RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Limoges, le 22/02/2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

[…]

CS40410 E21000012/87

87011 LIMOGES cedex Madame la Présidente Téléphone : 05.55.33.91.[…] Télécopie : 05.55.33.91.[…]

34B rue Jules Sandeau

BP 40

23200 AUBUSSON REQU Affaire suivie par: M^me E. X Tel: 05-55-33-91-59//05-55-33-91-55

Le 25 FEV. 2021 enquetes-publiques.Y.fr

Dossier n°: E21000012/87 PLU Répondu le……… (à rappeler dans toutes correspondances)

Objet : enquête publique relative au projet de révision allégée n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Aubusson

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Z AA, en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef,

AB AC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

22/02/2021

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL N° E21000012/87 PLU 23

ADMINISTRATIF

Vu enregistrée le 17/02/2021, la lettre par laquelle la Présidente de CREUSE GRAND

SUD Communauté de communes demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative au projet de révision allégée n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Aubusson:

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 29 juin

2020 donnant à M^me AD AE, vice-président, délégation à l’effet de procéder aux désignations des commissaires enquêteurs.

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021;

DECIDE:

ARTICLE 1: Monsieur Z AF est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à CREUSE GRAND SUD communauté de communes et à Monsieur Z AF.

Fait à Limoges, le 22/02/2021

Le Vice-Président, Pour Expédition Conforme, Le Greffier er Chef.

AD AG AB AC

REÇU

Le 25 FEV. 2021

Répondu le