OP24-3925 16/06/2025

DÉCISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE La société REPUBLIK (société par actions simplifiée) a déposé le 27 août 2024, la demande d’enregistrement n°5078239 portant sur le signe complexe PLANETE IMMO.

Le 20 novembre 2024, la société PLANETHOME GROUP GMBH (société de droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :

— La marque complexe de l’Union Européenne PLANETHOME, déposée le 14 janvier 2019, enregistrée sous le n°018009691, sur le fondement du risque de confusion ;

— La marque verbale de l’Union Européenne PLANETHOME, déposée le 19 mai 2000, enregistrée sous le n°001666890, et régulièrement renouvelée, dont elle

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— indique être devenue propriétaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au registre de l’Union Européenne des marques, sur le fondement du risque de confusion ;

— La marque complexe internationale désignant l’Union Européenne PLANETHOME INVESTMENT, enregistrée le 31 mars 2022 sous le n°1662332, sur le fondement du risque de confusion ;

— La marque verbale de l’Union Européenne MYPLANET, déposée le 21 décembre 2020, enregistrée sous le n°018360104, sur le fondement du risque de confusion.

L’opposition, formée contre l’intégralité des produits et services de la demande d’enregistrement, a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Le 18 novembre 2024, la titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre.

Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées.

A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A titre liminaire, il convient de mentionner que, dans l’acte d’opposition, la société opposante a indiqué former opposition sur la base de quatre droits antérieurs, dont la marque de l’Union Européenne n°018009691 PLANETHOME.

Le 20 décembre 2024, la société opposante a fourni un document intitulé « limitation de la portée des droits antérieurs » dans lequel elle indique retirer « … totalement des bases d’opposition initialement invoquées la marque de l’Union européenne n° 018009691 ».

Cette marque antérieure ne doit donc plus être prise en compte dans le cadre de la présente procédure.

1/ SUR LE FONDEMENT DE LA MARQUE DE L’UNION EUROPEENNE N°001666890

Sur la comparaison des produits et services

Suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement effectué par sa titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « brochures promotionnel es; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; affiches ; autocol ants [articles de papeterie] ; cartes postales ; dessins ; images ; produits de l’imprimerie ; carnets ; blocs [papeterie] ; étiquettes adhésives en papier ; sacs [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; stylos- feutres ; crayons gris ; crayons de couleur ; stylos de couleur ; porte-mines ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; services d’aide et de conseil pour l’organisation et la direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; reproduction de documents ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de 3

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rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité ; direction professionnel e des affaires artistiques ; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de formation, d’éducation ; services d’organisation de concours dans le cadre de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation et conduite de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation d’expositions et de salons professionnels ou grand public à but éducatif ; planification et organisation de réceptions ; information en matière d’organisation de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, expositions , salons professionnels ou grand public à but éducatif ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; établissement de programmes de formation, d’enseignement, d’épreuves pédagogiques ; publications d’informations, de messages, sur des sites internet et des réseaux sociaux ; réservation de places pour des col oques, conférences, congrès ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ». Dans l’acte d’opposition, la société opposante a indiqué former opposition contre les produits suivants : « brochures promotionnel es ; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; affiches ; autocol ants [articles de papeterie] ; cartes postales ; dessins ; images ; produits de l’imprimerie ; carnets ; blocs [papeterie] ; étiquettes adhésives en papier ; sacs [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; stylos-feutres ; crayons gris ; crayons de couleur ; stylos de couleur ; porte-mines ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; services d’aide et de conseil pour l’organisation et la direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; reproduction de documents ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité ; direction professionnel e des affaires artistiques ; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de formation, d’éducation ; services d’organisation de concours dans le cadre de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation et conduite de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation d’expositions et de salons professionnels ou grand public à but éducatif ; planification et organisation de réceptions ; information en matière d’organisation de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, expositions , salons professionnels ou grand public à but éducatif ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), 4

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d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; établissement de programmes de formation, d’enseignement, d’épreuves pédagogiques ; publications d’informations, de messages, sur des sites internet et des réseaux sociaux ; réservation de places pour des col oques, conférences, congrès ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ».

