E21000063/83

AAxe 1

Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU VAR et de l’appui territorial Liberté

Égalité Fraternité

Bureau de l’environnement et du développement durable T^oulon, ^le 14 OCT. 2021 Affaire suivie par: X Y

Tél: 04 94 18 81 16 Z.pesuriose var.gouv.t

Le préfet du Var

Madame la présidente du tribunal administratif de Toulon

Désignation des commissaires enquêteurs

5, rue Racine

83041 TOULON cedex 9

Objet Forage de Favas 3 – Maître d’ouvrage communauté Dracénie Provence Verdon agglomération Ouverture d’une enquête publique unique entrant dans le champ d’application des codes de l’environnement (L215-13), de la santé publique (L1321-2) et du code de l’expropriation (L110-1).

Pièces jointes : transmission par voie électronique du rapport ARS et du dossier.

En application de l’article R123-5 du code de l’environnement, je vous serais obligé de bien vouloir désigner un commissaire enquêteur, en vue d’organiser une enquête publique sur le projet du forage de Favas 3, situé sur le territoire de la commune de […].

Cette enquête portera sur l’utilité publique des périmètres de protection du forage de Favas 3, l’instauration de ces périmètres sur le territoire des communes de […] et de […], la déclaration de prélèvement d’eau, l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine.

D’une durée de quinze jours, elle pourrait se dérouler fin novembre, première quinzaine de décembre 2021, à la mairie de […].

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision dont vous auriez besoin.

Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de bureau

Bid du 112ème Régiment d’Infanterie

[…] www.var.gouv.fr AA AB

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E21000063/83 AAxe 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON 25/10/2021

N° E21000063 /83

LE MAGISTRAT EN CHARGE DES ENQUETES

PUBLIQUES

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 14/10/2021, la lettre par laquelle M. le Préfet du Var demande la désignation d’un commissaire-enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:

Projet du forage de Favas 3, situé sur le territoire de la commune de […];

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 :

Vu la décision par laquelle la Présidente du Tribunal a désigné M. AF comme magistrat délégué aux enquêtes publiques;

Vu la décision de désignation n° E21000063/83 du 15 octobre 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1: L’objet de l’enquête publique de la décision du 15 octobre 2021 est modifié comme suit: «Projet du forage de Favas 3. situé sur le territoire de la commune de […] '>.

ARTICLE 2: Les autres dispositions de la décision de désignation du 15 octobre 2021 susvisée restent inchangées.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Préfet du Var, à la Dracénie Provence

Verdon Agglomération et à Monsieur AC AD.

Fait à TOULON, le 25/10/2021

Le Magistrat désigné.

рии

AE AF

Conformément à l’article R. 123-25 du code de l’environnement. cette décision est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.