Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. D A, représenté par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles comme étant responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l’instruction de sa demande d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée au profit de son signataire ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il méconnait les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu’il appartiendra au préfet de démontrer qu’il a bénéficié des documents d’informations prévues par ces dispositions dans une langue qu’il comprend ;

— l’entretien individuel n’a pas été réalisé selon les garanties prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— le préfet ne démontre pas que les autorités espagnoles ont été destinataires d’une demande de reprise en charge ni qu’elles auraient accepté cette prise en charge ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu’il a obtenu des conditions matérielles d’accueil plus favorables par les autorités françaises et qu’il fera l’objet de discrimination en raison de son orientation sexuelle ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que son frère réside sur le territoire et qu’il parle français.

Le préfet du Nord n’a pas produit d’observations mais des pièces le 17 septembre 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 25 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Thérain, vice-président ;

— et les observations de M^e Delort, substituant M^e Tourbier et représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, par un arrêté du 4 avril 2024, publié le 5 avril 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation de signature à M. B C, chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer de tels actes. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

2. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les stipulations et dispositions sur lesquelles il se fonde, notamment celles du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et précise les éléments de faits relatifs à la situation de M. A, notamment la circonstance que les empreintes de l’intéressé ont été relevées le 31 janvier 2023 en Espagne, où il a déposé une demande d’asile et que les autorités espagnoles ont implicitement accepté de le reprendre en charge le 29 août 2024. L’arrêté mentionne également qu’il est célibataire, sans enfant et qu’il ne déclare aucun trouble de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué manque en fait.

3. En troisième lieu, si M. A se prévaut d’une méconnaissance de ses droits à être informé au cours d’un entretien et dans une langue qu’il comprend des conditions d’application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert à destination de l’Espagne a été ordonné, il ressort des pièces du dossier que les brochures contenant les informations visées au paragraphe 1 de l’article 4 de ce règlement rédigées en portugais, que l’intéressé assisté par un interprète a déclaré maitriser, lui ont été remises au cours de l’entretien individuel du 13 août 2024 mené en application de l’article 5 de ce même règlement. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 manquent également en fait.

4. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a saisi les autorités espagnoles le 14 août 2024 d’une demande de prise en charge du requérant, laquelle a été implicitement acceptée le 29 août 2024. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de cette demande et de cette acceptation manque tout autant en fait.

5. En cinquième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les conditions d’accueil offertes par les autorités espagnoles ne seraient pas de nature à garantir que la demande de M. A soit examinée dans des conditions propres à garantir le droit d’asile. Dans ces conditions et alors même que les conditions matérielles d’accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant d’examiner discrétionnairement sa demande d’asile sur le fondement du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 à raison de ces circonstances, le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / () ".

7. Si M. A se prévaut de la présence en France de sa fratrie, cette seule allégation ne ressort d’aucune pièce du dossier et ne serait au demeurant pas de nature à démontrer qu’en le remettant aux autorités espagnoles, le préfet aurait porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu’il aurait par suite méconnu les stipulations précitées.

8. Il résulte de ce qui précède que M. Kasin’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

9. En outre, aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : " () le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; / () « . Aux termes de l’article 51 de cette même loi : » Le retrait de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat peut intervenir jusqu’à quatre ans après la fin de l’instance ou de la mesure. () Il peut également intervenir d’office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ".

10. La requête de M. A n’est assortie que de moyens dépourvus de toute consistance, en sorte que la procédure engagée par l’intéressé présente, à l’évidence, un caractère dilatoire. Par suite, il y a lieu de lui retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui lui a été octroyé par la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 septembre 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré à M. A.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Nord.

Copie sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le vice-président désigné,

Signé

S. ThérainLa greffière,

Signé

V. Martinval

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.