Le 20 décembre 2024, la société opposante a fourni un document, intitulé « limitation de la portée de l’opposition » dans lequel elle déclare souhaiter limiter la portée de son opposition et former opposition contre les produits suivants de la demande d’enregistrement: « brochures promotionnel es ; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; produits de l’imprimerie ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité ; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; publications d’informations, de messages, sur des sites internet et des réseaux sociaux ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ». Ainsi, la société opposante a limité la portée de l’opposition aux produits et services précités. La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Services de commerce électronique, à savoir courtage de services et de ventes et leur facturation sur des réseaux informatiques et/ou au moyen d’autres canaux de distribution électroniques; Services de vente aux enchères; Services d’importation et d’exportation; Investigations pour affaires; Prévisions économiques; Fourniture de renseignements en matière commerciale et d’affaires; Service de mannequins à des fins publicitaires et de promotion des ventes; Étude de marché; Sondage d’opinion; Recherches pour affaires; Services de foires à des fins commerciales ou publicitaires; Décoration de vitrines; Location de machines et équipements de bureau; Location de photocopieurs; Location d’espaces publicitaires; Location de matériel publicitaire; Services de relations publiques; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; Location de distributeurs automatiques destinés à la vente ; Assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières, courtage immobilier, offres immobilières et participations à des fonds immobiliers, gérance d’immeubles, services en 5

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relation avec une banque de données dans le domaine de l’immobilier, affermage d’immeubles, estimation d’immeubles, location de maisons, d’appartements, de locaux commerciaux et de terrains, services d’intermédiaire en investissements dans des fonds, gestion de patrimoine, gestion de patrimoine; Dépôt de valeurs; Services de dépôt en coffres-forts; Informations financières; Consultation en matière financière; Parrainage financier; Organisation de col ectes; Services de col ecte de bienfaisance ; Construction, travaux d’ instal ation, services d’ un entrepreneur ; Programmation informatique, À l’exclusion de la création de programmes pour les jeux informatiques; Préparation d’informations dans une banque de données à laquel e des tiers peuvent accéder par l’internet; Services d’un architecte et d’un ingénieur ».

Dans le document fourni le 20 décembre 2024, la société opposante déclare limiter les produits et services servant de base à l’opposition au libellé de la marque antérieure n°001666890 suivant : « Publicité; Services de commerce électronique, à savoir courtage de services et de ventes et leur facturation sur des réseaux informatiques et/ou au moyen d’autres canaux de distribution électroniques; Affaires immobilières, courtage immobilier, offres immobilières et participations à des fonds immobiliers, gérance d’immeubles, services en relation avec une banque de données dans le domaine de l’immobilier ; Préparation d’informations dans une banque de données à laquel e des tiers peuvent accéder par l’internet ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les produits et services suivants : « brochures promotionnel es ; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; produits de l’imprimerie ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; publications d’informations, de messages, sur des sites 6

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internet et des réseaux sociaux ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires, à des degrés divers, aux services de la marque antérieure invoquée, tous les services de la demande d’enregistrement relevant expressément du secteur de l’immobilier. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens.

Par ailleurs, sont extérieurs à la présente procédure les arguments de la société déposante relatifs aux différences d’activités entre les parties et à leurs différents publics cibles. En effet, dans le cadre de la procédure d’opposition, la comparaison des produits et des services doit s’effectuer uniquement entre les produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions effectives d’exploitation ou de l’activité réelle ou supposée des parties.

En outre, est inopérant l’argument du déposant selon lequel « l’opposant ne dispose d’aucune marque enregistrée en classe 41, laquel e couvre des services de formation, d’organisation de col oques, de conférences, de séminaires, et autres activités éducatives ou informatives. Par conséquent l’opposition formulée sur cette classe manque de fondement juridique ». En effet, la similarité entre des produits et services dans la procédure d’opposition doit être recherchée au regard de leurs caractéristiques et/ou de leur complémentarité, et ce indépendamment des classes concernées, la classification internationale de Nice n’ayant qu’une valeur administrative sans portée juridique.

En conséquence, les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, identiques et similaires à des degrés divers à ceux invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe PLANETE IMMO, déposé en couleur, reproduit ci-après.

La marque antérieure porte sur le signe verbal PLANETHOME.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

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Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’une présentation particulière en couleurs et d’éléments figuratifs, tandis que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique.

