Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2025, n° 2516994

TA Paris
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que la demande de Monsieur C concerne une difficulté dans une procédure juridictionnelle, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a jugé que cette demande ne peut être examinée par le juge des référés, car elle ne relève pas de sa compétence.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a considéré que le renvoi de la requête ne peut être ordonné par le juge des référés, car cela ne relève pas de sa compétence.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a jugé que la désignation d'un avocat ne peut être ordonnée par le juge des référés, car cela ne relève pas de sa compétence.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que cette demande ne peut être examinée par le juge des référés, car elle ne relève pas de sa compétence.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B C demande au juge des référés d'enjoindre diverses mesures, notamment d'ordonner au président de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives de faire droit à sa demande, d'appeler des observateurs, de renvoyer la requête au Conseil d'État, de désigner un avocat et d'ordonner au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur sa saisine. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et la compétence du juge des référés. La juridiction conclut que la requête est manifestement mal fondée, car elle porte sur une difficulté procédurale inappropriée pour le juge des référés, et rejette donc toutes les demandes de M. C.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 juin 2025, n° 2516994
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516994
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives de faire droit à sa demande du 5 décembre 2023 ;

2°) d’appeler en qualité d’observateurs le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et la Défenseure des droits ;

3°) d’ordonner le renvoi de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

4°) de procéder à la désignation d’un avocat ;

5°) qu’il soit ordonné au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur l’objet de sa saisine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La mesure demandée par M. C a trait à une difficulté rencontrée dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, dont il n’appartient pas au juge des référés de connaître. La requête de M. C est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée en toutes ses demandes en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 30 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2516994/9