Désistement 22 septembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 sept. 2023, n° 2118975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2118975 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2021 et 30 mai 2022, la société Médisup, représentée par la SCP August Debouzy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2021 du ministre des solidarités et de la santé portant renouvellement d’agrément de l’Institut Dauphine d’Ostéopathie (IDO) de Paris en tant qu’elle fixe la capacité d’accueil à 325 étudiants ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 4 septembre 2023, la société Médisup déclare se désister, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () /. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société Médisup déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Médisup.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Médisup et au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Paris, le 22 septembre 2023.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2118975/6-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Interdiction ·
- Détention ·
- Cigarette
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Domicile ·
- Terme ·
- Communication ·
- Juridiction ·
- Informatique
- Commune ·
- Piscine ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Discrimination ·
- Charge publique ·
- Harcèlement ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Cartes ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Faux ·
- Liberté
- Sursis ·
- Sanction ·
- Justice administrative ·
- Exclusion ·
- Education ·
- Décision du conseil ·
- Élève ·
- Établissement ·
- Recours administratif ·
- Jeunesse
- Justice administrative ·
- Innovation ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Courrier ·
- Maintien ·
- Prélèvement social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Référé-liberté ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Licenciement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Travail ·
- Manifeste ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Licence ·
- Mentions ·
- Handicap
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Commune ·
- Maire ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Ensemble immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.