Les signes présentent en commun une construction commune associant le terme PLANET pour la marque antérieure, et PLANETE pour le signe contesté, le premier étant aisément perçu comme étant la traduction en anglais du second, distinctif au regard des produits et services en cause, suivi d’un élément court faiblement distinctif au regard de ces mêmes produits et services, en ce qu’il peut en désigner une caractéristique, à savoir leur objet, le secteur de l’immobilier (IMMO pour le signe contesté, diminutif du terme « immobilier » ; HOME pour la marque antérieure, qui sera aisément compris comme la traduction anglaise du terme « maison »).

A cet égard, la société déposante ne saurait soutenir que les signes présentent une « construction sémantique différente, PLANETE IMMO évoquant un univers spécifique lié à l’immobilier, sans lien direct avec les marques PLANETHOME (…) ». En effet, le terme –HOME, en position finale de la marque antérieure, étant une traduction anglaise du mot « maison, foyer », peut également évoquer le secteur de l’immobilier.

Enfin, et contrairement à ce qu’avance la société déposante, la présentation particulière et les éléments figuratifs en couleur du signe contesté (celui-ci étant représenté dans un cartouche de couleur bleue, les termes PLANETE IMMO étant présentés dans une typographie particulière de couleur blanche dans la partie droite du cartouche, la partie gauche étant occupée par des formes géométriques, cylindriques et carrées de différentes tailles bleues et roses) sont sans incidence sur la perception du signe, dès lors qu’elles n’altèrent pas le caractère immédiatement lisible et perceptible des termes PLANETE IMMO, par lesquels le signe sera désigné. Enfin, sont extérieurs à la procédure les arguments de la société déposante selon lequel il existe « au moins 10 marques enregistrées comprenant les termes PLANETE ou PLANET et IMMO. Cette pluralité diminue substantiel ement la singularité des éléments revendiqués par l’opposant et limite la portée de leur protection. Ces marques coexistent déjà sur le marché sans générer de confusion, démontrant que les consommateurs sont en mesure de différencier les marques comportant des termes génériques similaires » et selon lequel sa marque bénéficierait « d’un usage effectif antérieur grâce au nom de domaine planeteimmo.fr (…) démontrant l’enracinement de [sa] marque dans son secteur d’activité et sa reconnaissance auprès des professionnels de l’immobilier ».

En effet, ces arguments ne sauraient être de nature à écarter toute similarité entre les signes, dès lors que le bien-fondé d’une opposition doit s’apprécier eu égard aux droits conférés par la seule marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par le seul enregistrement de la marque objet de l’opposition, le titulaire d’une marque antérieure étant seul juge de l’opportunité des actions à engager pour défendre ses droits de marques.

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Enfin, la société déposante soutient qu’elle détiendrait en vertu de son nom de domaine planeteimmo.fr, déposé le 13 décembre 2012 une antériorité sur la marque antérieure invoquée. Toutefois, cet argument ne saurait prospérer en l’espèce, dès lors que les considérations relatives à un autre droit antérieur appartenant à la société déposante ne peuvent être examinées dans le cadre de cette procédure d’opposition.

Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes.

Le signe complexe contesté PLANETE IMMO est donc similaire à la marque verbale antérieure PLANETHOME.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. En l’espèce, le risque de confusion sur l’origine des produits et services est renforcé par la grande similarité des signes en cause.

En conséquence, en raison de la similarité des signes et de l’identité et de la similarité des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités.

2/ SUR LE FONDEMENT DE LA MARQUE DE L’UNION EUROPEENNE N°1662332

Sur la comparaison des produits et services

Suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement effectué par sa titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « brochures promotionnel es ; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; affiches ; autocol ants [articles de papeterie] ; cartes postales ; dessins ; images ; produits de l’imprimerie ; carnets ; blocs [papeterie] ; étiquettes adhésives en papier ; sacs [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; stylos- feutres ; crayons gris ; crayons de couleur ; stylos de couleur ; porte-mines ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; services d’aide et de conseil pour l’organisation et la direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; reproduction de documents ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de 9

