Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 mars 2025, n° 2403389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2403389 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août et 5 novembre 2024,
Mme A B, représentée par Me Elbaz, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 janvier et 24 janvier 2025, l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France indique procéder au dégrèvement des impositions contestées et prendre acte du désistement de la requérante.
Par un acte enregistré le 21 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
et à l’administrateur de l’Etat chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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