Tribunal administratif d'Amiens, 2 juillet 2024, n° 2402586

TA Amiens
Rejet 2 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit à une vie familiale
La cour a estimé que la requérante ne produit aucun élément de preuve de la réalité d'une vie privée et familiale commune avec M. C antérieurement à son incarcération, rendant le moyen non fondé.
Rejeté
Demande d'urgence
La cour a jugé que la demande ne présente pas un caractère d'urgence et que le refus du permis de visite fait obstacle à l'injonction demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 2 juil. 2024, n° 2402586
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2402586
Importance :	Intérêt jurisprudentiel signalé
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M^me B D présente un recours devant le juge des référés à l’encontre des décisions du directeur du centre pénitentiaire de Beauvais qui lui ont refusé un permis de visite pour rencontrer M. A C.

Elle doit être regardée comme soutenant que ces décisions portent atteinte à son droit à une vie familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. M^me D ne précise pas la procédure de référé dont elle entend faire usage. A supposer qu’elle puisse être regardée comme demandant qu’il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Beauvais de lui délivrer un permis de visite, ce qui relèverait de la procédure du référé mesures utiles prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la décision du 19 mars 2024 du directeur du centre pénitentiaire qui confirme le refus de ce permis fait obstacle à ce que le juge puisse faire droit à une telle demande qui devra donc être rejetée. Enfin, et en tout état de cause également, la requérante ne produit aucun élément de preuve de la réalité d’une vie privée et familiale commune avec M. C antérieurement à son incarcération et le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie familiale n’est donc assorti d’aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de tout ce qui précède que le requête de M^me D doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B D.

Fait à Amiens, le 2 juillet 2024.

Le juge des référés

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.