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promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité ; direction professionnel e des affaires artistiques ; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de formation, d’éducation ; services d’organisation de concours dans le cadre de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation et conduite de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation d’expositions et de salons professionnels ou grand public à but éducatif ; planification et organisation de réceptions ; information en matière d’organisation de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, expositions , salons professionnels ou grand public à but éducatif ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; établissement de programmes de formation, d’enseignement, d’épreuves pédagogiques ; publications d’informations, de messages, sur des sites internet et des réseaux sociaux ; réservation de places pour des col oques, conférences, congrès ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ». Dans l’acte d’opposition, la société opposante a indiqué former opposition contre les produits suivants : « brochures promotionnel es ; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; affiches ; autocol ants [articles de papeterie] ; cartes postales ; dessins ; images ; produits de l’imprimerie ; carnets ; blocs [papeterie] ; étiquettes adhésives en papier ; sacs [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; stylos-feutres ; crayons gris ; crayons de couleur ; stylos de couleur ; porte-mines ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; services d’aide et de conseil pour l’organisation et la direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; reproduction de documents ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité ; direction professionnel e des affaires artistiques ; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de formation, d’éducation ; services 10

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d’organisation de concours dans le cadre de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation et conduite de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation d’expositions et de salons professionnels ou grand public à but éducatif ; planification et organisation de réceptions ; information en matière d’organisation de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, expositions , salons professionnels ou grand public à but éducatif ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; établissement de programmes de formation, d’enseignement, d’épreuves pédagogiques ; publications d’informations, de messages, sur des sites internet et des réseaux sociaux ; réservation de places pour des col oques, conférences, congrès ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ».

Le 20 décembre 2024, la société opposante a fourni un document, intitulé « limitation de la portée de l’opposition » dans lequel elle déclare souhaiter limiter la portée de son opposition et former opposition contre les produits suivants de la demande d’enregistrement: « brochures promotionnel es ; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; produits de l’imprimerie ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité ; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; publications d’informations, de messages, sur des sites internet et des réseaux sociaux ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ». Ainsi, la société opposante a limité la portée de son opposition aux produits et services précités. La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Logiciels informatiques pour applications dans le domaine du financement participatif ; Financement participatif; financement de projets de développement immobilier et projets de financement d’actifs par le biais de financement participatif; services de transfert électronique de fonds en lien avec le financement ou l’achat de biens immobiliers ou d’autres actifs fournis par le biais de la technologie de la chaîne de blocs; transactions financières en lien avec des biens immobiliers ou d’autres actifs par le biais d’une chaîne de blocs; réalisation de transactions de paiement sans 11

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numéraire en lien avec le financement ou l’achat de biens immobiliers ou d’autres actifs; services de conseil ers financiers en lien avec l’exécution de transactions de paiement sans numéraire en lien avec le financement ou l’achat de biens immobiliers ou d’autres actifs; services d’investissement immobilier par le biais de financement participatif; organisation de la mise à disposition de financement pour l’achat de biens immobiliers par le biais de financement participatif ».

Dans le document fourni le 20 décembre 2024, la société opposante déclare limiter les produits et services servant de base à l’opposition au libellé de la marque antérieure n°1662332 suivant : « financement de projets de développement immobilier et projets de financement d’actifs par le biais de financement participatif; transactions financières en lien avec des biens immobiliers ou d’autres actifs par le biais d’une chaîne de blocs; services de conseil ers financiers en lien avec l’exécution de transactions de paiement sans numéraire en lien avec le financement ou l’achat de biens immobiliers ou d’autres actifs; services d’investissement immobilier par le biais de financement participatif; organisation de la mise à disposition de financement pour l’achat de biens immobiliers par le biais de financement participatif ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée ont été précédemment considérés comme similaires, à différents degrés, à la marque antérieure n°001666890.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe PLANETE IMMO, déposé en couleur, reproduit ci-après.

La marque antérieure porte sur le signe complexe PLANETHOME INVESTMENT, déposé en couleur, reproduit ci-après.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

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L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’une présentation particulière en couleurs et d’éléments figuratifs, tandis que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux, et d’une présentation particulière en couleurs.

Les signes présentent en commun une construction commune associant le terme PLANET pour la marque antérieure, et PLANETE pour le signe contesté, le premier étant aisément perçu comme étant la traduction en anglais du second, distinctif au regard des produits et services en cause, suivi d’un élément court faiblement distinctif au regard de ces mêmes produits et services, en ce qu’il peut en désigner une caractéristique, à savoir leur objet, le secteur de l’immobilier (IMMO pour le signe contesté, diminutif du terme « immobilier » ; HOME pour la marque antérieure, qui sera aisément compris comme la traduction anglaise du terme « maison »), ce qui leur confère de grandes ressemblances d’ensemble, comme précédemment démontré.

