TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

COPIEEXECUTOIRE

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Demandeur

Avocat dudemandeur

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 12

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEECONFORME

Demandeur

JUGEMENT du seize octobre deux mil vingt cinq

Avocat dudemandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

N° RG 25/02875 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLFM

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

DEMANDERESSE

Médiation

Parquet

Point rencontre

M^me X Y née le […] à TOURCOING (NORD)1 RUE CHEVREUL59200 TOURCOING

Notaire

Régie

non-comparante représentée par Maître Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreaude LILLE

Trésor public

Notifié le :

DÉFENDEUR

M. Z AA né le […] à CROIX (NORD)APP B 3223 RUE PIERRE DE GUETHEM59200 TOURCOING

comparant en personne ;

Juge aux affaires familiales : Anne MESNILAssistée de Faustine LYON, greffier lors des débats et de Angélique CARPENTIER,greffier placé lors du délibéré

DÉBATS : Le 11 septembre 2025 en chambre du conseil

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, dateindiquée à l’issue des débats ;

1/3Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 25/02875 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLFM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation délivrée le 6 mars 2025 à M. Z AA, M^me X Y a saisi le Jugeaux affaires familiales aux fins de :

— se voir autoriser à effectuer les démarches pour la pose d’un monument funéraire dédié à son enfant nésans vie le 1er mai 2023 ;

— se voir à autoriser à inscrire son nom sur la concession funéraire dédiée à cet enfant

— condamner M. Z AA aux dépens.

A l’audience du 11 juin 2025, elle réitère ses demandes

M. Z AA n’a pas comparu à l’audience.

Le 11 juillet 2025, les débats ont été réouverts au 11 septembre 2025 en vue de la comparution personnelledes parties et de la signification des conclusions de M^me X Y à M. Z AA.

A l’audience du 11 septembre 2025, les parties sont avisées de l’incompétence de la juridiction des affairesfamiliales. M^me X Y maintient ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPETENCE

Conformément aux articles 373-2-6 et suivants du Code civil, en cas de séparation des parents, seul le jugeaux affaires familiales est compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale

Aux termes de l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales connaîtdes actions liées à l’exercice de l’autorité parentale.

L’ autorité parentale ne pouvant que s’exercer sur un enfant vivant, il n’est pas compétent pour trancher unlitige entre les parents relatif à la sépulture d’un enfant mort-né.

En l’espèce, il convient de déclarer la présente juridiction matériellement incompétente.

SUR LES DÉPENS

Compte tenu de l’issue du litige, les dépens seront mis à la charge de M^me X Y.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Se déclare incompétent pour examiner la requête ;

Se dessaisit de la cause au profit du Tribunal de Proximité de Tourcoing,

Dit que le présent dossier sera transmis par les soins du greffe au Tribunal de Proximité de Tourcoing, aprèsexpiration du délai de contredit ;

2/3Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 25/02875 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLFM

Laisse les dépens à la charge de M^me X Y ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

3/3Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 25/02875 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLFM