Tribunal administratif de Nice, 6e chambre, 7 septembre 2020, n° 1901010

TA Nice
Non-lieu à statuer 7 septembre 2020

Arguments

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Rejeté
Régularisation du droit au séjour
La cour a constaté que l'État avait procédé à la régularisation du droit au séjour de M. Z, ce qui a rendu les conclusions de ce dernier sans objet.
Rejeté
Frais exposés non chiffrés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car la somme n'était pas chiffrée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 6e ch., 7 sept. 2020, n° 1901010
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	1901010

Sur les parties

Avocat(s) :	Zia OLOUMI

Texte intégral

N° 2002573

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2002573

__________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Y

__________

Ordonnance du 7 septembre 2020 Le Président de la 6ème chambre __________

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 6 novembre 2019, M. X Z, représenté par M^e Zia Oloumi, a présenté une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement n° 1901010 du 2 juillet 2019 du tribunal administratif de Nice.

Par une ordonnance du 9 juillet 2020, la présidente du tribunal administratif a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution du jugement n° 1901010 du 2 juillet 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2020, le préfet des Alpes-Maritimes porte à la connaissance du tribunal qu’il a convoqué M. X Z à la préfecture des Alpes-Maritimes aux fins de régularisation de son droit au séjour.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2020, M. X Z, représenté par M^e Zia Oloumi, demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction et de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».

N° 2002573

2- L’Etat ayant procédé à la régularisation du droit au séjour de M. Z, les conclusions de ce dernier tendant à l’application du jugement n° 1901010 du 2 juillet 2019 du tribunal administratif de Nice sont devenus sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3- Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme, au demeurant non chiffrée par le conseil du requérant, au titre des frais exposés par M. Z et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M. Z.

Article 2 : Le surplus des conclusions du requérant est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Z et au préfet des Alpes- Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 7 septembre 2020.

Le président de la 6ème chambre

Signé

O. AA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier