TRIBUNAL ADMINISTRATIF

D’AMIENS

N° 1100036 REPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

M. Z X

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Y

Magistrat désigné

___________ Le Tribunal administratif d’Amiens

Ordonnance du 28 novembre 2011 Le magistrat désigné,

___________

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 au greffe du tribunal sous le n° 1100036, présentée par M. Z X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision en date du 19 novembre 2010 par laquelle le directeur régional des finances publiques, directeur départemental de la Somme, a rejeté sa demande en décharge à titre gracieux de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2010 dans les rôles de la commune d’Amiens ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu, enregistré le 22 novembre 2011, l’acte transmis par M^e Broutin par lequel

M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu la décision de rejet de la réclamation préalable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu, en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux(…) peuvent, par ordonnance,(…) 1° donner acte des désistements (…) » ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. X et au directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme.

Fait à Amiens le 28 novembre 2011.

Le magistrat désigné,

G. Y

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.