En outre, si le signe contesté comporte le terme INVESTMENT, présenté sur une ligne inférieure en caractères de plus petite taille, cette circonstance ne saurait suffire à écarter toute similarité entre les signes, dès lors que ce terme, facilement perçu par le consommateur comme la traduction en langue anglaise du terme « investissement », peut désigner l’objet des services en cause, à savoir de permettre l’investissement.

De plus, et, comme précédemment développé, contrairement à ce qu’avance la société déposante, la présentation particulière et les éléments figuratifs en couleur du signe contesté sont sans incidence sur la perception du signe, dès lors qu’elles n’altèrent pas le caractère immédiatement lisible et perceptible des termes PLANETE IMMO.

Enfin, la présentation particulière en couleurs de la marque antérieure (le signe étant présenté dans une police de caractères particulière, les termes PLANET et HOME sur une ligne supérieure respectivement en bleu et gris, et le terme INVESTMENT sur une ligne inférieure en bleu) est sans incidence sur la perception proche des signes, n’altérant pas la lisibilité des termes PLANET HOME INVESTMENT. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes.

Pour les raisons précédemment développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, les arguments relatifs à l’enregistrement d’autres marques contenant le terme IMMO et à l’exploitation antérieure d’un nom de domaine par la société déposante, ne sauraient être retenus ici.

Le signe complexe contesté PLANETE IMMO est donc similaire à la marque complexe antérieure PLANETHOME INVESTMENT. 13

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3/ SUR LE FONDEMENT DE LA MARQUE DE L’UNION EUROPEENNE N°018360104

Sur la comparaison des produits et services

Suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement effectué par sa titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « brochures promotionnel es ; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; affiches ; autocol ants [articles de papeterie] ; cartes postales ; dessins ; images ; produits de l’imprimerie ; carnets ; blocs [papeterie] ; étiquettes adhésives en papier ; sacs [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; stylos- feutres ; crayons gris ; crayons de couleur ; stylos de couleur ; porte-mines ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; services d’aide et de conseil pour l’organisation et la direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; reproduction de documents ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité ; direction professionnel e des affaires artistiques ; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de formation, d’éducation ; services d’organisation de concours dans le cadre de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation et conduite de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation d’expositions et de salons professionnels ou grand public à but éducatif ; planification et organisation de réceptions ; information en matière d’organisation de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, expositions , salons professionnels ou grand public à but éducatif ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; établissement de programmes de formation, d’enseignement, d’épreuves pédagogiques ; publications d’informations, de messages, sur des sites internet et des réseaux sociaux ; réservation de places pour des col oques, conférences, congrès ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ». Dans l’acte d’opposition, la société opposante a indiqué former opposition contre les produits suivants : « brochures promotionnel es ; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; affiches ; autocol ants [articles de papeterie] ; cartes postales ; dessins ; images ; produits de l’imprimerie ; carnets ; blocs [papeterie] ; étiquettes adhésives en papier ; sacs [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; stylos-feutres ; crayons gris ; crayons de couleur ; stylos de couleur ; porte-mines ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux 14

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professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; services d’aide et de conseil pour l’organisation et la direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; reproduction de documents ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité ; direction professionnel e des affaires artistiques ; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de formation, d’éducation ; services d’organisation de concours dans le cadre de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation et conduite de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; organisation d’expositions et de salons professionnels ou grand public à but éducatif ; planification et organisation de réceptions ; information en matière d’organisation de col oques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, expositions , salons professionnels ou grand public à but éducatif ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; établissement de programmes de formation, d’enseignement, d’épreuves pédagogiques ; publications d’informations, de messages, sur des sites internet et des réseaux sociaux ; réservation de places pour des col oques, conférences, congrès ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ».

