Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2502575

TA Amiens
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action du syndicat est pur et simple, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration
La cour a noté que le désistement rendait cette question sans objet.
Autre
Délai de communication des documents
La cour a constaté que le désistement rendait cette demande sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que le désistement rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2502575
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502575
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GADY
Parties :	syndicat national des enseignants et des personnels UNSA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, le syndicat national des enseignants et des personnels UNSA, représenté par M^e Colin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie d’Amiens a implicitement refusé de faire droit à sa demande de communication des documents sollicités par un courrier du 4 décembre 2024 et relatifs à la rentrée scolaire 2024 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Amiens de procéder à la communication des documents sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs communicables.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, le syndicat national des enseignants et des personnels UNSA déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance et d’action du syndicat national des enseignants et des personnels UNSA de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat national des enseignants et des personnels UNSA

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des enseignants et des personnels UNSA.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.