Min N° 568/25

RG N° 11-24-000121

[…] C/ Extrait des minutes […]

X Patrick Greffe […] Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE TRIBUNAL DE PROXIMITE

BOULOGNE BILLANCOURT 35 rue Paul Bert, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires […], 15 rue de la Faisanderie, 75116, PARIS, représenté par M^e AUBRY de MARAUMONT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur X Patrick, […], 92210, ST CLOUD, représenté par M^e REISBERG, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Y Z AA et Madame AB AA venant tous deux aux droits de Monsieur AA AC, 7 route de Geugnon, 71420,

PERRECY LES FORGES, représentés par M^e DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

Madame AA AD, 7 route de Geugnon, 71420, PERRECY LES FORGES, représentée par M^e DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président Madame THULLIER, Magistrat à titre temporaire Greffier Madame MAXIMIN

DÉBATS:

Audience publique […] 15 mai 2025

Jugement ren[…] publiquement, par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2025

Copie exécutoire délivrée le : 24-07-2025

-M^e REISBERG

M^e DESNOIX

-M^e AUBRY de MARAUMONT

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les époux AA sont propriétaires d’un appartement […] au rez-de-chaussée de l’immeuble […] […], immeuble régi sous le statut de la copropriété.

Les époux AA ont donné cet appartement à bail à Monsieur Patrick X le 30 avril 2012.

Par acte d’huissier signifié à personne le 2 février 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] à […] a fait assigner Monsieur Patrick

X devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité de Boulogne- Billancourt par exploit séparé lui demandant de :

Par acte d’huissier signifié à personne le 6 février 2024, le Syndicat des copropriétaires de

l’immeuble […] […] a […] a fait assigner Monsieur AC

AA et Madame AD AA devant le Juge […] contentieux de la protection près le

Tribunal de Proximité de Boulogne-Billancourt leur demandant de :

- condamner Monsieur Patrick X in soli[…]m avec Monsieur AC AA et Madame

AD AA à payer une indemnité de 12 000 euros au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] à […] en réparation […] préjudice de jouissance subi

-juger que le lot appartenant aux époux AA ne percevra aucune indemnisation de ce chef dans leurs comptes annuels de copropriétaires

-condamner Monsieur Patrick X in soli[…]m avec Monsieur AC et Madame AD

AA à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] a 92210

SAINT CLOUD une somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 […] code de procé[…]re civile,

- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

- les condamner aux dépens de l’instance

L’affaire a été appelée le 20 juin 2024.

A l’audience, l’avocat […] Syndicat des copropriétaires comparait et expose qu’à partir de l’été 2022, l’hygiène de Monsieur Patrick X s’est fortement dégradée, accumulant ses or[…]res et détritus chez lui sans jamais sortir ses poubelles, si bien que des odeurs pestilentielles ont fini par empuantir non seulement le hall d’entrée mais aussi toute la cage d’escalier jusqu’au dernier étage et que dans cette situation sanitaire, les insectes nuisibles se sont mis à pulluler et ont envahi le reste de l’immeuble.

Il soutient que malgré les signalements à Monsieur Patrick X et aux propriétaires de l’appartement, un arrêté préfectoral […] 20 avril 2023, les interventions des services de la mairie et de la police, la situation est devenue intolérable pour les occupants de l’immeuble qui pro[…]isent de nombreuses attestations et c’est à ce titre qu’ils sollicitent aujourd’hui réparation pour les troubles de jouissance subis au visa de l’article 1240 […] Code Civil et de l’article 7 b de la loi […] 6 juillet

1989 au titre de l’occupation paisible par le locataire des lieux loués.

Monsieur Patrick X comparaît et est accompagné de Madame AE AF qui indique que Monsieur X est sous sauvegarde de justice depuis le 6 mars 2024. Il a quitté les lieux de l’appartement […] […] le 19 juin 2024 suite à un congé délivré en novembre 2023. Il ne conteste pas les nuisances et indique avoir été privé de salaire et s’être fait dépasser par les évènements.

