Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2303042

TA Amiens
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision attaquée, conformément aux articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2303042
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2303042
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’administration fiscale a refusé de traiter sa déclaration de revenus de l’année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

2. Malgré deux demandes de régularisation en ce sens, dont le requérant est réputé avoir accusé réception les 28 juin et 3 août 2025, en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n’a pas produit la décision attaquée. Sa requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.