OP24-4038 11/07/2025

DÉCISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

La société AM DEVELOPPEMENT (société par actions simplifiée) a déposé le 18 septembre 2024, la demande d’enregistrement n°5083155 portant sur le signe complexe GLORIA.

Le 2 décembre 2024, la société BIG MAMMA (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe de l’Union Européenne GLORIA, déposée le 16 novembre 2018, enregistrée sous le n°017986291, sur le fondement du risque de confusion.

L’opposition, formée contre l’intégralité des produits et services de la demande d’enregistrement, a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

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Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées.

A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « sandwiches ; biscuits ; sucreries ; chocolat ; gâteaux ; pizzas ; confiserie ; thé ; Café ; glace à rafraîchir ; crêpes (alimentation) ; glaces alimentaires ; pâtisseries ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Services de restauration (alimentation) ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Les produits et services précités de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires à des degrés divers aux services de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens.

En particulier, les produits de la demande d’enregistrement et notamment les « glaces », présentent un lien étroit avec les « services de restauration (alimentation) » de la marque antérieure, en ce que ces produits peuvent être servis et proposés à la clientèle dans le cadre des services de la marque antérieure. En outre et ainsi que le souligne la société opposante, de nombreux glaciers proposent également des services de petite restauration afin de permettre la dégustation de glaces.

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Les produits et services en cause sont donc identiques et similaires à des degrés divers.

De plus, sont extérieurs à la présente procédure, les arguments de la société déposante relatifs aux différences d’activités entre les parties, selon lesquels la demande d’enregistrement contestée vise à la production « uniquement de glaces, produits par nous- mêmes en France dans notre laboratoire avec nos recettes » tandis que la marque antérieure exerce « une activité de restauration traditionnelle (…) à Londres et non pas en France ». En effet, dans le cadre de la procédure d’opposition, la comparaison des produits et des services doit s’effectuer uniquement entre les produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions effectives d’exploitation ou de l’activité réelle ou supposée des parties. En outre, la marque antérieure étant une marque de l’Union Européenne, sa protection s’étend également à la France. Par conséquent, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à des degrés divers aux services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe GLORIA, déposé en couleur, reproduit ci-après.

La marque antérieure porte sur le signe verbal GLORIA.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué d’une dénomination unique, d’une présentation particulière et d’un élément figuratif en couleurs, tandis que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique.

Les signes présentent en commun le terme GLORIA, seul élément constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère de grandes similitudes visuelles ainsi qu’une identité phonétique et conceptuelle.

Enfin, la présentation particulière et l’élément figuratif au sein du signe contesté (celui-ci étant représenté dans une police particulière de couleur orange, sur une ligne supérieure à l’élément figuratif du signe représentant une femme dégustant un cornet de glace) ne sont pas de nature à altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible du terme GLORIA, par lequel le signe sera lu et prononcé.

Ainsi, compte tenu des grandes ressemblances d’ensemble, il existe une similarité entre les signes. Le signe complexe contesté GLORIA est donc similaire à la marque verbale antérieure GLORIA, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. En l’espèce, le risque de confusion sur l’origine des produits et services est renforcé par la similarité des signes en cause.

En conséquence, en raison de la similarité des signes et de l’identité et de la similarité à des degrés divers des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités.

CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté GLORIA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue justifiée.

Article deux : La demande d’enregistrement est rejetée.

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