Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 3 juin 2024, M. A… B…, représenté par M^e Taoufik, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 19 mars 2024 de la préfète de l’Oise en tant qu’elle lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle et a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Oise de lui délivrer une carte de résident, et, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle repose sur un fait de menace à l’ordre public qui n’est matériellement pas établi ;

- il remplit les conditions de délivrance d’une carte de résident prévue par les dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 17 juillet 1983, serait arrivé en France en 2010. Il a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 2 février 2023, dont il a sollicité le renouvellement, ainsi que la délivrance d’une carte de résident. Par une décision du 19 mars 2024, la préfète de l’Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, a rejeté sa demande d’octroi d’une carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle procède à ce retrait et en qu’elle refuse la délivrance de la carte de résident sollicitée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance (…) d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 432-4 du même code : « Une carte de séjour (…) pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

Pour prendre la décision litigieuse du 19 mars 2024, la préfète de l’Oise a estimé que la présence de M. B… en France constituait une menace pour l’ordre public, dès lors que l’intéressé avait été entendu par les services de police le 21 février 2020 pour exhibition sexuelle. Toutefois, le requérant soutient n’avoir jamais commis une telle infraction. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne a classé la procédure pénale sans suite le 14 avril 2020, au motif que les faits en cause n’étaient pas punis par un texte pénal. Dans ces conditions, alors que la décision contestée ne repose sur un aucun autre motif, le moyen tiré de l’absence de matérialité des faits doit être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée en tant qu’elle retire la carte de séjour pluriannuelle de M. B… et qu’elle lui refuse la délivrance d’une carte de résident.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la préfète de l’Oise du 19 mars 2024 est annulée en tant qu’elle retire la carte de séjour pluriannuelle de M. B… et qu’elle lui refuse la délivrance d’une carte de résident.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Oise de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lebdiri, président,

M^me Cousin, première conseillère,

M. Fumagalli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Le président,

Signé

S. Lebdiri

Le rapporteur,

Signé

E. Fumagalli

La greffière,

Signé

L. Touïl

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.