Tribunal administratif d'Amiens, 24 octobre 2025, n° 2504454

TA Amiens
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande de suspension était manifestement irrecevable en raison de l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de l'arrêté contesté.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
La cour a jugé que la demande d'annulation était manifestement irrecevable car elle n'était pas présentée dans une requête distincte comme l'exige la procédure.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté, ce qui rendait impossible l'examen de la demande d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 24 oct. 2025, n° 2504454
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504454
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler ce même arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Somme de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Dans le cadre de sa requête, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. S’il demande également, par la même requête, l’annulation de cet arrêté, ces conclusions, qui doivent faire l’objet d’une requête distincte, sont manifestement irrecevables. En outre, en l’absence de requête distincte tendant à l’annulation de l’arrêté contesté, la demande de suspension est également manifestement irrecevable. Il s’ensuit que la requête de M. A… doit être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 24 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.