Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2026, n° 2601880

TA Montreuil
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des règles de sectorisation scolaire
La cour a estimé que la requête était irrecevable car M me B… n'avait pas introduit de requête distincte tendant à l'annulation de la décision dont elle demandait la suspension, conformément aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Non-respect des règles de sectorisation scolaire
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension, à savoir l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de requête distincte d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 févr. 2026, n° 2601880
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2601880
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M^me C… B…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint Denis a affecté son enfant, A…, au collège Pierre de Geyter, en méconnaissance des règles de sectorisation scolaire ;

2°) d’enjoindre au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint Denis de procéder à l’inscription de son enfant dans le collège Dora Maar, relevant de son secteur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

Il ne résulte pas de l’instruction que M^me B… aurait introduit devant le tribunal une requête distincte tendant à l’annulation de la décision dont elle demande la suspension. Dans ces conditions, la présente requête en référé, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Montreuil, le 4 février 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.