Le 20 décembre 2024, la société opposante a fourni un document, intitulé « limitation de la portée de l’opposition » dans lequel elle déclare souhaiter limiter la portée de son opposition et former opposition contre les produits suivants de la demande d’enregistrement: « brochures promotionnel es ; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; produits de l’imprimerie ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons 15

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professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité ; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; publications d’informations, de messages, sur des sites internet et des réseaux sociaux ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ». Ainsi, la société opposante a limité la portée de son opposition aux produits et services précités. La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Services de tâches bureautiques (travaux de bureau); Ventes aux enchères de biens immobiliers; Recueil de données pour le compte de tiers, En particulier compilation de données dans le domaine de l’immobilier pour des tiers; Composition de divers services financiers pour le compte de tiers afin de faciliter la comparaison et l’achat de ces services; Regroupement de différents prestataires de services pour le compte de tiers dans le domaine de l’immobilier afin de faciliter la comparaison et l’achat de ces services; Regroupement de différentes offres dans le domaine du financement de la construction et l’immobilier pour le compte de tiers, afin de faciliter la comparaison et l’achat de ces offres; Regroupement de différents immeubles pour le compte de tiers afin de faciliter la comparaison et l’acquisition de ces immeubles ; Services de gestion de transactions liées à des prêts; Services d’association d’épargne immobilière; Services de paiement de factures via un site Web; Analyse d’investissements financiers et recherche de capitaux; Analyses d’investissements; Développement et mise en place de solutions de financement; Services d’évaluation des risques d’investissement; Services de conseils en investissements immobiliers; Gestion d’actifs; Organisation des investissements; Services d’émission d’hypothèques; Émission d’obligations hypothécaires; Sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; Services bancaires et financiers; Services bancaires; Services hypothécaires; Prêt sur nantissement; Services hypothécaires; Services de conseils en matière d’estimation immobilière; Conseils liés aux services de recouvrement de prêts; Services de conseils en matière d’achat immobilier; Prestation de conseils financiers; Prestation de conseils en placements financiers; Conseils liés aux hypothèques de propriétés résidentiel es; Services de conseils en matière de propriété de biens immobiliers; Services d’assistance en matière d’imposition fiscale [non comptables]; Consultations concernant l’octroi de crédits; Consultations en matière immobilière; Services de conseils concernant les hypothèques; Services de conseils en matière de biens immobiliers d’entreprises; Services de conseils en matière de crédit; Informations financières par le biais de sites web; Évaluation du degré de solvabilité des entreprises et des particuliers; Estimation et gérance de biens immobiliers; Estimations de bâtiments; Notation de crédits; Services d’informations électroniques dans le domaine de l’immobilier; Services de conseils financiers informatisés; Services financiers informatisés; Services de prêt, de crédit et de crédit-bail; Services de prêts; Services de conseils liés aux services de prêt; Services de prêts financiers; Gestion de multipropriété immobilière; Services d’acquisition de biens immobiliers; Services de recherche financière; Services de planification financière; Agences immobilières; Services d’affermage de terrains; Services de gestion immobilière; Services de financement; Courtage en investissements; Courtage en matière de crédits; Fourniture de facilités de crédit; Fourniture de fonds de placement hypothécaires; Location de bureaux et d’appartements; Gérance d’immeubles; Investissements immobiliers; Affaires immobilières; Services bancaire en matière d’hypothèque et courtage hypothécaire; Services d’agence immobilière pour la vente et la location 16

