PR4_DMA_OPP_3RECO OP25-2961 Le 25/02/2026 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2023-51 modifiée du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités des procédures ex parte relatives aux marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société M PARTNERS a déposé, le 4 juin 2025, la demande d’enregistrement de marque n° 5153104 portant sur la dénomination WELCOMEIM. Le 12 août 2025, la société WELLCOM (Société par actions simplifiée), a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale française WELLCOM, déposée le 16 décembre 2021 et enregistrée sous le n° 4826732.

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2 L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations ont été échangées entre les parties. A la suite des dernières observations de la société déposante, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les services suivants: « Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; services de publipostage ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; Services d’assurance ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de bien immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Services de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 construction ; construction navale ; mise à disposition d’informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition d’édifices ; location d’engins de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d’édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; services de réparation en cas de pannes de véhicules ; services de recharge de batteries de véhicule ; désinfection ; nettoyage de vêtements ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; repassage du linge ; entretien et réparation de chaussures ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; installation, entretien et réparation d’appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d’instruments d’horlogeries et chronométriques ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ». La marque antérieure invoquée est enregistrée pour les services suivants: « Agence de conseil en communication; Agence de relations publics; service de relations presse et média; Conseil en communication d’influence et d’opinion, de réputation et eréputation; Conseil en communication stratégie de marque; Conseil en Stratégie éditoriale et de contenu; Conseil et stratégies de communication pour l’accompagnement des transformations des entreprises (fusion, intégrations digitales, repositionnement) vers leurs publics internes et externes; Affaires publiques et relations institutionnelles; Conseil et stratégie de communication sur les réseaux sociaux; Conseil et déploiement de stratégie influenceurs (micro/macro); Valorisation de l’image des dirigeants (conseil en communication); Conseil en communication d’entreprise, en communication environnementale (marketing); Stratégies de communication par des ambassadeurs internes; Stratégie éditoriale et création de contenu; Conseil et stratégie de marque employeur (conseil commerciaux); Agence conseil en stratégie publicitaire et stratégie média multi-canal; Conseil et organisation d’évènements internes, externes (publicité et relations publiques); service de Plateforme de marque; Conseil en communication sensible et de crise; community management à savoir gestion, veille stratégique et réputationnelle pour les médias et réseaux sociaux [publicité et relations publiques]; Conseil en communication en matière d’animation des communautés, création de jeux concours; lancement de produits et ou service (conseil en communication); Conseil et stratégie de productions d’outils, films, vidéo, animation assistée par ordinateur, podcast, dossiers digitaux, présentations virtuelles et interactives (publicité et relations publiques); Production de supports et matériel publicitaires (goodies); Agence de communication; agence de publicité; Conseil en communication et stratégie de communication [publicité et relations publiques]; Conseils en organisation et direction des affaires; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; relations publiques; audits d’entreprises (analyses commerciales); Référencement de sites web à but commercial ou publicitaire; Services de publicité visant à promouvoir la sensibilisation du public à des questions sociales et environnementales; Production d’enregistrements vidéo à des fins publicitaires ; Formations dédiées aux métiers de la communication, des relations media, de la publicité, de la communication digitale, communication interne. Formations aux réseaux sociaux, formation à l’écriture (éditorialisation, rédaction digitale).; Coachings de dirigeants d’entreprise et de managers; Formation (coaching) pour prise de parole en public; Coaching (formation) personnalisé dans la prise de parole en public à destination des professionnel, institutions, politique et syndicats; Formation à la communication de crise, simulation de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 crise; formation par l’intermédiaire de jeux sérieux ou ludiques; Formation à la compréhension et utilisation des réseaux sociaux, à la gestion des informations; Formation visant à aider les responsables d’entreprise, les porte-paroles ou encore les salariés à mieux communiquer et interagir de manière plus efficace avec les médias; Agence de conseil et création éditoriale (magazine internes, rapports d’activité, rapport RSE); Organisation et conduite de colloques de conférences, de congrès dans le domaine de la communication, du trafic web, de la création de sites web, de référencement SEO et de marketing digital; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro- édition; formation en matière de communication, stratégie de communication, marketing, e-marketing et référencement web, gestion de crise en entreprise, stratégie de contenus et gestion de réseaux sociaux production de films cinématographiques; services de photographie; Formation interactive en ligne; Service de conception d’identité visuelle (création de marques, de dénominations sociales, de noms commerciaux, d’enseignes, de slogans, de logos); Stratégie créative et conception graphique; Services de création de marques, de dénominations sociales, de noms commerciaux, d’enseignes, de logos, charte graphique, identité visuelle, de packagings, d’emballages; Développement d’outils digitaux (sites, application web ou mobiles); Programmation de pages Web; Conception de sites et pages Web; Conception de pages et portails Web; Maintenance de sites Web; Services de développement de sites Web; Services de tests d’utilisation d’un site Web; Services d’essai du temps de chargement de sites web; Conception et développement d’applications mobile, tablette et ordinateur; Service d’information sur l’environnement ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Les services suivants: « Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; services de publipostage ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments de la société opposante que l’Institut fait siens. En revanche, les « service de gestion informatisée de fichiers » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d’un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique, ne relèvent pas à l’évidence de la catégorie générale formée par les « services de Publicité » de la marque antérieure qui désignent des services visant à promouvoir, faire connaître ou mettre en avant des produits, services ou marques auprès du public. Ces services ne sont donc pas similaires. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 En outre, les services de « travaux de bureau ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; Services d’assurance ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de bien immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Services de construction ; construction navale ; mise à disposition d’informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition d’édifices ; location d’engins de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d’édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; services de réparation en cas de pannes de véhicules ; services de recharge de batteries de véhicule ; désinfection ; nettoyage de vêtements ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; repassage du linge ; entretien et réparation de chaussures ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; installation, entretien et réparation d’appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d’instruments d’horlogeries et chronométriques ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; Expertises (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; architecture ; décoration intérieure ; contrôle technique de véhicules automobiles ; authentification d’oeuvres d’art » de la demande d’enregistrement ne sont pas, à l’évidence, identiques aux services de la marque antérieure invoquée et, en l’absence d’argumentation de la société opposante de nature à justifier l’existence d’une similarité entre les services précités de la demande d’enregistrement contestée et les services de la marque antérieure invoquée, laquelle n’apparaît pas à l’évidence, leur similarité n’est pas établie, comme le souligne la société déposante. Par conséquent, les services précités sont, pour partie, identiques et similaires aux services invoqués de la présente marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination WELCOMEIM, ci- dessous reproduite : La marque antérieure porte sur la dénomination WELLCOM, ci-dessous reproduite : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou intellectuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé d’une unique dénomination. Visuellement, les dénominations WELCOMEIM et WELLCOM sont d’une longueur proche (neuf lettres pour le signe contesté et sept lettres pour la marque antérieure), en ont six en commun (W, E, L, C, O, et M) placées dans le même ordre et formant les séquences communes WEL_COM_ ce qui leur confère une physionomie dès plus proche.