Les époux AA représentés par leur fille ont comparu. Ils indiquent que l’obligation qui pèse sur eux de faire cesser les troubles de voisinage est une obligation de moyens et qu’ils ont mis en

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œuvre tous les moyens pour faire cesser ce trouble par le moyen d’un courrier de rappel à Monsieur

X, d’une intervention pour obtenir un arrêté préfectoral et un congé signifié par exploit de justice le 10 novembre 2023 à Monsieur Patrick X. Ils font valoir que leur responsabilité au sens de l’article 1240 […] Code Civil ne peut être retenue dans la mesure où ils n’ont commis aucun

manquement contractuel.

A titre subsidiaire, les époux AA sollicitent […] Tribunal de déclarer recevable et bien fondé

l’appel en garantie formé contre Monsieur Patrick X.

A titre reconventionnel, les époux AA considèrent qu’ils ont été particulièrement diligents et qu’ils ont signalé les troubles causés par leur locataire tant aux instances municipales, sociales ou encore préfectorales. Ils précisent qu’ils ont adressé à Monsieur Patrick X une mise en demeure, un courrier de résiliation […] bail et lui ont enfin signifié son congé. Ils ont également tenté toutes les démarches pour tenter une conciliation avec Monsieur Patrick X.

A ce titre, ils considèrent que la procé[…]re engagée par le Syndicat des copropriétaires à leur encontre est abusive et sollicitent […] Tribunal de condamner reconventionnellement le Syndicat des copropriétaires à verser la somme de 3000 euros à Monsieur AC AA et Madame AD

AA au titre de la procé[…]re abusive ainsi qu’une indemnité de 1500 euros sur le fondement

de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.

A l’audience, les époux AA sollicitent […] Tribunal la condamnation de Monsieur Patrick X au paiement des travaux de réfection de l’appartement […] à hauteur de 20 000 euros suite au départ de Monsieur X et de l’état des lieux de sortie de l’appartement.

Afin de permettre aux époux AG de pro[…]ire les pièces justifiant de leur demande, le Tribunal autorise la pro[…]ction d’une note en délibéré permettant aux époux AA d’adresser leurs pièces jusqu’au 12 juillet 2024 et permettant à Monsieur X de répondre avant le 16

septembre 2024.

Monsieur AC AA décédait le […], décès notifié par conclusions en vue de

l’audience […] 23 janvier 2025.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2024.

Par jugement en date […] 21 octobre 2024, le Juge des Contentieux de la protection a, par mesure d’administration Judiciaire avant dire droit, ordonné la réouverture des débats afin de permettre

d’entendre les parties sur une éventuelle exception d’incompétence matérielle […] Juge […] contentieux et de la protection au profit […] Tribunal Judiciaire de Nanterre, considérant que les demandes […] Syndicat des copropriétaires étaient supérieures à la somme de 10 000 euros.

La réouverture des débats a eu lieu le 23 janvier 2025. A l’audience […] 23 janvier 2025, l’avocat de syndicat des copropriétaires a abaissé ses demandes à la somme de 8000€.

Monsieur X était représenté par un avocat qui a demandé le renvoi de cette affaire venant

d’être saisi par son client.

L’affaire a été renvoyée à l’audience […] 15 mai 2025 après une audience de procé[…]re qui s’est

tenue le 13 mars 2025.

Lors de cette audience de procé[…]re […] 13 mars 2025, l’avocat de Monsieur X a soulevé, in limine litis, l’incompétence […] Juge des contentieux de la protection, considérant que la demande […] Syndicat des copropriétaires tendait à voir engager la responsabilité délictuelle de Monsieur Patrick

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X et des époux AA, que la demande initiale […] Syndicat des copropriétaires était de 12000 euros et qu’il ne pouvait pas, par conclusions postérieures revoir à la baisse ce montant afin de modifier l’assiette fixant la compétence […] Tribunal et qu’enfin la demande reconventionnelle des époux AA était de 20 000 euros.

