Tribunal administratif de Bordeaux, 6 février 2026, n° 2508867

TA Bordeaux
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques clairs
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens clairement formulés.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 févr. 2026, n° 2508867
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2508867
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 10 novembre 2025 par lesquelles le service des impôts fonciers de Langon a rejeté ses réclamations tendant à obtenir l’exonération de la taxe foncière au titre de l’année 2025 pour des logements situés au 9 chemin des Fougères sur la commune de Le Teich (33470) et 92 B boulevard Pierre Dignac sur la commune de Gujan-Mestras (33470).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

2. La requête de M. A… tend à obtenir l’annulation des décisions par lesquelles le service départemental des impôts fonciers de Langon a rejeté ses réclamations tendant à obtenir l’exonération de la taxe foncière au titre de l’année 2025 pour des logements situés au 9 chemin des Fougères sur la commune de Le Teich (33470) et 92 B boulevard Pierre Dignac sur la commune de Gujan-Mestras (33470). Cependant, M. A… ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Bordeaux, le 6 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,