Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2022, n° 22000010

TA Lyon 2 février 2022

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'enquête publique
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux exigences légales et a jugé nécessaire de désigner un commissaire enquêteur pour garantir la bonne conduite de l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 févr. 2022, n° 22000010
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	22000010

Texte intégral

HAUT-BUGEY AGGLOMÉRATION

ARRIVÉ le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lyon, le 02/02/2022 03 FEV. 2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LYON

184, rue Duguesclin

69433 LYON Cedex 03 E22000010 69

Téléphone: 04.87.63.50.00 Télécopie 04.87.63.52.50 Monsieur le Président

Adresse courriel: greffe.X.fr HAUT-BUGEY AGGLOMERATION

Greffe ouvert du lundi au vendredi de […][…] 9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h30 CS 80502

01117 OYONNAX CEDEX

Dossier n° E22000010 / 69

HAUT-BUGEY AGGLOMÉRATION (à rappeler dans toutes correspondances)

Pour exécution: OT COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSA IRE ENQUETEUR Copie pour information:

Objet le projet modification n° 4 du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme focal de l’habitat (PLUIH) sur les communes de […], […], […], […],

[…], […], […], […], […] et […]

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Y Z, demeurant 5, sentier de la Pierre Carlin Hameau de Dorches, CHANAY (01420) (tel: 06 […] 37 […]) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation, le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

02/02/2022

N° E22000010/69 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

CODE :

Vu enregistrée le 25/01/2022, la lettre par laquelle le Président de HAUT-BUGEY

AGGLOMERATION demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet modification n° 4 du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIH) sur les communes de Béard

Géovreissiat, […], […], […], […], […], […], Nantua

Nurieux-Volognat, […] et […] ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivan ts;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Y Z est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à HAUT-BUGEY AGGLOMERATION et à Monsieur Y Z.

Fait à Lyon, le 02/02/2022

Pour le Président et par délégation

La première vice-présidente

Sylvie Bader-Koza