Juridiction de proximité de Martigues, 4 août 2020, n° 12-19-000710

JPROX Martigues 4 août 2020

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que Monsieur Y AE se maintenait dans les lieux sans bail, ce qui justifie l'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due pour l'usage des locaux
La cour a jugé que Monsieur Y AE est redevable d'une indemnité d'occupation pour la période d'occupation illégale.
Accepté
Condamnation aux dépens pour le défendeur ayant succombé
La cour a décidé que le défendeur, ayant succombé, doit être condamné aux dépens.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	J. prox. Martigues, 4 août 2020, n° 12-19-000710
Numéro :	12-19-000710

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Dominique MOUSTARD

Texte intégral

Extrait des minutes du de Martigues

Minute n° 263

RG n° 12-19-000710

La SA SEMIVIM

Monsieur X Y

Expédition délivrée le

- 4 AOUT 2020 à cab RULLIER

M^e MOUSTARD

Grosse délivrée le

- 4 AOUT 2020

Cab RULLIER

Gre^f^f^eTRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MARTIGUES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 Août 2020

DEMANDEUR :

La SA SEMIVIM

Hotel de Ville […] BP 228, 13500 MARTIGUES,

représenté(e) par Cab. RULLIER Philippe Louis, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur X Y Z AA AB Res. Le AB Bt E Apt N° 6, 13500 MARTIGUES,

assisté(e) de M^e MOUSTARD Marie-Dominique, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président JUSTON Marc

Greffier des débats : DUIELLA Sandra

Greffier des délibérés: PEREZ Laëtitia, faisant fonction de greffier

PROCÉDURE :

Date de la première audience: 28 Janvier 2020 Date des débats: 7 juillet 2020 Date du délibéré : 4 Août 2020

DÉCISION : contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe

Faits Procédure Prétentions et Moyens des parties

La SA Sémivim a donné en location à Madame AC AD, en vertu d’un bail sous seing privé en date du 15 novembre 1988, les locaux situés Résidence Le AB rue AA AB […] […] n°

6 13 500 Martigues.

Madame AC AD, placée en maison de retraite a donné un préavis au bailleur le 20 février 2019, après le déménagement de ses meubles. La fille de Madame AC AD a remis les clefs dudit logement à Monsieur

Y AE, qui l’occupe.

Soutenant que Monsieur Y AE est occupant sans droit ni titre dudit logement, par acte en date du 4 novembre 2019, auquel il convient de se référer, la SA Sémivim a assigné Monsieur Y AE en référé pour faire constater qu’il est occupant sans droit ni titre dudit […] loué à Madame AC AD, voir ordonner son expulsion desdits lieux, et le voir condamner à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 385,37 euros à compter du 1er mars 2019 et ce jusqu’à récupération des locaux, ainsi que somme de 1500

^e^u^r^os en application de l’article 700 du code de procédure civile

A l’audience, la Société demanderesse sollicite le bénéfice de l’exploit introductif d’instance.

Soutenant disposer de factures d’électricité à son nom et qu’il a proposé au bailler d’établir un bail locatif, par écritures auxquelles il convient de se référer, Monsieur Y AE conclut au rejet des demandes formulées par la Sa Sémivim et à la fixation de l’indemnité d’occupation due à la Sémivim à la somme de 307 euros par mois à compter du 1er mars 2019.

Motifs de la décision

Au vu du constat d’huissier en date du 12 mars 2019, il est établi que Monsieur Y AE se maintient dans les lieux, alors qu’il ne dispose d’aucun bail.

Son expulsion doit en conséquence être prononcée, au besoin avec le concours de la force publique.

Pendant sa période d’occupation, Monsieur Y AE est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 385,37 euros par mois.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 250 euros doit être allouée à la SA demanderesse à ce titre.

Le défendeur qui succombe à l’instance sera tenu aux entiers dépens.

Par ces Motifs

Nous, Marc Juston, statuant en référé, statuant, après débats publics, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra, mais dès à présent, vu l’urgence,

Constatons que Monsieur Y AE est occupant sans droit ni titre de l'[…] sis Résidence Le

AB rue AA AB […] […] […]

Ordonnons l’expulsion desdits lieux de Monsieur Y AE, et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

Condamnons Monsieur Y AE à payer à la SA Semivim :

une indemnité mensuelle d’occupation de 385,37 euros à compter du 1er mars 2019 et ce, jusqu’à récupération des locaux,

Une somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons Monsieur Y AE aux entiers dépens

Rejetons le surplus des demandes,

La présente ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur Marc Juston,

Juge et Madame Laëtitia Pérez faisant fonction de Greffier.

Le Greffier Le Juge Pour expédition