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d’immeubles; Enquêtes et conseils en crédits; Agences de logement; Courtage hypothécaire; Courtage en biens immobiliers; Agence d’évaluation du crédit; Courtage de devises; Services d’une maison de courtage; Services financiers; Services de résiliation de baux immobiliers; Services de renouvel ement de baux immobiliers; Recouvrement de loyers; Recouvrement de créances sur la location de biens immobiliers; Services de banque électronique par le biais d’un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet]; Planification d’investissements immobiliers; Préparation de rapports de crédits; Service d’information en matière de biens immobiliers; Service d’information en matière de marché de l’immobilier et des propriétés; Services d’informations en matière d’hypothèques; Service de garantie de fonds pour l’achat d’une propriété immobilière; Gestion d’affaires hypothécaires; Services d’association d’épargne immobilière en matière de finance; Services financiers concernant l’achat de propriété; Services financiers liés à l’achat de maisons; Services financiers pour l’acquisition de biens immobiliers; Services financiers dans le domaine immobilier et des bâtiments; Gestion d’affaires financières en matière immobilière; Services financiers en matière d’hypothèques; Estimation liée à la conception de bâtiments; Estimations immobilières; Financement d’acquisitions de terrains; Financements de biens immobiliers; Financement de prêts immobiliers; Services financiers en matière de développement immobilier; Gérance d’immeubles d’habitation; Concession de prêts immobiliers; Courtage d’hypothèques commerciales; Gestion d’ensembles immobiliers; Banque directe; Services de financement d’hypothèques; Services de biens immobiliers; Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; Financements de biens immobiliers; Services de liquidation de biens immobiliers [services financiers]; Planification financière immobilière; Services de prêts immobiliers; Services d’agences immobilières; Location de biens immobiliers; Gérance de biens immobiliers; Services d’investissement et de leasing pour des biens immobiliers; Conseils en investissements résidentiels; Services de multipropriété de biens immobiliers; Services d’obtention et de conseils en matière de prêts; Financement de crédits; Services d’agences de crédit; Location d’immeubles; Location de biens en propriété franche; Services de courtage pour organisation de financement par d’autres institutions financières; Services de gestion pour investissements immobiliers; Services d’informations en matière de finance fournis en ligne à partir d’une base de données ou à partir d’Internet; Services bancaires en ligne; Organisation du financement de projets de construction; Organisation de marchés d’échange pour les services financiers; Service de recherche en matières d’acquisitions de biens immobiliers; Estimations financières des coûts de réparation; Services de conseils en matière fiscale [non comptables]; Prêts garantis; Cautions; Prêts [financement]; Prêts hypothécaires liés aux biens immobiliers et fonciers; Service de prêts pour le logement; Location de logements permanents; Location de bureaux [immobilier]; Location de biens immobiliers pour logements sociaux; Location de surfaces de bureaux; Attribution de prêts; Services de courtage financier; Services d’assurances en matière d’immobilier; Courtage de conventions d’épargne de sociétés de crédit immobilier; Services de financement pour achat immobilier; Services de financements pour prêts immobiliers; Services de recherche de biens immobiliers nationaux; Gestion de portefeuil es immobiliers; Services de location d’appartements; Souscription d’assurances; Affaires monétaires; Courtage de contrats d’achat et vente de biens immobiliers, appartements, bureaux et immeubles ; Services de télécommunications; Services de passerel es de télécommunications; Transmission électronique de données et d’images; Services de communication par téléphones portables; Communication informatique et accès à Internet; Mise à disposition d’accès à des pages Web sur Internet; Fourniture d’accès à des bases de données; Fourniture d’accès à une banque de données sous la forme d’un marché en ligne sur internet pour acheteurs et vendeurs d’articles et de services, en particulier fourniture d’un marché en ligne pour acheteurs et vendeurs d’immobilier; Tous les services en rapport avec la classe internationale 38 exclusivement en rapport avec la transmission de données dans le domaine de l’immobilier et des finances ». 17

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Dans le document fourni le 20 décembre 2024, la société opposante déclare limiter les produits et services servant de base à l’opposition au libellé de la marque antérieure n°018360104 suivant : « Recueil de données pour le compte de tiers, En particulier compilation de données dans le domaine de l’immobilier pour des tiers; Regroupement de différents prestataires de services pour le compte de tiers dans le domaine de l’immobilier afin de faciliter la comparaison et l’achat de ces services; Regroupement de différentes offres dans le domaine du financement de la construction et l’immobilier pour le compte de tiers, afin de faciliter la comparaison et l’achat de ces offres; Regroupement de différents immeubles pour le compte de tiers afin de faciliter la comparaison et l’acquisition de ces immeubles ; Services de conseils en investissements immobiliers; Services de conseils en matière d’estimation immobilière; Services de conseils en matière d’achat immobilier; Services de conseils en matière de propriété de biens immobiliers; Consultations en matière immobilière; Services de conseils en matière de biens immobiliers d’entreprises; Estimation et gérance de biens immobiliers; Services d’informations électroniques dans le domaine de l’immobilier; Affaires immobilières; Service d’information en matière de biens immobiliers; Services financiers pour l’acquisition de biens immobiliers; Services financiers dans le domaine immobilier et des bâtiments; Gestion d’affaires financières en matière immobilière; Services financiers en matière de développement immobilier; Services de biens immobiliers; Financements de biens immobiliers; Planification financière immobilière; Services d’agences immobilières; Services d’assurances en matière d’immobilier; Services de financement pour achat immobilier; Services de financements pour prêts immobiliers; Services de télécommunications; Transmission électronique de données et d’images; Communication informatique et accès à Internet; Mise à disposition d’accès à des pages Web sur Internet; Fourniture d’accès à des bases de données; Fourniture d’accès à une banque de données sous la forme d’un marché en ligne sur internet pour acheteurs et vendeurs d’articles et de services, en particulier fourniture d’un marché en ligne pour acheteurs et vendeurs d’immobilier; Tous les services en rapport avec la classe internationale 38 exclusivement en rapport avec la transmission de données dans le domaine de l’immobilier et des finances ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure.

