Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Cazanave, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un logement ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de la verser à son bénéfice.

M. A… soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- la décision est contraire aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me C…, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée après que l’affaire a été appelée en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, qui désire bénéficier d’un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne le 18 février 2025 sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Sa demande a été rejetée par la commission de médiation le 20 mai 2025.

Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2025. Il n’y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / (…) Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires. Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l’article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d’être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / (…) La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ».

4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d’une personne se prévalant de ce qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d’un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d’une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d’autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

5. La commission de médiation, saisie par M. A… en raison du dépassement du délai d’attente de trente-six mois prévu par l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2009, a rejeté la demande présentée par ce dernier, qui au soutien de son recours gracieux a invoqué des motifs circonstanciés relatifs à sa situation de santé, la nécessité d’être à proximité d’un grand centre hospitalier et à l’absence de possibilité pour lui de se déplacer de Lyon à Agen où réside sa fille née en 2016 dont la mère a la garde, sans motiver en fait sa décision en se limitant à invoquer « des convenances personnelles ». Par suite, la décision du 20 mai 2025 de la commission de médiation de la Haute-Garonne doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le présent jugement, qui annule la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 20 mai 2025, implique nécessairement qu’il soit procédé à un réexamen de la demande de M. A… par la commission de médiation. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de faire procéder à ce nouvel examen de la demande de l’intéressé par la commission de médiation de la Haute-Garonne en vue de prendre une nouvelle décision qui devra intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de justice :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Cazanave au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 mai 2025 de la commission de médiation de la Haute-Garonne est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de faire procéder à un nouvel examen de la demande de M. A… par la commission de médiation de la Haute-Garonne en vue de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à M^e Cazanave au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Cazanave et au ministre chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026.

La présidente du tribunal,

Fabienne C…

Le greffier,

André Siret

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef et,

par délégation, le greffier,