L’affaire a été renvoyée à l’audience […] 15 mai 2025.

A l’audience […] 15 mai 2025, l’ensemble des parties représentées par leurs avocats ont comparu.

Le Syndicat des copropriétaires […] […] à […] maintient sa demande de condamnation de Monsieur Patrick X in soli[…]m avec Monsieur Y Z AA et

Madame AB AA venant aux droits de Monsieur AC AA, décédé le […], et Madame AD AH épouse AA au paiement de la somme de 12 000€, en réparation des préjudices de jouissance subis ainsi que la somme de 7500 euros sur le fondement de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.

Le Syndicat des copropriétaires, en réponse à l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur X, au visa de l’article L213-4-4 […] Code de l’organisation judiciaire, considère que cet article ne vise pas uniquement les rapports entre bailleurs et locataires mais que l’emploi des termes < dont un contrat de louage… est la cause et l’occasion » permet au Juge des contentieux de la protection de connaitre éventuellement d’autres actions dont les troubles de voisinage, les demandes indemnitaires pouvant dans ce cadre excéder 10 000€.

Il précise également que l’incompétence […] Juge des contentieux de la protection au profit […] Tribunal Judiciaire de Nanterre a été soulevé tardivement et que lors de la première audience au fond […] 20 juin 2024, Monsieur X n’a soulevé aucune fin de non-recevoir.

Sur le fond, en réponse aux conclusions de l’avocat de Monsieur X, le Syndicat des copropriétaires, au visa des articles 1240 et 1253 […] Code civil, estime que compte tenu des troubles de jouissance d’une […]rée de deux années subis par les copropriétaires, la demande est parfaitement justifiée et correspond à une indemnité modique de 250 euros par appartement, l’immeuble comptant 49 appartements.

En réponse aux conclusions des consorts AA, le Syndicat des copropriétaires précise que c’est grâce à leurs démarches qu’un Arrêté préfectoral a été obtenu qui a permis le départ de Monsieur X et que ce n’est qu’à compter […] 22 avril 2023 qu’une lettre recommandée a été adressée à Monsieur X. A ce titre le Syndicat des copropriétaires demande le débouté des demandes reconventionnelles à son encontre.

Madame AD AH épouse AA, Monsieur Y Z AI et Madame AB AA venant tous deux aux droits de Monsieur AC AA, décédé le […], considèrent que le Juge des contentieux de la protection est compétent dans la mesure ou le fondement […] litige est basé sur l’exécution d’un contrat de bail et que c’est à ce titre que les époux AA ont formulé une demande reconventionnelle.

Concernant le taux de ressort […] Juge des contentieux de la protection, les consorts AA considèrent, au visa de l’article R213-9-6 […] Code de l’organisation judiciaire, que le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent mais qu’il dispose de la simple faculté d’invoquer

d’office l’exception d’incompétence.

Enfin, qu’un renvoi devant le Tribunal judicaire de Nanterre allongerait les délais et nuirait à une bonne administration de la justice.

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Sur le fond, les consorts AA sollicitent […] Tribunal à titre reconventionnel la condamnation […] Syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 3000 euros au titre de la procé[…]re abusive, la condamnation à titre reconventionnel de Monsieur X à leur verser la somme de 16

247 euros au titre de la remise en état de l’appartement, la condamnation à titre reconventionnel […] Syndicat des Copropriétaires à leur verser la somme de 1500 euros au titre de leur préjudice moral ainsi que la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 […] Code de procé[…]re civile ainsi que les entiers dépens.

Monsieur X maintient à titre liminaire l’exception d’incompétence soulevée lors de l’audience […] 13 mars au visa des articles L213-4-4 […] code de l’organisation judiciaire, considérant que le Tribunal de proximité ne peut en aucun cas connaître d’une demande supérieure au taux fixant le ressort de sa compétence, estimant également que la demande […] syndicat des copropriétaires tend à voir engager la responsabilité délictuelle de Monsieur Patrick X et des consorts AA. Il fait valoir que le Syndicat des copropriétaires n’étant pas partie au bail, seul le Tribunal Judiciaire

est compétent.

