Rejet 27 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 déc. 2024, n° 2404708 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2404708 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | ministre de l' économie , des finances et de l' industrie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M. A B adresse au tribunal ses excuses pour l’erreur commise dans sa déclaration de revenus de l’année 2023.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Il ne relève pas de l’office du juge administratif de l’impôt de prendre acte des excuses qu’un contribuable présente à la suite d’une erreur de déclaration qu’il aurait commise. Les conclusions de M. B sont par suite manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 27 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Scolarisation ·
- Adolescent ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Effacement ·
- Abroger ·
- Justice administrative ·
- Abrogation ·
- Nationalité ·
- Union européenne ·
- Urgence ·
- Règlement (ue)
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Travail ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Document ·
- Irrecevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Prolongation ·
- Israël ·
- Bénéficiaire
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- Examen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Attaquer ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Route ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Délai
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Piscine ·
- Plan ·
- Masse ·
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Construction ·
- Autorisation ·
- Document photographique
- Responsabilité sans faute ·
- Distribution ·
- Centre commercial ·
- Sociétés ·
- Barrage ·
- L'etat ·
- Charge publique ·
- Accès ·
- Sécurité ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Ressortissant ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés
- Foyer ·
- Prime ·
- Activité ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Bonne foi
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Plan ·
- Bâtiment ·
- Carrière ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Ville ·
- Monument historique ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.