Annulation 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 mars 2025, n° 2303291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2303291 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du groupe EPHESE de Liesse-Notre-Dame a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 avril 2023 qui a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 17 janvier 2023, ensemble cette dernière décision ;
2°) d’enjoindre au groupe EPHESE de Liesse-Notre-Dame de procéder au réexamen de sa demande d’imputabilité au service dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du groupe EPHESE de Liesse-Notre-Dame une somme de
2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au groupe EPHESE qui n’a pas présenté d’écritures en défense.
Par un acte enregistré le 18 février 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. En premier lieu, le désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du groupe EPHESE le versement d’une somme au titre des frais exposés par
Mme B dans l’instance et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupe EPHESE.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Référé-liberté ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Licenciement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Travail ·
- Manifeste ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Interdiction ·
- Détention ·
- Cigarette
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Domicile ·
- Terme ·
- Communication ·
- Juridiction ·
- Informatique
- Commune ·
- Piscine ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Discrimination ·
- Charge publique ·
- Harcèlement ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Licence ·
- Mentions ·
- Handicap
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Commune ·
- Maire ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Ensemble immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Recours gracieux
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Autorisation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Département ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Prévention ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.