Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. G… C…, M. B… H…, M. I… E… et M^me A… F…, représentés par M^e Colliou, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle a prononcé la fermeture du camping municipal « Les Grands Prés » à compter du 31 décembre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle a interdit le stationnement des véhicules au sein du camping pour la période du 20 janvier 2024 au 1er avril 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle la somme de

2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 8 août 2025, la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, représentée par M^e Homehr, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à tout le moins au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les requérants sont sans intérêt et qualité pour agir à l’encontre d’arrêtés relatifs au fonctionnement du service public local dont ils ne sont plus les usagers, faute de renouvellement de leurs conventions d’occupation pour l’année 2024 ;

- l’arrêté du 12 décembre 2023 « n’est qu’une redite des délibérations qui le précèdent », de sorte qu’il s’agit d’une mesure purement confirmative et donc insusceptible de recours ;

– le camping a été rouvert au cours de la procédure ;

- les moyens soulevés par les requérants sont infondés.

Par un courrier, enregistré le 1er août 2025, M. C…, M. H…, M. E… et M^me F…, représentés par M^e Colliou, demandent au tribunal de donner acte de leur désistement partiel, et maintiennent leurs conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation de M. C… et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une quelconque somme sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C… et autres.

Article 2 : La commune de Bouvaincourt-sur-Bresle versera aux requérants la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G… C…, désigné comme représentant unique des requérants, et à la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle.

Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.