Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous :

COMMUNE D’ALLAINES

Parcelle cadastrée section ZC n°20, située Sole des Douze, appartenant à :

* M. AE F domicilié 33 rue de la Libération à Roisel (80240) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°20, située Sole des Neuf, appartenant à :

* M. AE F domicilié 33 rue de la Libération à Roisel (80240) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°7, située Les Quatre Journaux, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°8, située Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°32, située Vallée Louette, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 21, 25 et 29, situées Sole des Douze, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE n°23, située Les Petits Prés, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE n°11, située Les Quatorze, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE n°31, située Prés des Dix Journaux, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°33, située Vallée Louette, appartenant à :

* M^me AL Y domiciliée 14 rue du Pont K à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°30, située Le Champ Poirier, appartenant à :

* M^me AL Y domiciliée 14 rue du Pont K à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°33, située Vallée Louette, appartenant à :

* M^me AC T domiciliée 17 rue du Bout de Ville à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°30, située Le Champ Poirier, appartenant à :

* M^me AC T domiciliée 17 rue du Bout de Ville à Allaines (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 12, 13, 38 et 39 situées Le Champ Bleu, appartenant à :

* M. C K domicilié chez M^me AA K – 2 rue du Haut Riez à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZB n° 52, située Sole des Blancs, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°s 49 et 50, situées Sole des Douze, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 90, située Les Prés de Louette, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°s 52 et 53, situées Le Champ Poirier, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD n° 51, située La Couture, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZE n°s 52 et 54, situées Sole en Montant La Vallée, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZE n°s 51 et 53, situées Le Champ Brebis, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZB n° 53, située Sole des Blancs, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 9, située Le Champ Bleu, appartenant à :

* M. AO L domicilié 103 rue de Verlinghem à Quesnoy sur Deule (59890) ;

Parcelles cadastrées section ZA n°s 3, 5, 6 et 8 situées Au Noyer, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°1 située Au Noyer, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

* Parcelles cadastrées section ZB n°s 25 et 27 situées Sole des Blancs, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 6 située Sole du Quenet, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZK n°s 10 et 11 situées Les Prés de Louette, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 10 et 11 situées Le Champ Bleu, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

* Parcelles cadastrées section ZC n°s 26, 27 et 28 situées Sole des Douze, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZD n°s 7, 8 et 9 situées Sole des Neuf, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZD n° 4 située Le Champ Dyal, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZD n° 21 située La Couture, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZE n° 21 située Les Petits Prés, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZE n° 35 située Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZE n°s 43 et 44 situées Les Longs Champs, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France ;

Parcelles cadastrées section ZE n°s 18 et 20 situées Le Champ à Brebis, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZE n°s 25, 26 et 30 situées Prés des Dix Journaux, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZD n° 46, située La Couture, appartenant à :

* M^me V O domiciliée 5 rue des Buttes à Maurepas (80360) ;

* M. J AG domicilié 15 rue Julien Auriol à Moislains (80200) ;

* M. M AG domicilié 15 rue Julien Auriol à Moislains (80200) ;

* M. Q AG domicilié 5 rue des Buttes à Maurepas (80360) ;

COMMUNE DE BOUCHAVESNES-BERGEN

Parcelle cadastrée section A n° 73 située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* M^me AJ I domiciliée 5 Place de la République à Corbie (80800) ;

Parcelles cadastrées section A n°s 51 et 64 situées Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section F n° 9, située Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 4 et 5 situées Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 8 et 12 situées Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* M. AE F domicilié 33 rue de la Libération à Roisel (80240) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 11, située Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* M^me AH P domiciliée 137 rue de la Gare à Sainte Luce sur Loire (44980) ;

Parcelles cadastrées section F n°s 60 et 66, situées Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* M. B Z domicilié 20 rue du 8 Mai 1945 à Cappy (80340) ;

Parcelle cadastrée section F n° 75, située Chemin Rural n°18 Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* Commune de Bouchavesnes-Bergen sise Mairie – 9 rue du 67ème Régiment d’Infanterie à Bouchavesnes-Bergen (80200) ;

Parcelles cadastrées section A n°s 49 et 52, situées Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* M. AD X domicilié 107 rue de Roubaix à Mouvaux (59420) ;

* M^me S X domiciliée 74 rue du Catelet à Bourthes (62650) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 1, située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* M. C K domicilié chez M^me AA K – 2 rue du Haut Riez à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 3, située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* M^me A I domiciliée 9 Promenade Reine Astrid à Menton (06500) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 9, située Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* M^me A I domiciliée 9 Promenade Reine Astrid à Menton (06500) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 7, située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* M. D AB domicilié 4 rue de l’Ermitage à Abbeville (80100) ;

* M^me H G domiciliée 4 rue de l’Ermitage à Abbeville (80100) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 6, située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

