Désistement 17 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 2e ch., 17 mai 2023, n° 2102505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2102505 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SA Polyclinique Saint-Côme c/ CHU |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet 2021 et 18 octobre 2022,
la SA Polyclinique Saint-Côme, représentée par son directeur général, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la totalité des sommes figurant sur le titre de recettes n° 240339 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie le 26 mai 2021 et d’annuler ce titre ;
2°) de lui restituer les sommes déjà payées.
Elle soutient que c’est à tort que le CHU lui a facturé certains actes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le CHU Amiens-Picardie indique que les actes facturés à tort relèvent d’une erreur informatique et que le titre de recettes sera annulé.
La requête a été communiquée au trésorier des établissements hospitaliers d’Amiens qui n’a produit aucune écriture en défense.
Par un acte enregistré le 25 avril 2023, la SA Polyclinique Saint-Côme déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la santé publique ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Boutou, président-rapporteur,
— et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Polyclinique Saint-Côme, au trésorier des établissements hospitaliers d’Amiens et au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.
Délibéré après l’audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Menet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.
Le président-rapporteur,
Signé
B. Boutou
L’assesseure la plus ancienne,
Signé
A-L. PierreLa greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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