAISON MAXIME ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « thé ; cacao ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; sauces (condiments) ; Café ; sucre ; levure ; Gâteaux et petits pains pour accompagner le thé ; Sandwichs roulés (pain) ; Produits de boulangerie ; Produits de boulangerie, confiserie, chocolat et desserts ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services ci- dessus.

Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951