Phonétiquement, ces dénominations présentent un rythme proche (trois temps pour le signe contesté et deux temps pour la marque antérieure, [wel-com-im] / [well-com]) et partagent les sonorités d’attaque et médiane [wel-] et [com-], ce qui leur confère une grande proximité phonétique. A cet égard, la société déposante soutient que « le terme « bienvenue – Welcome » en anglais se prononce [wɛl.kəm], dont le « o » se prononce avec une connotation plus grave pouvant s’apparenter au son « eu » en français » et « le terme « Wellcom » se prononce quant à lui en deux temps [wel] et [komm], le « o » se prononçant classiquement comme en français et le « m » étant soutenu » or, ces éventuelles différences de prononciation constituent des nuances subtiles, peu perceptibles pour le consommateur français de référence, et sont dès lors sans incidence sur l’impression phonétique d’ensemble. De même, l’argument de la société déposante selon lequel « le terme « IM » annexé, se différenciant totalement de la marque « WELLCOM », se prononce selon la prononciation française » est inopérant dès lors que cette différence n’est pas suffisante pour écarter une perception visuelle et phonétique proche des dénominations WELCOMEIM et WELLCOM qui restent dominées par leurs séquences d’attaque communes WEL_COM_. Ainsi, les signes présentent de grandes ressemblances d’ensemble. Au sein des signes en présence, les termes WELCOMEIM et WELLCOM apparaissent distinctifs au regard des services dès lors qu’ils ne confèrent pas d’information commerciale sur ces services, pas plus qu’il n’en désigne une caractéristique, contrairement à ce que soutient la société déposante. En outre, la société déposante mentionne l’existence de marques comportant le terme WELCOME en indiquant que « la coexistence de très nombreuses marques verbales intégrant le terme « WELCOME » en classe 35, identifiables dans la base de données de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 l’INPI ». Toutefois, outre que toutes les indications pertinentes sur la portée, la titularité et la validité des signes en cause ne sont pas fournies, rien ne permet d’affirmer que ces marques coexistent paisiblement entre elles et/ou avec la marque antérieure invoquée. Enfin, il convient de rappeler que le titulaire d’une marque dispose seul de la capacité de juger l’opportunité des poursuites à engager. Enfin, intellectuellement, la société déposante fait valoir que « la marque « WELLCOM », qui est une agence de communication et pouvant être traduit comme « bonne communication », n’est aucunement repris par la nouvelle marque déposée qui entend simplement proposer une marque portant, entre autres, le terme de « bienvenue » traduit de l’anglais ». Toutefois, compte tenu de la proximité visuelle et phonétique des signes en cause, rien ne permet d’affirmer qu’elles seront perçues différemment. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble, il existe une similarité entre les signes. Le signe contesté WELCOMEIM est donc similaire à la marque antérieure WELLCOM. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et la similarité d’une partie des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services « Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; services de publipostage ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale » . En revanche, en raison de l’absence de similarité de certains services, et malgré la similarité des signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services « service de gestion informatisée de fichiers ; travaux de bureau ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; Services d’assurance ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; estimations immobilières ; gestion Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

8 financière ; gérance de biens immobiliers ; services de bien immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Services de construction ; construction navale ; mise à disposition d’informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition d’édifices ; location d’engins de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d’édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; services de réparation en cas de pannes de véhicules ; services de recharge de batteries de véhicule ; désinfection ; nettoyage de vêtements ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; repassage du linge ; entretien et réparation de chaussures ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; installation, entretien et réparation d’appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d’instruments d’horlogeries et chronométriques ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; Expertises (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; architecture ; décoration intérieure ; contrôle technique de véhicules automobiles ; authentification d’oeuvres d’art ».

CONCLUSION En conséquence, le signe contesté WELCOMEIM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services identiques et similaires suivants : « Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; services de publipostage ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale », sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1er: L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; services de publipostage ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

9 réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale »

Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI