Vu la procédure suivante :

M. A… B…, représenté par M^e Mazas, a présenté, le 9 octobre 2024, une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement n°2201070 en date du 16 novembre 2023 par lequel le Tribunal a annulé la décision de classer sans suite sa demande de renouvellement du certificat de résidence dont il bénéficiait en qualité de commerçant et a enjoint au préfet de l’Hérault de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par des mémoires enregistrés les 9 octobre 2024 et 6 novembre 2025, M. B…, représenté par M^e Mazas demande :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet de l’Hérault, malgré l’envoi d’une sommation de faire du 11 juillet 2025 remise en main propre, n’a pas exécuté la décision n°2201070 du 16 novembre 2023.

Par une ordonnance du 6 novembre 2025, la présidente du Tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n°2201070 du 16 novembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Souteyrand,

et les observations de M^e Mazas pour le requérant.

Une note en délibéré a été enregistrée le 12 mars 2026 par M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…).». Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande / (…) ». Aux termes de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l’article précédent et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa saisine, (…) le président (…) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (…). Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. (…) ».

2. Par décision n°2201070 du 16 novembre 2023, le Tribunal a, d’une part, annulé la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de l’Hérault a classé sans suite la demande de M. B… de renouvellement du certificat de résidence dont il bénéficiait en qualité de commerçant et d’autre part, enjoint de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet de l’Hérault a, par courrier du 17 novembre 2026, convoqué M. B… en préfecture le mardi 2 décembre 2025 à 11 heures, pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour auquel il ne s’est pas rendu. Toutefois, il est constant que, postérieurement, il s’est vu remettre un récépissé à sa demande de titre de séjour valable du 2 décembre 2025 au 1er juin 2026, ce qui implique, en l’état, que, durant cette période, la préfète de l’Hérault procède au réexamen de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant présentée par M. B…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de procéder à ce réexamen au plus tard le 31 mai 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

DECIDE :

Article 1er : La mesure d’injonction, prononcée par décision n°2201070 du 16 novembre 2023 du Tribunal, de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de certificat de résidence en qualité de commerçant présentée par M. B…, est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 31 mai 2026.

Article 2 : Les conclusions en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M^me Bayada, première conseillère,

M^me Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le président-rapporteur,

E. Souteyrand

L’assesseure la plus ancienne,

A. Bayada

La greffière,

Farell

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 2 avril 2026.

La greffière,

A. Farell