COMMUNE DE MOISLAINS

Parcelle cadastrée section P n° 238, située Prés d’Hamel, appartenant à :

* M. W AK domicilié 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P n° 182, située Les Petits Prés, appartenant à :

* M. W AK domicilié 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P n° 282, située Prés d’Hamel, appartenant à :

* M^me AP AI domiciliée 13 rue Verte à Moislains (80200) ;

* M^me AM U domiciliée 2 rue de Douilly à Sancourt (80400) ;

Parcelle cadastrée section P n° 183, située Les Petits Prés, appartenant à :

* M^me E AF domiciliée 41 rue Victor Mauduit à Camon (80450) ;

* M. AD AF domicilié 21 rue de la Faisanderie à Chantilly (60500) ;

Parcelles cadastrées section P n°s 124 et 125, situées Au Chemin d’Allaines, appartenant à :

* M. R N domicilié 33 Avenue de la République à Péronne (80200).

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

— les arrêtés en date du 5 mai 2023 et du 26 février 2024 du préfet de la Somme autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par lui, en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l’ouvrage peut, lorsque l’emprise de l’ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l’article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d’aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, les agents de l’administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l’opération ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l’occupation temporaire de son terrain.

3. Par arrêtés du 5 mai 2023 et 26 février 2024, le préfet de la Somme a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont il a fixé la liste et les occuper en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe sur le territoire des communes d’Allaines, Barleux, Béthencourt sur Somme, Biaches, Bouchavesnes-Bergen, Breuil, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Epenancourt, Equancourt, Ercheu, Eterpigny, Etricourt-Manancourt, Languevoisin-Quiquery, Licourt, Mesnil.-Saint-Nicaise, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle, Pargny, Péronne, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Saint-Christ-Briost et

Villers-Carbonnel

4. Il résulte de l’instruction que les parcelles énumérées ci-après à l’article 1er de la présente ordonnance n’ont pu faire l’objet d’un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté.

5. La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. W AN demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert pour dresser d’urgence, avant l’occupation temporaire et ce, en présence de l’opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, Geofit expert et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l’état des parcelles

ci-dessous énumérées au 2° du présent article :

L’expert aura pour mission de :

1°) prendre connaissance des pièces du dossier ;

2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées

ci-dessous, faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe :

COMMUNE D’ALLAINES

Parcelle cadastrée section ZC n°20, située Sole des Douze, appartenant à :

* M. AE F domicilié 33 rue de la Libération à Roisel (80240) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°20, située Sole des Neuf, appartenant à :

* M. AE F domicilié 33 rue de la Libération à Roisel (80240) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°7, située Les Quatre Journaux, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°8, située Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°32, située Vallée Louette, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 21, 25 et 29, situées Sole des Douze, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE n°23, située Les Petits Prés, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE n°11, située Les Quatorze, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE n°31, située Prés des Dix Journaux, appartenant à :

* Association foncière de remembrement d’Allaines dont le siège est Mairie -17 ruelle de la Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°33, située Vallée Louette, appartenant à :

* M^me AL Y domiciliée 14 rue du Pont K à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°30, située Le Champ Poirier, appartenant à :

* M^me AL Y domiciliée 14 rue du Pont K à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°33, située Vallée Louette, appartenant à :

* M^me AC T domiciliée 17 rue du Bout de Ville à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°30, située Le Champ Poirier, appartenant à :

* M^me AC T domiciliée 17 rue du Bout de Ville à Allaines (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 12, 13, 38 et 39 situées Le Champ Bleu, appartenant à :

* M. C K domicilié chez M^me AA K – 2 rue du Haut Riez à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZB n° 52, située Sole des Blancs, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°s 49 et 50, situées Sole des Douze, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 90, située Les Prés de Louette, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°s 52 et 53, situées Le Champ Poirier, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD n° 51, située La Couture, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZE n°s 52 et 54, situées Sole en Montant La Vallée, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZE n°s 51 et 53, situées Le Champ Brebis, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZB n° 53, située Sole des Blancs, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 9, située Le Champ Bleu, appartenant à :

* M. AO L domicilié 103 rue de Verlinghem à Quesnoy sur Deule (59890) ;

Parcelles cadastrées section ZA n°s 3, 5, 6 et 8 situées Au Noyer, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°1 située Au Noyer, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 25 et 27 situées Sole des Blancs, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 6 située Sole du Quenet, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZK n°s 10 et 11 situées Les Prés de Louette, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 10 et 11 situées Le Champ Bleu, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

* Parcelles cadastrées section ZC n°s 26, 27 et 28 situées Sole des Douze, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZD n°s 7, 8 et 9 situées Sole des Neuf, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZD n° 4 située Le Champ Dyal, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZD n° 21 située La Couture, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZE n° 21 située Les Petits Prés, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZE n° 35 située Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZE n°s 43 et 44 situées Les Longs Champs, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France ;

