Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2022, n° 2201126
TA Amiens
Rejet 22 juin 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Bonne foi et situation de précarité financière

    La cour a constaté que M me C A n'a produit aucune pièce à l'appui de sa requête, rendant ses moyens dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

  • Rejeté
    Absence de pièces justificatives

    La cour a souligné que l'absence de documents justificatifs empêche d'apprécier le bien-fondé de la demande de remise gracieuse.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 22 juin 2022, n° 2201126
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2201126

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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