Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 17 févr. 2023, n° 2023 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2023 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA DRÔME
COMMUNE DE […]
ARRETE MUNICIPAL N° 2023-15 s 0000
n 0000
Arrêté temporaire de règlementation de illa la circulation et du stationnement a J Chemin des Fées, […]300 Jaillans
Le Maire de la Commune de […] (Drôme)
VU
✓ La loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
✓ Le Code Général des Collectivités locales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L
2213-1, L2213-6 et L.2214-3,
✓ Le Code de la Route et ses annexes, notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5 à R
411-8, R 411-25, R 417-1 à R 417-3, R 417-9 à R 417-12,
✓ L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,
L’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-huitième partie- signalisation temporaires) approuvée par l’arrêt interministériel du 6 novembre 1992, modifié,
✓ La demande faite par Madame X Y, en date du 17 février 2023, pour la réalisation d’un trottoir, […],
CONSIDERANT que pour permettre l’intervention et assurer la sécurité du demandeur chargé de réaliser les travaux ainsi que la sécurité des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes pendant la durée des travaux effectués.
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux susvisés seront exécutés du vendredi 3 au vendredi 10 mars 2023.
ARTICLE 2
La route sera barrée et la circulation interdite sur une portion du […], à hauteur du […].
1/2
2023-15
ARTICLE 3
La signalisation au droit et aux abords de l’intervention sera mise en place, maintenue en permanence en bon état et enlevée à la fin de l’intervention.
Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en
vigueur.
Le maire de Jaillans, les agents des services techniques de la commune de Jaillans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à […] le 17 février 2023
Le Maire de Jaillans,
M. Z AA
AB
[…] TO(DROM
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Copie de cet arrêté à Monsieur le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Chatuzange le Goubet.
2/2
2023-15
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Étude d'impact ·
- Enquete publique ·
- Permis de construire ·
- Environnement ·
- Illégalité ·
- Biodiversité ·
- Plan ·
- Défrichement ·
- Risque
- Justice administrative ·
- Pénitencier ·
- Juge des référés ·
- Personnel pénitentiaire ·
- Épidémie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Savon ·
- Garde des sceaux ·
- Gel
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Demande ·
- Courrier ·
- Décision juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Charges ·
- Allocations familiales ·
- Famille ·
- Dette
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Identité ·
- Espèce ·
- Possession d'état
- Justice administrative ·
- Mineur ·
- Urgence ·
- Italie ·
- Juge des référés ·
- Frontière ·
- Minorité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Ad hoc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Mise en service ·
- Autorisation ·
- Usine ·
- Installation classée ·
- Traitement du minerai ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Enquete publique
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Versement ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Tribunal judiciaire
- Enquete publique ·
- Forage ·
- Commissaire enquêteur ·
- Environnement ·
- Désignation ·
- Agglomération ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Politique publique ·
- Périmètre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété ·
- Changement ·
- Artillerie ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Valeur ·
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Finances publiques
- Sanction ·
- Cellule ·
- Illégalité ·
- Faute disciplinaire ·
- Justice administrative ·
- Degré ·
- Garde des sceaux ·
- Centrale ·
- Sursis ·
- Actif
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Exécution du jugement ·
- Régularisation ·
- Lieu ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Application ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.