Parcelles cadastrées section ZE n°s 18 et 20 situées Le Champ à Brebis, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZE n°s 25, 26 et 30 situées Prés des Dix Journaux, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZD n° 46, située La Couture, appartenant à :

* M^me V O domiciliée 5 rue des Buttes à Maurepas (80360) ;

* M. J AG domicilié 15 rue Julien Auriol à Moislains (80200) ;

* M. M AG domicilié 15 rue Julien Auriol à Moislains (80200) ;

* M. Q AG domicilié 5 rue des Buttes à Maurepas (80360) ;

COMMUNE DE BOUCHAVESNES-BERGEN

Parcelle cadastrée section A n° 73 située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* M^me AJ I domiciliée 5 Place de la République à Corbie (80800) ;

Parcelles cadastrées section A n°s 51 et 64 situées Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section F n° 9, située Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 4 et 5 situées Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France sise 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 8 et 12 situées Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* M. AE F domicilié 33 rue de la Libération à Roisel (80240) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 11, située Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* M^me AH P domiciliée 137 rue de la Gare à Sainte Luce sur Loire (44980) ;

Parcelles cadastrées section F n°s 60 et 66, situées Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* M. B Z domicilié 20 rue du 8 Mai 1945 à Cappy (80340) ;

Parcelle cadastrée section F n° 75, située Chemin Rural n°18 Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* Commune de Bouchavesnes-Bergen sise Mairie – 9 rue du 67ème Régiment d’Infanterie à Bouchavesnes-Bergen (80200) ;

Parcelles cadastrées section A n°s 49 et 52, situées Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* M. AD X domicilié 107 rue de Roubaix à Mouvaux (59420) ;

* M^me S X domiciliée 74 rue du Catelet à Bourthes (62650) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 1, située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* M. C K domicilié chez M^me AA K – 2 rue du Haut Riez à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 3, située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* M^me A I domiciliée 9 Promenade Reine Astrid à Menton (06500) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 9, située Vallée du Bois l’Abbé, appartenant à :

* M^me A I domiciliée 9 Promenade Reine Astrid à Menton (06500) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 7, située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* M. D AB domicilié 4 rue de l’Ermitage à Abbeville (80100) ;

* M^me H G domiciliée 4 rue de l’Ermitage à Abbeville (80100) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 6, située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

* Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

COMMUNE DE MOISLAINS

Parcelle cadastrée section P n° 238, située Prés d’Hamel, appartenant à :

* M. W AK domicilié 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P n° 182, située Les Petits Prés, appartenant à :

* M. W AK domicilié 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P n° 282, située Prés d’Hamel, appartenant à :

* M^me AP AI domiciliée 13 rue Verte à Moislains (80200) ;

* M^me AM U domiciliée 2 rue de Douilly à Sancourt (80400) ;

Parcelle cadastrée section P n° 183, située Les Petits Prés, appartenant à :

* M^me E AF domiciliée 41 rue Victor Mauduit à Camon (80450) ;

* M. AD AF domicilié 21 rue de la Faisanderie à Chantilly (60500) ;

Parcelles cadastrées section P n°s 124 et 125, situées Au Chemin d’Allaines, appartenant à :

* M. R N domicilié 33 Avenue de la République à Péronne (80200).

3°) en cas d’application du 2° ci-dessus, dresser le procès-verbal prévu par la loi du 29 décembre 1892 pour la parcelle concernée. Le procès-verbal fournira les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage.

Article 2 : L’expert avertira les parties du jour, de l’heure et du lieu des opérations de constat.

Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard le 28 février 2025. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à Geofit expert, à M. AE F, à l’association foncière de remembrement d’Allaines, à M^me AL Y, à M^me AC T, à M. C K, à la commune d’Allaines, à M. AO L, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France, à M^me V O, à M. J AG, à M. M AG, à M. Q AG, à M^me AJ I, à M^me AH P, à M. B Z, à la commune de Bouchavesnes-Bergen, à M. AD X, à M^me S X, à M^me A I, à M^me A I, à M. D AB, à M^me H G, à la commune d’Allaines, à M. W AK, à M^me AP AI, à M^me AM U, à M^me E AF, à M. AD AF, à M. R N, et à M. W AN, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. AE F, à l’association foncière de remembrement d’Allaines, à M^me AL Y, à M^me AC T, à M. C K, à la commune d’Allaines, à M. AO L, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France, à M^me V O, à M. J AG, à M. M AG, à M. Q AG, à M^me AJ I, à M^me AH P, à M. B Z, à la commune de Bouchavesnes-Bergen, à M. AD X, à M^me S X, à M^me A I, à M^me A I, à M. D AB, à M^me H G, à la commune d’Allaines, à M. W AK, à M^me AP AI, à M^me AM U, à M^me E AF, à M. AD AF, et à M. R N

Fait à Amiens, le 19 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.