Sur le fond, sur les demandes […] Syndicat des copropriétaires, Monsieur X soutient que pour justifier de l’existence d’un préjudice, le Syndicat des copropriétaires se contente de verser aux débats des attestations des copropriétaires qui témoignent n’avoir pu recevoir leurs proches pendant deux ans en raison des odeurs. S’agissant […] chiffrage […] préjudice, il fait valoir qu’aucun constat n’a été effectué sur les odeurs, que la période d’existence des nuisances doit être limitée à la période de janvier 2023 à Juin 2024, soit une période de 18 mois. Il indique également que le Syndicat des copropriétaires calcule le montant de son préjudice sur la base de 48 appartements alors que, selon lui seuls 5 ou 6 appartements ont pu être victimes des nuisances.

Enfin il précise que la personne […] Syndicat des copropriétaires ne se confond pas avec celle des copropriétaires et que la question se pose de la répartition des sommes entre les copropriétaires résultant […] préjudice subi. Il demande au Tribunal de ré[…]ire les demandes […] Syndicat des copropriétaires à la somme de 500 euros.

Sur le fond, sur les demandes des propriétaires AA, il expose que la demande de condamnation sous astreinte de Monsieur Patrick X à faire cesser les nuisances olfactives est sans objet et ca[…]que, Monsieur X ayant quitté les lieux depuis le 19 juin 2024.

Sur la demande d’indemnisation à hauteur de 20 000 euros, ré[…]ite ultérieurement à 16 247 euros, il fait valoir, au visa de l’article 1755 […] Code civil, que Monsieur X occupait l’appartement depuis plus de 12 ans, et que compte tenu de la situation, il a réglé des travaux à hauteur de 12 640 euros à la mairie de […] en juin 2023. Il indique également que Monsieur X a réalisé des travaux de remise en état en juin 2024 pour la somme de 9900 euros, que l’état des lieux de sortie précise que certaines odeurs per[…]tent mais que Monsieur X a renoncé à sa caution pour dédommagement. Il expose que les devis pro[…]its par les propriétaires AA portent sur des travaux sans aucun rapport avec la remise en état de l’appartement déjà réalisée, qu’il s’agit en plus de devis et en aucun cas de factures de travaux réalisés.

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MOTIFS

Sur la compétence […] Juge des contentieux de la protection

L’article L213-4-4 […] Code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°481360 […] 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapport des bailleurs et locataires ou occupants des locaux

^d'^habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Selon l’article 74 […] code de procé[…]re civile, les « exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ». L’exception de compétence doit donc être soulevée in limine litis, c’est-à-dire au début […] procès.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur Patrick X et les époux AA devant le Juge des contentieux de la protection les 2 et 6 février 2024 suite à des nuisances intervenues dans l’immeuble liées à l’hygiène de Monsieur X, locataire d’un appartement appartenant aux époux AA, copropriétaires de l’immeuble.

L’affaire a été appelée à l’audience […] 20 juin 2024 ou l’ensemble des parties ont été enten[…]es sur le fond. Monsieur X n’a pas soulevé lors de cette audience d’exception d’incompétence.

Lors de l’audience […] 13 mai 2025 puis celle […] 15 mai 2025, Monsieur X a soulevé une exception d’incompétence au profit […] Tribunal judiciaire.

Cette exception ayant été soulevée tardivement après la dépense au fond, le Tribunal considère qu’elle n’est pas recevable.

En conséquence, le Juge des contentieux de la protection rejette la demande d’irrecevabilité soulevée par Monsieur X et se déclare compétent.

