Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2024, n° 2404708
TA Amiens
Rejet 27 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la régularisation de la déclaration de revenus

    La cour a estimé que le juge administratif de l'impôt n'est pas tenu de prendre acte des excuses d'un contribuable concernant une erreur de déclaration, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 27 déc. 2024, n° 2404708
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2404708
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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