Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2025, n° 2405053

TA Amiens
Annulation 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales relatives au séjour des étrangers
La cour a constaté que M me A avait obtenu satisfaction avec l'octroi d'une carte de séjour temporaire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en raison du mariage avec un ressortissant français
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet, M me A ayant déjà reçu un titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 7 juil. 2025, n° 2405053
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2405053
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Khadija AKHZAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Akhzam, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 28 février 2024 par laquelle la préfète de l’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est mariée à un ressortissant français depuis le 22 juin 2022, que le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français, que son époux a conservé la nationalité française et que la communauté de vie avec l’intéressé, avec lequel elle a eu deux enfants, n’a pas cessé.

Par une lettre du 28 avril 2025, une mise en demeure de produire des observations sur la requête a été adressée au préfet de l’Oise, en application de l’article

R. 612-3 du code de justice administrative.

Le préfet de l’Oise a produit une pièce, enregistrée le 23 mai 2025.

Par un courrier du 28 mai 2025, M^me A a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Par un courrier enregistré le 2 juin 2025, M^me A a indiqué maintenir les conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Oise a décidé d’accorder à

M^me A une carte de séjour temporaire valable du 19 février 2025 au 18 février 2026 et que ce titre lui a été remis le 7 avril 2025. La pièce produite par le préfet de l’Oise a été communiquée à la requérante, qui n’a pas répliqué. Dans ces conditions, M^me A doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d’instance. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par la requérante.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 7 juillet 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.