Les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée ont été précédemment considérés comme similaires, à des degrés divers, à la marque antérieure n°001666890.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe PLANETE IMMO, déposé en couleur, reproduit ci-après.

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La marque antérieure porte sur le signe verbal MYPLANET.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’une présentation particulière en couleurs et d’éléments figuratifs, tandis que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique.

Visuellement, les signes sont composés de termes proches, PLANETE pour le signe contesté et PLANET pour la marque antérieure, lesquels ont en commun 6 lettres placées dans le même ordre et selon le même rang, formant la longue séquence d’attaque commune PLANET-, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles.

Phonétiquement, les termes PLANETE et PLANET se prononcent pareillement en deux temps et de manière strictement identique [pla-nèt].

Conceptuellement, les termes en cause présentent des pouvoirs évocateurs proches, faisant tous les deux référence à l’idée d’une « planète », le terme PLANET pouvant aisément être compris par le consommateur français ayant une connaissance basique de l’anglais comme la traduction du terme « planète », ce qui leur confère de grandes ressemblances conceptuelles.

Si les signes diffèrent par la présence du terme IMMO, d’une présentation particulière et d’éléments figuratifs au sein du signe contesté, et de la séquence MY en attaque de la marque antérieure, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences.

En effet, les termes proches PLANETE/PLANET, communs aux deux signes, apparaissent distinctifs au regard des services en cause.

En outre, au sein du signe contesté, le terme PLANETE présente également un caractère dominant dès lors que le terme IMMO, qui le suit, apparaît faiblement distinctif au regard des produits et services en cause, en ce qu’il peut en désigner une caractéristique, à savoir leur objet, le secteur de l’immobilier, celui-ci étant le diminutif du terme « immobilier ».

De plus, et, comme précédemment développé, contrairement à ce qu’avance la société déposante, la présentation particulière et les éléments figuratifs en couleur du signe contesté sont sans incidence sur la perception du signe, dès lors qu’elles n’altèrent pas le caractère immédiatement lisible et perceptible des termes PLANETE IMMO.

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Enfin, au sein de la marque antérieure, la séquence -PLANET présente également un caractère dominant en ce que la séquence MY-, placée en attaque, ne fait qu’introduire et se rapporte à la séquence PLANET, le mettant ainsi en exergue. Pour les raisons précédemment développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, les arguments relatifs à l’enregistrement d’autres marques contenant le terme IMMO et à l’exploitation antérieure d’un nom de domaine par la société déposante, ne sauraient être retenus ici. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes.

Le signe complexe contesté PLANETE IMMO est donc similaire à la marque verbale antérieure MYPLANET.

CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté PLANETE IMMO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « brochures promotionnel es ; brochures ; prospectus ; publications imprimées ; programmes pour événements particuliers ; lettres d’information ; produits de l’imprimerie ; l’ensemble des produits précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; Services de publicité et informations d’affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de courriers publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; location d’espaces publicitaires ; promotion commerciale pour des tiers ; services d’animation commerciale ; services de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; services de marketing événementiel ; mise en place et réalisation d’événements promotionnels ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation et de conduite d’expositions et de salons professionnels ou grand public, et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d’animation commerciale ou publicitaire au sein d’expositions, de salons 20

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professionnels ou grand public, à buts commerciaux ou de publicité ; services d’organisation de rencontres d’affaires dans le cadre de salons, col oques, conférences, congrès, expositions, foires à buts commerciaux ou de publicité ; constitution de bases de données à savoir compilation de données en ligne, systématisation et recueil de données dans un fichier central ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’il ustrations (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) ; publications d’informations, de messages, sur des sites internet et des réseaux sociaux ; l’ensemble des services précités étant destinés aux professionnels du secteur de l’immobilier ».

Article deux : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.

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