Tribunal administratif d'Amiens, 13 mars 2025, n° 2404273

TA Amiens
Rejet 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Imputation d'un déficit foncier sur le revenu global
La cour a estimé que le moyen du requérant était inopérant car le logement concerné n'était pas mis en location, ce qui ne permettait pas d'imputer le déficit foncier sur son revenu global.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé au tribunal la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2021 et 2022, invoquant un retard dans des travaux justifiant une imputation de déficit foncier. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête et la pertinence de ses arguments face au rejet de sa réclamation, fondé sur le fait que le logement n'était pas loué. La juridiction a conclu que le moyen avancé par M. B était inopérant et a rejeté sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision a été notifiée à M. A B.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 13 mars 2025, n° 2404273
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404273
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de ses cotisations d’impôt sur le revenu des années 2021 et 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier,

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. A l’appui de ses conclusions, M. B se borne à faire valoir que les travaux au titre desquels il demande l’imputation d’un déficit foncier sur son revenu global pour les années 2021 et 2022 ont pris du retard. Or, sa réclamation a été rejetée au motif que le logement concerné n’était pas mis en location. Le moyen du requérant est donc inopérant pour contester les impositions en litige. M. B n’a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l’enregistrement de sa requête qui doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 13 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.