Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2026, n° 2508731

TA Cergy-Pontoise 24 mars 2025

TA Cergy-Pontoise 2 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que l'ordonnance contestée était rendue en premier et dernier ressort et que la compétence pour contester cette décision appartient au Conseil d'État, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 févr. 2026, n° 2508731
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508731
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, N° 2417274
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025 M^me A… B… demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 2417274 du 24 mars 2025 par laquelle le magistrat désigné du pôle social du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…). ». Aux termes de l’article R. 811-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…). ».

2. L’ordonnance du 24 mars 2025 par laquelle le magistrat désigné du pôle social du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur le recours de M^me B… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable s’agissant de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social a été rendue en premier et dernier ressort et n’est susceptible d’être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’État. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre de la requête de M^me B… à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 2 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s