Sur la demande […] Syndicat des copropriétaires […] […] à l’encontre de Monsieur

X et des consorts AA

L’article 14 de la loi […] 10 juillet 1965 prévoit que le Syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice des actions récursoires.

L’article 1240 dispose que : « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute […]quel il est arrivé à le réparer

En l’espèce, il est constaté que l’appartement occupé par Monsieur X était au rez de chaussée de l’immeuble et donnait directement sur le hall de celui-ci. La configuration de l’immeuble faisait que les habitants étaient obligés de passer devant la porte de Monsieur X.

Il n’est pas contesté que le défaut d’hygiène de Monsieur X a entraîné la présence d’or[…]res et de détritus putrescibles chez lui, sans jamais sortir ses poubelles, si bien que des odeurs pestilentielles ont envahi l’immeuble entraînant aussi la présence d’insectes.

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Cette situation est attestée par l’arrêté préfectoral […] 20 avril 2023 qui indique : < le logement au […] de Chaussée […] […] à […] présente un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants: accumulation de déchets de nature différente et pour certains putrescibles….présence d’une odeur nauséabonde et de petits moucherons dans le logement. » Un deuxième arrêté préfectoral en date […] 17 janvier 2024 indique qu’il ressort […] constat […] service communal d’hygiène et de santé de la mairie de […] fait

exactement les mêmes remarques que le 1er arrêté.

De nombreuses attestations des copropriétaires de l’immeuble constatent une odeur pestilentielle dans les parties communes […] rez de chaussée de l’immeuble, odeur qui se répandait dans toute la cage d’escalier, l’apparition de blattes et de cafards dans le hall.

Cette situation a […]ré de juin 2022 à juin 2024, date […] départ des lieux de Monsieur Patrick X.

Monsieur Patrick X a fait l’objet d’une mise en demeure de la part […] Syndicat des copropriétaires le 27 décembre 2023 ainsi que de nombreuses alertes verbales.

Le Président […] conseil syndical, le syndic ont également géré ce dossier directement en étant en contact avec les services de la mairie, les pompiers etc…

Le syndicat des copropriétaires a subi un préjudice personnel au titre de sa responsabilité de l’entretien des parties communes. et a été contraint de gérer cette affaire directement ou en collaboration avec les consorts AJ, propriétaires de l’appartement.

Le préjudice propre […] syndicat des copropriétaires est en conséquence avéré.

Concernant les consorts AA, il ressort des pièces pro[…]ites que le Président […] Conseil Syndical a alerté les époux AA dès le mois de juin 2022. Dès le mois de janvier 2023, les époux AA ont adressé un mail à Monsieur X lui enjoignant de cesser les désordres.

Monsieur X a répon[…] au courriel en contestant les désordres et peu de temps après a indiqué

Les différents courriels par la suite indiquent également que Monsieur et Madame AA ont qu’il y remédiait. également été en contact avec les services sociaux, la mairie, les services de police etc… Ils ont le 11 février 2023 adressé à Monsieur X une lettre recommandée de rappel à l’ordre, puis adressé un congé pour motif légitime et sérieux et un congé en novembre 2023, le bail de

Monsieur X prenant fin le 31 mai 2024.

Les Consorts AA, propriétaires de l’appartement de Monsieur X ont avec le syndicat des copropriétaires, mis en place un certain nombre de mesures pour faire cesser les désordres et pour libérer le logement de leur locataire Monsieur X et ne sauraient être mis en cause.

En conséquence, il convient de fixer le montant des dommages et intérêts à la somme de 2000 euros

à l’encontre de Monsieur Patrick X, ce montant prenant en compte le temps passé aux multiples démarches et courriers […] Syndicat des copropriétaires.

Dit qu’il n’y a pas lieu d’exclure le lot des consorts AA de l’indemnisation dans les

comptes annuels des copropriétaires.

Sur les demandes des consorts AA à l’encontre […] Syndicat des copropriétaires

Sur la demande de procé[…]re abusive

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En application des dispositions de l’article 32-1 […] CPC qui stipule que «< celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés »>.

