Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M^me A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, de répondre, sans délai, au consulat général de France à Chengdu (Chine) afin de permettre la délivrance d’un visa pour son retour en France.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que l’inaction de l’administration porte atteinte à sa liberté d’aller et venir en ce qu’elle ne peut pas revenir en France malgré sa résidence régulière et une demande de renouvellement en cours, à son droit à l’éducation en ce qu’elle a des examens dès le 4 août 2025, et à son droit à une vie privée et familiale normale puisqu’elle est pacsée avec un ressortissant français ;

— l’administration méconnait l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B a demandé, le 5 octobre 2024, par le biais de la plateforme « Administration numérique des étrangers en France » le renouvellement de son titre de séjour et a été mise en possession, le 30 janvier 2025, d’une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 29 avril 2025. Il résulte des dispositions citées au point 3, qu’à défaut de réponse au terme d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet de demande de renouvellement du titre de séjour de l’intéressée, une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur celle-ci. Il s’ensuit que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la qualité de demandeur de titre de séjour pour faire valoir que le préfet devrait en urgence lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. Et les autres circonstances dont elle se prévaut ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25137942