Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 5 février 2026, n° 2523784

TA Cergy-Pontoise 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution d'un jugement
La cour a constaté que le jugement n° 2301416 n'a pas été exécuté, ce qui justifie l'injonction faite au préfet de délivrer la carte de séjour.
Accepté
Inexécution d'un jugement
La cour a jugé que l'État est tenu de verser la somme due à M me C… en raison de l'inexécution du jugement.
Accepté
Mesures d'exécution d'un jugement
La cour a décidé d'assortir les injonctions d'une astreinte pour garantir l'exécution rapide du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5e ch., 5 févr. 2026, n° 2523784
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523784
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie BATON
Parties :	préfet des Hauts-de-Seine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par le jugement n° 2301416 en date du 22 mars 2024, le Tribunal a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M^me A… C… tendant à la délivrance d’un titre de séjour, née le 10 mai 2022, du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine. Le même jugement a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me C… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trente jours à compter de sa notification et mis à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 3 décembre 2024, M^me C…, représentée par M^e Baton, avocate, a informé le Tribunal des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir l’exécution de ce jugement et demandé à celui-ci de bien vouloir prononcer des mesures d’exécution par voie juridictionnelle et notamment de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard si le jugement du 22 mars 2024 n’est pas exécuté dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir.

Par une lettre en date du 30 décembre 2024, le président du Tribunal a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de bien vouloir, dans le délai de quinze jours, justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l’exécution du jugement ou de lui faire connaître les raisons qui pourraient retarder ou empêcher cette exécution.

Par des lettres en date des 8 avril et 24 juillet et 2025, le président du Tribunal a rappelé au préfet des Hauts-de-Seine les termes du courrier mentionné ci-dessus.

Le président du Tribunal a, par une ordonnance en date du 12 décembre 2025, ouvert, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement.

Les parties n’ont produit ni observation ni pièce postérieurement à l’ordonnance visée ci-dessus.

Vu :

le jugement n° 2301416 en date du 22 mars 2024, devenu définitif ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

2. L’exécution du jugement n° 2301416 en date du 22 mars 2024, devenu définitif, comporte pour l’État l’obligation de délivrer à M^me C… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et de lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’est pas contesté que ce jugement n’a pas été exécuté. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, d’exécuter le jugement précité quant à la délivrance à M^me C… d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et au paiement à l’intéressée de la somme de 1 000 euros due au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, un délai de trente jours, à compter de la notification du présent jugement, pour qu’il délivre à M^me C…, en exécution du jugement n° 2301416 en date du 22 mars 2024, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a également lieu de fixer le même délai à l’État pour verser à M^me C…, en exécution du même jugement, la somme de 1 000 (mille) euros, majorée dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du code civil et à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. Il y a lieu, par ailleurs, d’assortir chacune de ces injonctions d’une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard.

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me C…, en exécution du jugement n° 2301416 en date du 22 mars 2024, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : Il est enjoint à l’État de procéder, en exécution du jugement n° 2301416 en date du 22 mars 2024, au versement à M^me C… de la somme de 1 000 euros, majorée dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du code civil et à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : Le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, communiquera au Tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises pour assurer l’entière exécution du jugement n° 2301416 en date du 22 mars 2024.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Villette, conseiller, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

signé

K. Kelfani

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

G. VilletteLa greffière,

signé

L. Chouiteh

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.