Les consorts AA ne rapportent pas la preuve de ce que l’action […] syndicat des copropriétaires a dégénéré en abus de droit de former un recours

En conséquence, les consorts AA devront être déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre de la procé[…]re abusive.

Sur la demande des consorts AA au titre de la réparation de leur préjudice moral

Les consorts AA ne pro[…]isent aucune pièce permettant de démontrer qu’ils ont subi un préjudice moral. En conséquence, ils devront être déboutés de leur demande.

Sur la demande reconventionnelle des consorts AA à l’encontre de Monsieur X

En vertu de l’article 7 […] 6 juillet 1989, la vétusté se définit comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant […] temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

L’état des lieux réalisé le 18 juin 2024 indique que « l’état général est dégradé, malgré le nettoyage, les odeurs nauséabondes per[…]tent et des cafards sont présents » Il mentionne également que les papiers des murs sont décollés, abimés, que les parquets sont gonflés et abîmés, une électricité en mauvais état général, ainsi que la salle de bains.

Monsieur Patrick X était locataire de l’appartement depuis 2012, soit 12 ans.

Il pro[…]it une facture de 9900 euros en date […] 27 août 2024 intitulé « travaux de remise en état de

l’appartement, état des lieux de sortie « travaux qui sont mentionnés dans l’état des lieux de sortie.

Le dépôt de garantie a également été conservé par les consorts AA.

Le devis pro[…]it par les consorts AA correspond à une remise à neuf complète de l’appartement de Monsieur X qui correspond à la description de l’état des lieux.

Il conviendra toutefois de retirer […] montant global de 16 027 euros le montant […] dépôt de garantie qui a été conservé par les consorts AA comme l’atteste l’état des lieux soit la somme de 995 euros et d’appliquer un coefficient de vétusté à hauteur de 20% […] montant […] devis, compte tenu de l’occupation […] logement pendant 12 ans.

En conséquence, Monsieur X sera condamné au paiement de la somme de 11 827 euros.

Sur les demandes […] syndicat des copropriétaires au titre de l’application des dispositions de

l’article 700 […] Code de Procé[…]re Civile

Monsieur Patrick X sera condamné à payer la somme de 2500 en application des dispositions de l’article 700 […] Code de Procé[…]re Civile. supi[…] cl a us E x AK A

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Sur les demandes des consorts AA à l’encontre […] syndicat des copropriétaires au titre de l’application des dispositions de l’article 700 […] Code de Procé[…]re Civile

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 […] Code de Procé[…]re Civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

SE DECLARE COMPETENT

CONDAMNE Monsieur Patrick X à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] à […] la somme de 2000 euros au titre […] préjudice de jouissance subi

CONDAMNE Monsieur Patrick X à payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 […] Code de Procé[…]re Civile.

DIT qu’il n’y a pas lieu d’exclure Madame AD AH épouse AA, Monsieur Y Z AI et Madame AB AA venant tous deux aux droits de Monsieur

AC AA, des comptes annuels des copropriétaires

DEBOUTE Madame AD AH épouse AA, Monsieur Y Z AI et Madame AB AA venant tous deux aux droits de Monsieur AC AA, de leur demande à l’encontre […] Syndicat des copropriétaires au titre de la procé[…]re abusive et de leur

demande au titre de l’article 700

CONDAMNE Monsieur Patrick X à payer à Madame AD AH épouse AA, Monsieur Y Z AI et Madame AB AA venant tous deux aux droits de Monsieur AC AA la somme de 11 827 euros au titre de la remise en état de

l’appartement

CONDAMNE Monsieur Patrick X aux dépens

RAPPELLE que le bénéfice de l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe […] tribunal de proximité de Boulogne-

Billancourt à la date indiquée en tête […] présent jugement.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

七

En Conséquence La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. IMITE DE I M A X

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Boulogne, le 29-07-25 P

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Le greffier N

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