CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS

228, rue du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS

01 71 93 84 67 01 71 93 84 95

Affaire M^me P

c/ M^mes C, P et M. S

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N°34-2019-00255

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Audience, hors la présence du public par application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, du 8 juin 2020

Décision rendue publique par affichage le 7 juillet 2020

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES INFIRMIERS,

Par une plainte enregistrée le 10 août 2018, M^me P, infirmière libérale, a déposé, auprès du conseil départemental de l’ordre des infirmiers de l’Hérault, une plainte à l’encontre de M^mes C, P et M. S, infirmiers libéraux, pour divers manquements déontologiques.

Le conseil départemental a, le 19 décembre 2018, transmis la plainte, sans s’associer à celle-ci, à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers d’Occitanie.

Par une décision du 3 mai 2019, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers d’Occitanie a rejeté la plainte de M^me C ;

Par une requête en appel, enregistrée le 5 juin 2019 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers, M^me P demande l’annulation de la décision du 3 mai 2019 de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers d’Occitanie, à ce que sa plainte soit accueillie, à ce qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à l’encontre de M^mes C, P et M. S et à ce que M^mes C, P et M. S soient

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condamnés à lui verser la somme de 1000 euros au titre au titre du I de l’article 75 de la loi

n°91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que :

- La décision est entachée d’une grave erreur d’appréciation ;

- Ses collègues l’ont brutalement sanctionnée ;

- La condamnation aux frais non compris dans les dépens est inéquitable.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 15 juillet 2019, M^mes C, P et M. S demandent le rejet de la requête de M^me P, la confirmation de la décision attaquée et à ce qu’elle soit condamnée à leur verser, chacun, la somme de 2700 euros au titre du I de l’article

75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Ils soutiennent par des mémoires identiques que :

- La plainte est irrecevable car elle n’identifie pas les griefs personnels reprochés ;

- Le rejet de la plainte est bien fondé sur le fond ;

La requête d’appel a été communiquée au conseil départemental de l’ordre des infirmiers de l’Hérault, qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 2019, M^me P reprend ses conclusions à fin d’annulation de la décision par les mêmes moyens ;

Par ordonnance du 29 octobre 2019, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2019 ;

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 juin 2020, M^me P informe se désister purement et simplement de sa requête d’appel;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ;

- l’ordonnance n° 2020-305 modifiée du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, notamment ses articles 6, 7, 12 et

14;

- l’ordonnance n°34-2019-00255 du 20 mai 2020, par laquelle le président de la chambre nationale a décidé qu’il sera fait application des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour l’organisation à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle de l’audiencement de la présente affaire ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience dématérialisée ;

Après avoir entendu au cours de l’audience dématérialisée du 8 juin 2020 ;

- le rapport lu par M. F ;

- M^me P et son conseil, M^e S, convoqués, son conseil présent et entendu ;

- M^mes C, P et M. S et leur conseil, M^e T, convoqués, M^me P et M. S et leur conseil présents et entendus ;

- Le conseil de M^mes C, P et M. S a eu la parole en dernier ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

1. M^me P, infirmière libérale, demande l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers d’Occitanie, du 3 mai 2019, qui a rejeté la plainte qu’elle a déposée à l’encontre de M^mes C, P et M. S, infirmiers libéraux, plainte à laquelle le conseil départemental de l’ordre des infirmiers de l’Hérault ne s’est pas associé ;

2. Il ressort des pièces du dossier et de l’instruction que par un mémoire enregistré le 4 juin 2020, M^me P informe se désister purement et simplement de sa requête d’appel ;

3. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative étendu par l’article R. 4126-22 du code de santé publique: « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. » ;

4. M^me P déclare se désister purement et simplement de sa requête ; ce désistement d’instance d’appel est pur et simple ; les parties confirment à l’audience qu’elles ont trouvé un accord mettant fin à leur différend ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

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Sur les conclusions de M^mes P, C, P et de M. S au titre du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par M^me P que par M^mes C, P et M. S au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance d’appel de M^me P.

Article 2 : Les conclusions de M^mes P, C, P et de M. S présentées au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée, à l’issue de la période mentionnée à l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, à M^me P, à M^e S, à M^mes C, P et M. S, à M^e T, à la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie, au conseil départemental de l’ordre des infirmiers de l’Hérault, au procureur de la République près le TGI de Montpellier, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, au Conseil national de l’ordre des infirmiers et au ministre des solidarités et de la santé.

Article 4 : En application de l’article 13 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la présente décision est adressée par voie électronique à M^e S, avocat de M^me P, à M^e T, avocat de M^mes C, P et de M. S, au conseil départemental de l’ordre des infirmiers de l’Hérault et au Conseil national de l’ordre des infirmiers.

Ainsi fait et délibéré à huis clos après l’audience par Monsieur Christophe EOCHE-DUVAL, Conseiller d’Etat, président,

M^me G, M. F, M. T, M^me E, M. R, assesseurs.

Fait à Paris, le 7 juillet 2020

Le Conseiller d’Etat

Président de la chambre

disciplinaire nationale

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Christophe EOCHE-DUVAL

En application de l’article 12 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée

La République française mandate et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers en ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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